Publics concernés : fonctionnaires de l'État.

Objet : correction d'une erreur de référence.

Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret corrige une erreur de référence à l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État afin de remplacer la référence au 2. de l'article 2 par le 2. de l'article 3.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Décrète :

Art. 1^er 

À l'article 6 du décret du 20 mai 2014 susvisé, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 3 ».

Art 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu.




Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin.



Le secrétaire d'État chargé du budget,

Christian Eckert.