Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ^(A) portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ^(B) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1994 ⁽¹⁾ autorisant la mise en service des installations classées pour la protection de l'environnement des dépôts pétroliers du district de La Ferte-Alais (Essonne) du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz implantés sur les territoires des communes de Guigneville, D'Huison-Longueville, Orveau et Cerny (Essonne) ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 ^(C) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 ^(D) modifié, relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/PREF/DCSIPC/SIDPC n° 21 du 12 avril 2012 ⁽¹⁾ portant création d'un comité local d'information et de concertation autour des parcs de stockage du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz de la Société française Donges-Metz situé sur les communes de Guigneville-sur-Essonne, D'Huison-Longueville, Orveau et Cerny ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 ⁽¹⁾ récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu l'étude de dangers n° 64110 de juin 2012 de la société ANTEA GROUP ;

Considérant que tout ou partie des communes d'Orveau et de Bouville est susceptible d'être soumis aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le dépôt d'hydrocarbures du service des essences des armées, établissement soumis à autorisation avec servitudes d'utilité publique (établissement classé « AS ») au sens des articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement, entraînant des risques de type thermique et de surpression et n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;

Considérant que le dépôt d'hydrocarbures du service des essences des armées appartient à la liste prévue au chapitre IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet établissement classé « AS » implanté sur le territoire des communes d'Orveau et de Bouville, et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite autour de l'établissement du service des essences des armées sur le territoire des communes d'Orveau et de Bouville.

Le périmètre d'étude du plan est délimité sur la carte figurant à l'annexe du présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des effets thermiques et de surpression.

3. Services instructeurs.

L'équipe de projet, composée de l'inspection des installations classées de la défense et de la direction départementale des territoires de l'Essonne élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier.

Le préfet de l'Essonne assurera la coordination administrative du projet.

4. Personnes et organismes associés.

I. Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

• le service des essences des armées ;

• le maire de la commune d'Orveau ou son représentant ;

• le maire de la commune de Bouville ou son représentant ;

• le président de la communauté de communes du Val d'Essonne ou son représentant ;

• le président de la communauté de communes de l'Etampois ou son représentant ;

• le président du conseil général de l'Essonne ou son représentant ;

• le représentant de la commission de suivi de site ;

• le directeur du service départemental d'incendie et de secours.

II. Une réunion d'association, à laquelle participent les personnes et organismes visés au I. du présent article, est organisée dès le lancement de la procédure. Le cas échéant, d'autres réunions peuvent être organisées soit à l'initiative de l'équipe de projet, soit à la demande des personnes et organismes associés. Les réunions sont l'occasion pour chaque personne et organisme associé de contribuer aux réflexions et de réagir aux propositions.

Les réunions d'association présentent les études techniques du PPRT, recueillent les différentes propositions d'orientation du plan établies avant enquête publique, déterminent les principes sur lesquels se fonde l'élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et de règlement.

Les comptes-rendus des réunions d'association sont adressés pour observation, aux personnes et organismes visés au I. du présent article. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit dans un délai fixé au cas par cas et mentionné dans le courrier de transmission du document.

Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Modalités de concertation.

La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées s'effectue pendant toute la durée de l'élaboration du projet de PPRT qui précède la phase d'enquête publique.

Les services de l'État mettent à disposition dans chaque commune, un dossier de concertation contenant les documents présentés aux réunions d'association. Les services de l'État sont chargés de compléter au fur et à mesure ce dossier. Les communes sont chargées de tenir à disposition de la population ce dossier et d'en informer la population. À chaque phase, le public pourra prendre connaissance du dossier en vue de faire connaître son avis dans une des différentes communes.

Le public pourra faire part de ses observations auprès de la direction départementale des territoires :

• par courrier :

Direction départementale des territoires de L'Essonne
Service « environnement »
Bureau des risques et des nuisances
Boulevard de France
91012 EVRY Cedex

• ou par adresse électronique : ddt-se-brn@essonne.gouv.fr.

À la demande des communes, une réunion publique pourra être organisée. L'organisation de la réunion publique et l'information du public sont à la charge de la commune.

Les observations feront l'objet d'un examen et pourront, le cas échéant, conduire à des modifications des documents présentés. L'avant-projet de PPRT sera, si nécessaire, modifié ou complété, pour constituer le dossier qui sera soumis à enquête publique.

6. Mesures de publicité.

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4.

Il doit être affiché pendant un mois dans la mairie des communes d'Orveau et de Bouville et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRT.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal habilité à insérer des annonces légales dans le département de l'Essonne.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Essonne et au Bulletin officiel des armées.

7. Exécution de l'arrêté.

Le préfet de l'Essonne, le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, le maire de la commune d'Orveau et le maire de la commune de Bouville sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.