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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES : Service juridique et du contentieux ; Sous-Direction des dommages

LOI N° 66-383 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat.

Abrogé le 12 mars 2012 par : ORDONNANCE N° 2012-351 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (articles 6., 13., 19., 21. à 23.). Du 16 juin 1966
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  362.2.4., 361.1.

Référence de publication : N.i. BO ; JO du 17, p. 4868.

Contenu.

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er.

 

Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics.

La présente disposition s'applique aux dommages causés par les travaux postérieurs au 31 décembre 1961.

Les tribunaux de l'ordre judiciaire demeurent compétents pour statuer conformément au droit commun sur les litiges dont ils auraient été compétemment saisis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 2.

 

Indépendamment de l'application de la loi du 29 décembre 1892 (1) sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, les agents du service chargé des travaux visés à l'article premier peuvent pénétrer, avec leur matériel, sur les propriétés publiques et privées même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été préalablement avisés.

Art. 3.

 

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du livre II, titre III, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment de l'article L. 195.

Art. 4.

 

Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les conditions d'application de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 juin 1966.

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Georges POMPIDOU.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean FOYER.

Le ministre de l'intérieur,

Roger FREY.

Le ministre de l'équipement,

Edgard PISANI.