LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽¹⁾ modifiée, portant statut général des militaires, notamment son titre III bis ;

Vu le décret 91-67 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2497) modifié portant organisation générale de la marine nationale ;

Vu le décret 98-782 du 01 septembre 1998 (BOC, p. 3724) relatif aux volontaires dans les armées complété par le décret n^o 99-23 du 12 janvier 1999 (BOC, p. 952),

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 01 septembre 1998 susvisé, les autorités désignées aux articles 2 à 8 ci-après reçoivent, dans les limites de compétence fixées à ces articles, délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant dans la marine nationale.

Art. 2.

 

Les commandants d'arrondissement maritime, les officiers généraux commandants supérieurs, les commandants des forces françaises à Djibouti et du Cap-Vert et le commandant de la marine à Paris reçoivent délégation de pouvoirs pour les décisions individuelles suivantes :

• dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire ;

• résiliation du contrat de volontariat après la période probatoire pour :

  • raison de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ;

  • demande agréée du volontaire dans le cas d'un motif grave, notamment d'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat de volontariat.

Art. 3.

 

Les commandants d'arrondissement maritime, les commandants de la marine outre-mer et le commandant de la marine à Paris reçoivent délégation de pouvoirs pour les décisions de mise en congés prévus aux 1^o et 2^o de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

Art. 4.

 

Le commandant du service d'information sur les carrières de la marine reçoit délégation de pouvoirs pour autoriser les contrats initiaux des volontaires.

Art. 5.

 

Le commandant du centre d'instruction naval de Brest et le commandant du service d'information sur les carrières de la marine reçoivent délégation de pouvoirs pour contresigner les contrats initiaux de volontaires.

Art. 6.

 

Le commandant du centre d'instruction naval de Brest et les commandants des écoles reçoivent délégation de pouvoirs pour les décisions individuelles portant dénonciation du contrat de volontariat au cours de la période probatoire pendant la présence des intéressés au centre d'instruction naval de Brest ou en école.

Art. 7.

 

Le commandant du centre d'instruction naval de Brest, les commandants des écoles et les commandants de formation reçoivent délégation de pouvoirs pour les décisions individuelles portant renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation, tel que prévu à l'article 7 du décret du 01 septembre 1998 susvisé.

Art. 8.

 

Les commandants de formation reçoivent délégation de pouvoirs pour les décisions individuelles portant nomination à la distinction de 1^re classe des volontaires servant dans la marine.