Préambule.

L'objectif de la réserve citoyenne est d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées ou formations rattachées. C'est aussi un vecteur de la diffusion de l'image du service de santé des armées dans la société civile et l'ouverture vers des réseaux d'experts nécessaires au Service.

Les textes législatifs et règlementaires concernant la réserve citoyenne ont évolué ainsi que sa politique d'emploi et de gestion.

Cette instruction a pour but de définir les modalités d'organisation et de gestion de la réserve citoyenne du service de santé des armées.

1. GÉNÉRALITÉS.

La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leur compétence, de leur expérience et de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.

Le réserviste citoyen ne possède pas le statut de militaire lors de ses activités. Il est collaborateur bénévole du service public. Il ne relève pas du statut général des militaires.

Le réserviste citoyen est géré par la direction régionale du service de santé des armées dont dépend son lieu de résidence.

Un grade honorifique lui est attribué.

Il n'y a pas d'avancement dans le grade.

Le réserviste citoyen ne peut appartenir ni à la réserve opérationnelle, ni être honoraire. Il peut réintégrer, à sa demande, une de ces deux situations à la cessation de l'agrément.

2. L'ENGAGEMENT.

2.1. Les candidats.

Les candidats à l'intégration dans la réserve citoyenne peuvent être :

• des personnes issues du milieu civil n'ayant jamais eu d'activité au sein des armées ;

• des militaires honoraires ayant renoncé à l'honorariat de leur grade ;

• des militaires radiés de la réserve opérationnelle ;

• des militaires en retraite ayant atteint la limite de leur période de réserve opérationnelle de deuxième niveau, dite de disponibilité.

2.2. Les conditions d'accès.

Les conditions d'accès à l'intégration dans la réserve citoyenne sont :

• être volontaire ;

• être de nationalité française ;

• être âgé de 17 ans révolus.

2.3. La constitution du dossier.

Le candidat volontaire doit fournir :

• une lettre de motivation dans laquelle il explicite son projet d'activité au profit du service de santé des armées dans le cadre de la réserve citoyenne ;

• une photocopie de sa carte nationale d'identité en cours de validité ;

• un curriculum vitae avec adresse personnelle, adresse professionnelle, adresse électronique et numéro de téléphone ;

• une photocopie des titres et/ou diplômes détenus ;

• un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

• un relevé d'identité bancaire ;

• dans le cas où les candidats ont eu un passé militaire, ont suivi une « journée d'appel de préparation à la défense » ou une « journée défense et citoyenneté », des photocopies  des documents justificatifs devront être fournies.

2.4. La définition du grade.

2.4.1. Les critères de choix.

Ils sont définis dans l'annexe I.

2.4.2. L'attribution.

Jusqu'au grade de lieutenant-colonel ou assimilé, le grade est attribué par le directeur régional du service de santé des armées du lieu de résidence de l'intéressé.

À partir du grade de colonel  ou assimilé,  le grade est attribué par la direction centrale du service de santé des armées, sur proposition d'une commission constituée des membres suivants :

• l'adjoint « personnel et écoles » au directeur central du service de santé des armées (président) ou son représentant ;

• le délégué aux réserves du service de santé des armées ou son représentant ;

• le  chef du bureau chancellerie et officiers généraux de la direction centrale du service de santé des armées ou son représentant.

2.5. L'agrément.

L'agrément par l'autorité militaire fait l'objet d'une décision intégrant le volontaire dans la réserve citoyenne.

2.5.1. L'attribution.

L'agrément est accordé par l'autorité ayant attribué le grade.

La durée de l'agrément est limitée à trois ans.

L'agrément doit mentionner :

• l'identité du réserviste ;

• le domicile du réserviste au moment de la signature de l'agrément ;

• le lieu et l'unité de rattachement du réserviste ;

• la qualité en laquelle le réserviste est agréé.

Le refus d'agrément dans la réserve citoyenne n'a pas à être motivé. Il est seulement notifié à l'intéressé.

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2.5.2. Le renouvellement.

La direction régionale du service de santé informe le réserviste de l'échéance de son agrément et lui demande de faire connaître son intention concernant le renouvellement de ce dernier.

Le renouvellement est effectué, à la demande de l'intéressé, par la direction régionale du service de santé des armées quel que soit son grade. Si le réserviste citoyen est proposé pour un grade supérieur, au moins équivalent à celui de colonel ou assimilé, la direction centrale du service de santé des armées est chargée de la décision de cet agrément.

2.5.3. La cessation.

Le réserviste peut demander, par écrit, à quitter la réserve citoyenne quand il le souhaite.

Son agrément peut être retiré à tout moment, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité militaire.

Le retrait de l'agrément entraîne  pour l'intéressé la perte de la qualité de réserviste citoyen. Il peut alors, sur demande agréée de la direction centrale du service de santé des armées intégrer ou réintégrer la réserve opérationnelle ou demander à nouveau l'honorariat de son grade détenu antérieurement dans l'armée active ou la réserve opérationnelle.

2.6. La lettre de mission.

En même temps que l'agrément, une lettre de mission est rédigée par le directeur régional. Celle-ci définit le cadre général des activités confiées. Elle précise l'autorité de rattachement, rappelle le respect des règles de la hiérarchie  militaire et ainsi que les règles de confidentialité.

La lettre de mission est signée par l'intéressé et par l'autorité militaire.

2.7. L'habillement.

Les conditions et les modalités du port de l'uniforme par les volontaires de la réserve citoyenne sont fixées par l'arrêté du 14 décembre 2007 de première référence.

Aucune tenue n'est attribuée au réserviste citoyen. Les anciens militaires d'active ou de réserve sont autorisés à porter leur tenue dans le cadre des activités agréées ou définies. En aucun cas un grade acquis au titre de la réserve citoyenne ne peut être porté sur la tenue militaire

Un insigne de la réserve citoyenne est remis au nouveau réserviste en même temps que l'agrément et la lettre de mission par le directeur régional. Il peut être porté sur la tenue civile ou militaire.

2.8. L'information.

2.8.1. Initiale.

Elle consiste en une journée d'information sur la défense, les armées et le service de santé des armées. Son objectif est d'apporter les éléments de langage nécessaires relatifs à la défense, aux armées et au service de santé des armées afin que le réserviste citoyen puisse les relayer de manière cohérente, actualisée et réaliste.

L'information  initiale est obligatoire pour l'ensemble des nouveaux réservistes citoyens. Elle est organisée par la direction centrale du service de santé des armées.

2.8.2. Continue.

L'information continue est au moins annuelle.

Elle est organisée et contrôlée par les directions régionales.

Elle peut être commune ou mutualisée avec celle de la réserve opérationnelle dans le cadre de la formation générale de cette dernière.

3. La gestion.

3.1. Généralités.

La gestion est effectuée par la direction régionale du service de santé des armées ayant remis l'agrément. Les réservistes citoyens sont enregistrés dans le système d'information des ressources humaines  du service de santé des armées.

3.2. Le remboursement des frais engagés par le réserviste.

Le réserviste citoyen ne peut prétendre à aucune rémunération. Toutefois, sa qualité de collaborateur bénévole du service public ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'il a engagés, dans les conditions de l'article R. 4241-2. du code de la défense, lorsqu'il effectue des activités agréées ou définies par l'autorité militaire.

3.3. Récompenses - décorations.

Les activités définies ou agréées dans la réserve citoyenne ouvrent droit à l'attribution de récompenses ou décorations dans les conditions fixées par les textes législatifs et règlementaires.

4. La protection sociale.

Le réserviste citoyen, en qualité de collaborateur bénévole du service public, conserve son régime de protection sociale lorsqu'il participe à des activités de réserve citoyenne. Cette participation, à l'instar de toutes les activités bénévoles, n'influe pas sur le régime de protection sociale.

Toutefois, en cas de préjudice subi par le réserviste citoyen participant à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire, la responsabilité de l'État peut être engagée. À ce titre, il bénéficie de la réparation intégrale suivant les règles du droit commun. À cette fin, le réserviste citoyen victime d'un dommage doit saisir le service local du contentieux compétent pour en obtenir réparation.

5. Abrogation.

La directive n° 5930/DEF/DCSSA/RH/RA du 21 mars 2002 relative aux conditions et modalités de recrutement au titre de la réserve citoyenne du service de santé des armées est abrogée.