1. Appellation et statut.

Le commissariat de la base de transit interarmées (CBTI) est constitué en organisme à vocation interarmées (OVIA) organiquement rattaché à l'armée de terre.

Il fournit des prestations au profit de l'état-major des armées (EMA), de la base de transit interarmées (BTI) et de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT).

2. Missions.

Le CBTI est chargé de l'exécution des opérations administratives et financières des transports maritimes et de celles nécessaires au bon fonctionnement des transits, pour lesquelles il est habilité.

Il met en œuvre, par ailleurs, les missions d'administration et d'audit liées aux prérogatives exercées par son directeur. Dans ce cadre il exerce les attributions suivantes :

2.1. Domaine juridique et financier.

Le directeur du CBTI :

• est institué ordonnateur secondaire (OS) par arrêté interministériel ; il peut accréditer un ordonnateur suppléant ;

• est institué personne responsable des marchés (PRM) par arrêté ministériel, dans la limite de son seuil de compétence et de son champ d'attributions ;

• reçoit, par les arrêtés du 1^er octobre 1991 (BOC, p.3289; BOEM 112 et 420* et BOC, p.3291; BOEM 112 et 420*, modifié) délégation de pouvoir du ministre de la défense concernant les attributions d'ordonnateur répartiteur des matériels de la défense, dans les limites des compétences qui lui sont dévolues ;

• instruit les contentieux liés aux opérations de transport et transit maritimes, règle les litiges contractuels liés à l'exécution des marchés dont il est PRM, dans les limites de sa compétence définies par les textes réglementaires, et procède à la liquidation et au mandatement des sommes à recouvrer.

2.2. Vérification des comptes.

Au nom du directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur du CBTI procède, pour le compte du Ministre, aux opérations de vérification des comptes de l'état-major de la base de transit interarmées (EM/BTI), des districts de transit interarmées (DTI) et de leurs antennes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

2.3. Surveillance administrative et surveillance technique des transits.

Le chef d'état-major des armées (CEMA), responsable de la surveillance administrative et de la surveillance technique de la BTI, peut déléguer sa signature au directeur du CBTI dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, le directeur du CBTI assiste, en tant que de besoin, le commandant de la BTI (COM BTI) dans ses fonctions de contrôleur technique des organismes de transit maritime stationnés outre-mer. Cette assistance technique peut, également, s'exercer indépendamment des inspections du COM BTI.

Sur demande de l'EMA, il peut réaliser des audits portant sur l'utilisation des crédits mis en place par l'EMA.

Sur demande de la DCCAT, il peut réaliser des audits portant sur les opérations administratives et financières de transit conduites dans les collectivités d'outre-mer (départements et autres collectivités) et à l'étranger.

2.4. Pilotage interne.

Le directeur du CBTI met en œuvre la démarche de pilotage en vigueur dans le commissariat de l'armée de terre. A ce titre, il dispose d'une cellule « pilotage » chargée d'élaborer et mettre à jour le tableau de bord du CBTI, de renseigner et d'adresser aux échéances fixées les indicateurs associés aux objectifs fixés au CBTI accompagnés des commentaires validés par son directeur.

2.5. Concours administratif aux armées étrangères.

Le CBTI peut apporter son concours administratif aux armées étrangères dans le cadre des accords interalliés, éventuellement en liaison avec la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères (MCLAE).

2.6. Suppléances transport pour la voie maritime.

Le directeur du CBTI exerce les attributions de commissaire chargé des transports (CCT) et s'assure du bon fonctionnement des unités de transit pour ce qui concerne les opérations de transit pour lesquelles il est habilité exclusivement.

Il fixe par directives particulières, les attributions, les responsabilités et les procédures de rattachement des suppléances. Par ailleurs, il désigne nominativement les suppléants.

Chaque année, le directeur du CBTI, en sa qualité d'ordonnateur secondaire est tenu, sur place, de contrôler leur comptabilité, d'examiner leur organisation et de vérifier la mise à jour de leur réglementation

3. Subordination.

Le directeur du CBTI est subordonné au directeur central du commissariat de l'armée de terre, dont il reçoit les directives pour :

• les questions relatives à la compétence du service du commissariat de l'armée de terre, au fonctionnement et à la définition des moyens du CBTI ;

• les principes régissant l'organisation et les missions du CBTI ;

• la rédaction des protocoles avec les autres armées.

Il correspond, en particulier, pour toute affaire relevant de son domaine de compétence, avec le commandant de la BTI pour :

• la passation des marchés nécessaires aux opérations de transit maritime dans la limite des seuils de compétence et dans le cadre de ses missions fixées par arrêtés ministériels ;

• la satisfaction des besoins nécessaires aux transports et aux transits maritimes.

En outre, pour les affaires courantes ne soulevant pas de question de principe, le directeur du CBTI est autorisé à correspondre directement, sous son propre timbre, avec les états-majors, services et directions fonctionnelles du ministère de la défense et des autres ministères dans les domaines de leurs compétences.

4. Organisation.

Le CBTI est dirigé par un directeur, officier supérieur du corps des commissaires de l'armée de terre. Il exerce à ce titre les fonctions de commandant de formation administrative.

Il est secondé par un officier, directeur adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Le CBTI comprend :

un état major de direction ;

un bureau « Audit » ;

un bureau « Finances » ;

un bureau « Achat public ».

Le CBTI dispose d'un document unique d'organisation (DUO) diffusé par l'état-major de l'armée de terre (EMAT) en fonction d'un tableau d'effectif (TE) établi par l'EMA, sur proposition de la DCCAT.

5. Administration du personnel.

Les effectifs du CBTI se composent de personnels militaires et civils de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.

Le directeur du CBTI fixe les délégations de signature accordées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que les fonctions particulières qu'il confie au sein de la direction [hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT), qualité, relations publiques, contrôle interne, etc.].

Le directeur du CBTI est responsable de l'emploi du personnel du commissariat de la base dont il définit le régime de travail et, le cas échéant, d'astreinte.

Le directeur du CBTI est noté selon les dispositions réglementaires en vigueur et en dernier ressort par le directeur central du commissariat de l'armée de terre.

Le directeur du CBTI est le premier notateur des officiers et dernier notateur des sous-officiers. Il organise les travaux de notation du personnel du CBTI dans le cadre des dispositions arrêtées à cet effet :

• pour le personnel militaire, par les directions de personnel de chaque armée et de la gendarmerie nationale ou, en ce qui concerne les corps dont elles assurent la gestion, par chacune des directions centrales des commissariats ;

• pour le personnel civil, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil.

A l'égard du personnel militaire du CBTI, le directeur du CBTI détient les pouvoirs disciplinaires d'autorité militaire de 1er niveau (AM1) qui lui sont attribués par arrêté.

Le personnel civil est affecté au CBTI ; il est administré par son armée d'appartenance.

Le personnel militaire du CBTI a pour formation d'emploi (FE) le CBTI. Il est administré par son armée d'appartenance qui désigne (direction du personnel) le corps support ou l'organisme d'administration de rattachement.

6. Fonctionnement et moyens du commissariat de la base de transit interarmées.

Les modalités techniques de fonctionnement font l'objet de textes particuliers pris sous le timbre de la « sous-direction logistique » de la DCCAT.

Le soutien du CBTI est assuré par la BTI, selon les termes du protocole passé entre la DCCAT et le commandant de la BTI.

7. Contrôle interne et externe.

Le directeur du CBTI est responsable du contrôle interne de son organisme.

La surveillance administrative et la surveillance technique du CBTI sont exercées par le directeur central du commissariat de l'armée de terre à l'occasion notamment des audits auxquels il procède, ou fait procéder, et des missions de surveillance administrative qu'il ordonne.