CABINET DU MINISTRE :
Section administrative Bureau du Budget
NOR
LOI portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes (classification et fortification des places fortes). (radié du BOEM 501.1.2.).
Du 19 mars 1928NOR
Contenu.
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Art. 55.
Les ouvrages de fortification qui seront construits à l'aide des crédits inscrits à cet effet au budget du département de la guerre (3e section : Constructions et matériels neufs) seront classés dans la première série des places de guerre par décrets pris en application de la présente loi, et des loi du 10 juillet 1791, loi du 17 juillet 1819 (1) et loi du 10 juillet 1851 (BOR/M, p. 158) relatives au classement des places de guerre et aux servitudes militaires.
Les travaux correspondants sont déclarés d'utilité publique et d'urgence.
Gaston DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le président du conseil, ministre des finances,
Raymond POINCARE.