LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, LE MINISTRE DE L\'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L\'ÉQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L\'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, LE MINISTRE DES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D\'OUTRE-MER, LE MINISTRE DE L\'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME ET LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L\'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME, CHARGÉ DES P. ET T.

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 ⁽¹⁾ portant statut de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 ⁽²⁾ modifiée portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ⁽³⁾ modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 9. ;

Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 ⁽⁴⁾ fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;

Vu le décret n° 87-689 du 19 août 1987 ⁽⁵⁾ relatif au comité de coordination des télécommunications,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

La commission des conférences de radiocommunication (CCR) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.

Elle est chargée de préparer au niveau national les conférences administratives mondiales et régionales de radiocommunication.

Elle est également chargée de prendre les dispositions nécessaires à l'application des décisions de ces conférences, en liaison avec la commission mixte des fréquences pour ce qui concerne l'emploi des fréquences.

Art. 2.

 

Au cas où aucun accord ne peut être obtenu devant la commission des conférences de radiocommunication, le litige est porté devant le président du comité de coordination des télécommunications qui applique la procédure prévue à l'article 5. du décret du 19 août 1987 susvisé.

Art. 3.

 

La commission des conférences de radiocommunication est présidée par le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications.

Elle est composée de représentants des départements ministériels chargé de :

• la défense ;

• la communication ;

• les affaires étrangères ;

• l'intérieur ;

• les transports ;

• les départements et territoires d'outre-mer ;

• l'industrie ;

• la recherche ;

• les télécommunications ;

• la météorologie nationale ;

• la mer,

et d'un représentant de la commission nationale de la communication et des libertés.

Art. 4.

 

(Modifié : loi du 11/07/2001).

Le présent arrêté est applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer dans la limite des dispositions de l'article 3. de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française et de l'article 5. de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Art. 5.

 

Le président du comité de coordination des télécommunications, les secrétaires généraux, directeurs et chefs de services intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.