Préambule.

La présente instruction, prévue par les articles 3. et 4. de l'arrêté du 21 août 1970 modifié, a pour objet de définir :

• les conditions particulières que doivent remplir les officiers supérieurs de l'armée de terre pour se voir attribuer le brevet de qualification militaire supérieure (BQMS) ;

• les modalités d'attribution de ce brevet.

1. Conditions d'attribution.

Seuls les officiers supérieurs, non brevetés de l'enseignement militaire supérieur, qui réunissent les conditions suivantes à la date du 1^er janvier de l'année de la commission définie aux articles 3. et 4. de l'arrêté du 21 août 1970 modifié, peuvent se voir attribuer le BQMS :

• être du grade de colonel ou lieutenant-colonel ;

• détenir pour les lieutenants-colonels une ancienneté minimale de quatre ans de grade ;

• totaliser vingt années de services militaires ;

• être âgé de plus de 45 ans ;

• avoir occupé pendant une durée minimum de dix-huit mois un des postes de responsabilité définis par l'arrêté du 21 août 1970 modifié.

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2. Modalités d'attribution du brevet de qualification militaire supérieure.

2.1. Les officiers remplissant les conditions fixées par la présente instruction n'ont pas à faire acte de candidature. Leur identification ainsi que la constitution du dossier ⁽¹⁾ de proposition sont à la charge de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT).

2.2. La commission, dont la composition est fixée à l'article 5. de l'arrêté du 21 août 1970 modifié, arrête la liste des officiers susceptibles de se voir attribuer le BQMS :

• soit directement ;

• soit après présentation d'un mémoire ;

• soit après accomplissement d'un stage suivi de la présentation d'un mémoire.

Le cas des officiers astreints à l'une ou l'autre de ces deux dernières conditions est soumis à l'appréciation de la commission qui se réunit normalement l'année suivante.

2.3. La liste des officiers auxquels le ministre a décidé d'attribuer le BQMS est publiée au Journal officiel de la République française.

L'attribution du BQMS est effective le 1^er janvier de l'année de la commission.

3. Texte abrogé.

Cette instruction abroge l'instruction n° 61/DEF/EMAT/PRH/EG/OFF du 14 janvier 2004 relative aux conditions d'attribution du brevet de qualification militaire supérieur aux officiers de l'armée de terre.