Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 24, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 46 et 58 à 60 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment ses articles 23 et 48,

Décrète :

Art. 1er.

 

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l\'État à la suite d\'une démission régulièrement acceptée en application du 2. de l\'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l\'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Art. 2.

 

Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, précise :

• les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l\'indemnité peut être attribuée ;
  
  
• la période durant laquelle l\'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.

Art. 3.

 

Nonobstant les dispositions de l\'article 2 du présent décret, l\'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l\'article 1^er qui quittent définitivement la fonction publique de l\'État pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l\'article L. 351-24 du code du travail.

L\'agent dispose d\'un délai de six mois pour communiquer aux services de l\'État le K bis attestant de l\'existence juridique de l\'entreprise qu\'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l\'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l\'activité de l\'entreprise.

L\'indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l\'autre moitié, après la vérification de la réalité de l\'activité de l\'entreprise mentionnée à l\'alinéa précédent.

Art. 4.

 

Sans préjudice de l\'application des dispositions des articles 2 et 3, l\'indemnité de départ volontaire peut être attribuée à un agent qui souhaite quitter l\'administration pour mener à bien un projet personnel dès lors que sa demande de démission a été acceptée par l\'administration.

L\'administration apprécie l\'attribution à l\'agent de cette indemnité compte tenu du respect du principe de continuité et de la situation des effectifs du service.

Art. 5.

 

Ne peuvent bénéficier de l\'indemnité de départ volontaire les agents mentionnés à l\'article 1^er se situant à cinq années ou moins de l\'âge d\'ouverture de leur droit à pension.

Les agents ayant signé un engagement à servir l\'État à l\'issue d\'une période de formation doivent, en outre, avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Art. 6.

 

Le montant de l\'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l\'agent au cours de l\'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le montant de l\'indemnité peut être modulé à raison de l\'ancienneté de l\'agent dans l\'administration.

Art. 7.

 

Sous réserve des dispositions de l\'article 3, l\'indemnité de départ volontaire est versée en une fois dès lors que la démission est devenue effective.

Art. 8.

 

L\'agent qui, dans les cinq années consécutives à sa démission, est recruté en tant qu\'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l\'État ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière, est tenu de rembourser à l\'État, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l\'indemnité de départ volontaire.

Art. 9.

 

L\'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Art. 10.

 

Le ministre d\'État, ministre de l\'écologie, de l\'énergie, du développement durable et de l\'aménagement du territoire, la ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l\'économie, de l\'industrie et de l\'emploi, le ministre de l\'immigration, de l\'intégration, de l\'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l\'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l\'éducation nationale, la ministre de l\'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.