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Archivé DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Sous-Direction du domaine et de l'environnement

ARRÊTÉ interministériel relatif à la commission des servitudes radioélectriques.

Du 19 août 1987
NOR P R M X 8 7 9 8 3 7 3 A

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 (n.i. BO ; JO du 13 juillet 2001, p. 11199). , Autre du 07 août 2012 de classement.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  111.7.2., 401.1.6.1., 160.2.1.1.

Référence de publication : BOC, p. 5388.

LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, LE MINISTRE DE L\'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L\'ÉQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L\'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, LE MINISTRE DE L\'ÉDUCATION NATIONALE, LE MINISTRE DE L\'INDUSTRIE, DES P ET T ET DU TOURISME, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L\'INDUSTRIE, DES P ET T ET DU TOURISME, CHARGÉ DES P ET T, ET LE SECRÉTAIRE D\'ÉTAT À LA MER,

Vu le code des P et T, notamment son article R. 31. ;

Vu la loi n84-820 du 6 septembre 1984 (n.i. BO; JO du 7, p. 2831) portant statut de la Polynésie française ;

Vu la loi n84-821 du 6 septembre 1984 (n.i. BO; JO du 7, p. 2840) modifiée portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (n.i. BO; JO du 1er octobre 1986, p. 11755) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n87-689 du 19 août 1987 (1) relatif au comité de coordination des télécommunications,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

La commission des servitudes radioélectriques (CSR) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.

Elle est chargée de donner son avis sur les plans de servitudes radio-électriques ainsi qu'il est prévu à l'article R. 31. du code des P et T.

Art. 2.

 

Au cas où aucun accord ne peut être obtenu devant la commission des servitudes radio-électriques, le litige est porté devant le président du comité de coordination des télécommunications qui applique la procédure prévue à l'article 5. du décret du 19 août 1987 susvisé.

Art. 3.

 

La commission des servitudes radio-électriques est présidée par un haut fonctionnaire du ministère chargé des télécommunications.

Elle comprend :

Le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications, vice-président.

Un représentant de la commission nationale de la communication et des libertés.

Des représentants des départements ministériels chargés de :

  • la défense ;

  • la communication ;

  • l'intérieur ;

  • l'équipement ;

  • l'aménagement du territoire ;

  • les transports ;

  • les départements et territoires d'outre-mer ;

  • l'éducation nationale ;

  • l'industrie ;

  • les télécommunications ;

  • la mer.

La commission peut convoquer à ses séances toute personne qu'elle juge utile d'entendre.

Art. 4.

 

Le secrétariat de la commission des servitudes radio-électriques est installé auprès du comité de coordination des télécommunications ; il fonctionne sous la direction d'un secrétaire permanent désigné par le président du comité de coordination des télécommunications parmi le personnel administratif dont il dispose.

Art. 5.

 

La commission des servitudes radio-électriques définit, après concertation de tous ses membres, la procédure à suivre pour l\'élaboration des avis prévus à l\'article 1er. ci-dessus.

Art. 6.

 

(Modifié : loi du 11/07/2001). 

Le présent arrêté est applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer dans la limite des dispositions de l'article 3. de la loi n84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française et de l'article 5. de la loi n84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Art. 7.

 

Le président du comité de coordination des télécommunications, les secrétaires généraux, directeurs et chefs de service intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 août 1987.

Le Premier ministre,

Jacques CHIRAC.



Le ministre de la défense,

André GIRAUD.



Le ministre de la culture et de la communication,

François LÉOTARD.



Le ministre de l'intérieur,

Charles PASQUA.



Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Pierre MEHAIGNERIE.



Le ministre de l'éducation nationale,

René MONORY.



Le ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme,

Alain MADELIN.



Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, chargé des P et T,

Gérard LONGUET.



Le secrétaire d'État à la mer,

Ambroise GUELLEC.