Archivé DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES :

ARRÊTÉ relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit comptable et financier.

Du 11 octobre 2007
NOR D E F F 0 7 6 8 4 2 3 A

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : Arrêté du 26 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit comptable et financier.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 310.12.1., 111.3.1.1.

Référence de publication : JO n° 244 du 20 octobre 2007, texte n° 27 ; JO/249/2007.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 portant organisation de la direction des services financiers,

Arrête :

Art. 1er.

Il est créé auprès du ministre de la défense un comité ministériel d'audit comptable et financier, dénommé comité d'audit.

Art. 2.

(Modifié : arrêté du 26/08/2010).

Le comité d'audit définit, au nom du ministre, la politique d'audit du ministère de la défense dans les domaines relatifs à l'exécution des lois de finances et la comptabilité.

Dans ces domaines, dans le respect des attributions générales des responsables de programme, des chefs d\'état-major et du directeur des affaires financières et sans préjudice des attributions du contrôle général des armées :

a) Il programme les audits d'intérêt ministériel et en coordonne la mise en œuvre par les organismes de contrôle, d'inspection ou spécialement dédiés à l'audit, dont il assure la cohérence des interventions ;

b) Il assure le suivi des actions décidées à l'issue des audits ;

c) Il approuve les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs et s'assure de la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit et de contrôle interne au sein du ministère ;

d) Il évalue la qualité du contrôle interne mis en œuvre au sein du ministère ;

e) Il veille à l'indépendance des auditeurs dans l'exercice de leurs missions ;

f) Il établit toute relation utile avec les auditeurs externes du ministère.

Art. 3.

(Modifié : arrêté du 26/08/2010).

Le comité d'audit est présidé par le chef du contrôle général des armées.

Sont membres du comité d'audit :

a) En leur qualité de représentants des responsables de programme :

le major général des armées ;
le directeur général adjoint de la direction générale de l\'armement ;
le directeur chargé des affaires stratégiques ;
le directeur, adjoint au secrétaire général pour l\'administration.

b) Le major général de l'armée de terre ;

Le major général de la marine ;

Le major général de l'armée de l'air.

c) Le directeur des affaires financières.

d) Trois personnalités qualifiées, éventuellement extérieures au ministère, sont nommées en qualité de membres du comité d\'audit par arrêté ministériel, pour une période de trois ans renouvelable.

Le major général de la gendarmerie nationale est invité permanent du comité d\'audit.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut être invité à participer aux réunions du comité d\'audit.

Art. 4.

Le comité ministériel d'audit dispose d'un secrétariat permanent et d'un comité technique dont la composition et les attributions sont déterminées par le comité ministériel d'audit.

Art. 5.

Le comité d'audit se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Il adresse au ministre, à la fin de chaque année, un rapport présentant le bilan de son activité ainsi qu'un rapport sur l'état du contrôle interne comptable au sein du ministère. Ce dernier rapport est diffusé au Parlement et à la Cour des comptes. Il est communicable.

Art. 6.

Le secrétaire général pour l'administration et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 2007.

Hervé MORIN.