Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1321-11 à D. 1321-18 ;

Vu le code de la défense, partie réglementaire, partie 3, livre 1^er, titre III, chapitre 1^er, notamment son article R. 3231-3 ⁽¹⁾ ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires, notamment son article 25,

Arrête :

Art. 1er.

 

En application des dispositions de l\'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant les volontaires dans les armées relevant de leur autorité ou qu\'elles administrent :

I - Les commandants de région terre sous réserve des compétences du commandant des formations militaires de la sécurité civile, le commandant des forces françaises et de l\'élément civil stationnés en Allemagne, le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et le commandant du service militaire adapté concernant :

1) la souscription du contrat de volontariat, prévue à l\'article 5 du même décret, à l\'exception du cas de souscription en vue de suivre une formation donnant accès au grade d\'aspirant ;

2) la dénonciation du contrat de volontariat d\'un militaire du rang pendant la période probatoire, prévue à l\'article 8 du même décret, à l\'exception du cas de dénonciation du contrat souscrit en vue de suivre une formation donnant accès au grade d\'aspirant ;

3) la résiliation d\'office du contrat de volontariat d\'un militaire du rang, prévue au 1° de l\'article 16 du même décret :

• en cas d\'admission à l\'état de militaire de carrière ;
  
• dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l\'article L. 4139-14 du code de la défense ;
  
• par mesure disciplinaire en application du 3° de l\'article L. 4139-14 du code de la défense pour un  volontaire dans les armées non décoré de la Légion d\'honneur, de la médaille militaire ou de l\'ordre national du Mérite ;
  
• en cas de souscription d\'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;

4) la résiliation sur demande écrite de l\'intéressé du contrat de volontariat prévue au 2° de l\'article 16 du même décret ;

II - Le commandant des formations militaires de la sécurité civile concernant :

1) la souscription du contrat de volontariat, prévue à l\'article 5 du même décret, à l\'exception du cas de souscription en vue de suivre une formation donnant accès au grade d\'aspirant ;

2) la dénonciation du contrat de volontariat d\'un militaire du rang pendant la période probatoire, prévue à l\'article 8 du même décret, à l\'exception du cas de dénonciation du contrat souscrit en vue de suivre une formation donnant accès au grade d\'aspirant ;

3) la résiliation d\'office du contrat de volontariat d\'un militaire du rang, prévue au 1° de l\'article 16 du même décret :

• en cas d\'admission à l\'état de militaire de carrière ;
  
• dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l\'article L. 4139-14 du code de la défense ;
  
• en cas de souscription d\'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;

4) la résiliation sur demande écrite de l\'intéressé du contrat de volontariat prévue au 2° de l\'article 16 du même décret ;

III. - Le commandant du service militaire adapté concernant le renouvellement du contrat d\'un volontaire servant dans une formation relevant du service militaire adapté, prévu à l\'article 9 du même décret ;

IV - Les commandants de formation administrative ou d\'organisme administré comme telle concernant :

1) le renouvellement de la période probatoire, prévu à l\'article 8 du même décret ;

2) le renouvellement du contrat d\'engagement prévu à l\'article 9 du même décret pour un volontaire ne servant pas au titre du service militaire adapté ;

3) la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l\'article 2 du même décret.

Art. 2.

 

En application des dispositions de l\'article 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant les volontaires stagiaires du service militaire adapté relevant de leur autorité ou qu\'elles administrent :

I - Le commandant du service militaire adapté concernant :

1) la résiliation d\'office du contrat de volontariat, prévue au 1° de l\'article 24 du même décret :

• dans les cas prévus aux 2°, 4°, 6° et 8° de l\'article L. 4139-14 du code de la défense ;
  
• par mesure disciplinaire en application du 3° de l\'article L. 4139-14 du code de la défense pour un  volontaire stagiaire du service militaire adapté non décoré de la Légion d\'honneur, de la médaille militaire ou de l\'ordre national du Mérite ;
  
• en cas de souscription d\'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;

2) la résiliation sur demande écrite du contrat de volontariat, prévue au 2° de l\'article 24 du même décret ;

II - Les commandants de formation administrative ou d\'organisme administré comme telle, du service militaire adapté, concernant :

1) la souscription du contrat de volontariat, prévue à l\'article 18 du même décret ;

2) le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période du contrat de volontariat, prévus à l\'article 20 du même décret ;

3) le renouvellement du contrat de volontariat, prévu à l\'article 21 du même décret ;

4) la résiliation d\'office du contrat de volontariat, prévue au 1° de l\'article 24 du même décret :

• en cas de réussite aux épreuves sanctionnant la fin de la formation professionnelle ;
  
• à l\'obtention d\'une attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du service militaire adapté ;

5) la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l\'article 2 du même décret.

Art. 3.

 

L\'arrêté du 18 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et désignation d\'autorités compétentes en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant dans l\'armée de terre est abrogé.

Art. 4.

 

Les autorités désignées aux articles 1^er et 2 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.