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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : sous-direction du droit public et du droit privé

ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre.

Abrogé le 18 février 2009 par : ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés. Du 07 janvier 2009
NOR D E F D 0 9 5 0 0 0 2 A

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1321-11 à D. 1321-18 ;

Vu le code de la défense, partie réglementaire, partie 3, livre 1er, titre III, chapitre 1er, notamment son article R. 3231-3 (1) ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés, notamment son article 23,

Arrête :

Art. 1er.

 

En application des dispositions de l\'article 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant les militaires engagés de l\'armée de terre, relevant de leur autorité ou qu\'elles administrent :

I - Les commandants de région terre sous réserve des compétences du commandant des formations militaires de la sécurité civile, le commandant des forces françaises et de l\'élément civil stationnés en Allemagne, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le commandant du service militaire adapté concernant :

1) la dénonciation du contrat d\'engagement d\'un militaire du rang durant la période probatoire prévue à l\'article 8 du même décret ;

2) la résiliation d\'office du contrat d\'engagement d\'un militaire du rang, prévue au 1° de l\'article 20 du même décret :

  • en cas d\'admission à l\'état de militaire de carrière ;
  • dans les cas prévus aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l\'article L. 4139-14 du code de la défense ;
  • par mesure disciplinaire en application du 3° de l\'article L. 4139-14 du code de la défense pour un militaire du rang non décoré de la Légion d\'honneur, de la médaille militaire ou de l\'ordre national du Mérite ;
  • lors de la souscription d\'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;

3) la résiliation sur demande écrite de l\'intéressé du contrat d\'engagement d\'un militaire du rang, prévue au 2° de l\'article 20 du même décret.

II - Le commandant des formations militaires de la sécurité civile concernant :

1) la dénonciation du contrat d\'engagement d\'un militaire du rang durant la période probatoire prévue à l\'article 8 du même décret ;

2) la résiliation d\'office du contrat d\'engagement d\'un militaire du rang, prévue au 1° de l\'article 20 du même décret :

  • en cas d\'admission à l\'état de militaire de carrière ;
  • lors de la souscription d\'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;

3) la résiliation sur demande écrite de l\'intéressé du contrat d\'engagement d\'un militaire du rang, prévue au 2° de l\'article 20 du même décret.

III - Les directeurs régionaux du service de santé des armées, concernant la nomination ou la promotion aux grades de militaires du rang, prévue à l\'article 3 du même décret.

IV - Les commandants de formation administrative ou d\'organisme administré comme telle, concernant :

1) la souscription du contrat d\'engagement prévu à l\'article 7 du même décret quand il s\'agit d\'un renouvellement ;

2) la notification du renouvellement ou du non renouvellement de contrat d\'un militaire engagé prévu à l\'article 19 du même décret ;

3) la nomination ou la promotion aux grades de militaires du rang, prévue à l\'article 3 du même décret ;

4) le renouvellement de la période probatoire prévue à l\'article 8 du même décret.

Art. 2.

 

L\'arrêté du 18 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l\'armée de terre est abrogé.

Art. 3.

 

Les autorités désignées à l\'article 1er du présent arrêté sont chargées chacune en ce qui la concerne de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Hervé MORIN.