Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-8, L515-15 à L515-25 et les articles L123-1 à L123-16 ;

Vu le code de l'environnement, Livre I^er - Titre II relatif à l'information et à la participation des citoyens et notamment ses articles L125-2 et D125-31 relatif aux comités locaux d'information et de concertation ;

Vu le code de l'environnement, Livre V - Titre I^er relatif aux installations classées et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ^(A) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2000 ^(B) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 ^(C) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 1990 ⁽¹⁾ autorisant l'exploitation des installations du dépôt de munitions de Neubourg de l'établissement régional du matériel, implanté sur le territoire de la commune d'Haguenau ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 ^(D) fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;

Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d'information et de concertation ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 ⁽¹⁾ relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 ⁽¹⁾ récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ⁽¹⁾ ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la défense du 29 juillet 2011 proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le plan particulier d'intervention et le plan de prévention des risques technologiques du dépôt de Neubourg à Haguenau ;

Vu l'étude de dangers LECES RC-16917 du mois de janvier 2011, spécifique aux installations classées pour la protection de l'environnement du dépôt de munitions de Neubourg ;

Vu l'arrêté du 14 février 2012 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de Neubourg de l'établissement principal des munitions Alsace-lorraine, commune de Haguenau (Bas-Rhin) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2012 portant création d'une commission de suivi de site pour le site constitué du dépôt de munitions de Neubourg sis sur la commune de Haguenau, exploité par l'établissement Principal des munitions « Alsace-Lorraine » ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la défense n° 12-720 du 26 décembre 2012 présentant la délimitation d'un nouveau périmètre d'étude et une nouvelle carte des aléas, suite au travail réalisé par l'équipe de projet interministérielle pendant la séquence d'étude technique du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;

Vu la délibération du 20 décembre 2012 du conseil municipal de Mietesheim relative aux modalités de la concertation pour l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du dépôt de munitions de Neubourg ;

Vu l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes Mertzwiller, Haguenau, Dauendorf, Niedermodern et Uberach ;

Attendu qu'une partie de la commune d'Haguenau ainsi qu'une partie des communes voisines, Dauendorf, Mertzwiller, Mietesheim, Niedermodern et Uberach, sont susceptibles d'être soumises aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le dépôt de munitions de Neubourg, établissement soumis à autorisation avec servitudes d'utilité publique (établissement classé « AS ») au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, induisant des effets thermiques et des effets de surpression n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;

Considérant que le dépôt de munitions de Neubourg appartient à la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus de l'étude des dangers de cet établissement classé « AS » et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;

Considérant que le périmètre d'étude a changé par rapport à celui annexé à l'arrêté du 14 février 2012 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Neubourg de l'établissement principal des munitions Alsace-Lorraine, commune de Haguenau (Bas-Rhin), qu'il convient d'abroger,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur le territoire des communes d'Haguenau, Dauendorf, Mertzwiller, Mietesheim, Niedermodern et Uberach.

2. Nature des risques pris en compte.

Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des phénomènes dangereux à cinétique rapide avec des effets thermiques et des effets de surpression induisant des impacts de projectiles.

3. Services instructeurs.

Une équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale du territoire du Bas-Rhin et de l'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier., dont les procédures d'élaboration sont accomplies à la diligence du préfet.

4. Personnes et organismes associés.

Conformément à l'article L515-22 du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

• le représentant du dépôt de munitions de Neubourg ;

• le représentant de l'établissement principal des munitions « Alsace-Lorraine » ;

• le maire de la commune d'Haguenau, ou son représentant ;

• le maire de la commune de Dauendorf ou son représentant ;

• le maire de la commune de Mertzwiller ou son représentant ;

• le maire de la commune de Mietesheim ou son représentant ;

• le maire de la commune de Niedermodern ou son représentant ;

• le maire de la commune d'Uberach ou son représentant ;

• la commission de suivi de site (CSS), représentée par les membres qu'elle désigne ;

• le représentant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Bas-Rhin.

Une réunion des personnes et organismes associés, visés ci-dessus, est organisée au début de la procédure et aux différentes étapes de l'élaboration du PPRT. Le cas échéant, des réunions peuvent être organisées, soit à l'initiative de l'équipe de projet interministérielle, soit à la demande des personnes et organismes associés.

Les réunions des personnes et organismes associés convoqués au moins 15 jours avant la date prévue :

• présentent les études techniques du PPRT ;

• présentent et recueillent les différentes propositions d'orientation du plan, établies avant enquête publique ;

• déterminent les principes sur lesquels se fondent l'élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et du projet de règlement.

Les rapports des réunions d'association sont adressés, pour observations, aux personnes et organismes visés ci-dessus. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du rapport.

Le projet de plan est soumis, avant enquête publique, aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Modalités de concertation.

La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées sera organisée pendant toute la durée d'élaboration du PPRT selon les modalités suivantes :

• les documents d'élaboration du projet de PPRT sont tenus à disposition du public en mairie d'Haguenau, Dauendorf, Mertzwiller, Mietesheim, Niedermodern et Uberach ;

• les observations du public sont recueillies dans un registre prévu à cet effet en mairie d'Haguenau, Dauendorf, Mertzwiller, Mietesheim, Niedermodern et Uberach ;

• ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin ;

• des réunions publiques seront organisées.

Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés, définis à l'article 4. du présent arrêté, et mis à disposition du public en préfecture du Bas-Rhin et dans les mairies d'Haguenau, de Dauendorf, de Mertzwiller, de Mietesheim, de Niedermodern et d'Uberach.

6. Mesures de publicité.

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis à l'article 4.

Il doit être affiché pendant un mois en mairie d'Haguenau, de Dauendorf, de Mertzwiller, Mietesheim, Niedermodern et d'Uberach.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département du Bas-Rhin.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Bas-Rhin et au bulletin officiel des armées.

7. Texte abrogé.

L'arrêté du 14 février 2012 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt de munitions de Neubourg de l'établissement principal des munitions Alsace-lorraine, commune de Haguenau (Bas-Rhin) est abrogé.

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8. Exécution de l'arrêté.

Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet du Bas-Rhin et le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.