Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8., L. 515-15. à L. 515-25. et les articles L. 123-1. à L. 123-16. ;

Vu le code de l'environnement, livre I^er. - titre II. relatif à l'information et à la participation des citoyens et notamment ses articles L. 125-2. et D. 125-31. relatif aux comités locaux d'information et de concertation ;

Vu le code de l'environnement, livre V. - titre I. relatif aux installations classées et notamment les articles R. 515-39. à R. 515-50. relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 211-1., L. 230-1. et L. 300-2. ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 15-6. à L. 15-8. ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R. 511-9. et R. 511-10. du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ^(A) modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2000 ^(B) modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 ^(C) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 1990 ⁽¹⁾ autorisant l'exploitation des installations du dépôt de munitions de Neubourg de l'établissement régional du matériel, implanté sur le territoire de la commune d'Haguenau ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2007 ^(D) fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;

Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 ⁽¹⁾ relative aux comités locaux d'information et de concertation ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 ⁽¹⁾ relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 ⁽¹⁾ récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la défense en date du 29 juillet 2011 ⁽¹⁾ proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le plan particulier d'intervention et le plan de prévention des risques technologiques du dépôt de Neubourg à Haguenau ;

Vu l'étude de dangers LECES RC-16917 du mois de janvier 2011 ⁽¹⁾, spécifique aux installations classées pour la protection de l'environnement du dépôt de munitions de Neubourg ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2009 ⁽¹⁾ portant création d'un comité local d'information et de concertation pour le site constitué du dépôt de munitions de Neubourg ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2010 ⁽¹⁾ portant modification du comité local d'information et de concertation pour le site constitué du dépôt de munitions de Neubourg ;

Vu la délibération du 28 décembre 2011 ⁽¹⁾ du conseil municipal de Mietesheim relative aux modalités de la concertation pour l'élaboration du PPRT du dépôt de munitions de Neubourg ;

Vu la délibération du 24 janvier 2012 ⁽¹⁾ du conseil municipal de Mertzwiller relative aux modalités de la concertation pour l'élaboration du PPRT du dépôt de munitions de Neubourg ;

Attendu que les conseils municipaux des communes Haguenau, Dauendorf, Niedermodern et Uberach ne se sont pas réunis dans le délai réglementaire, leur avis est réputé favorable ;

Attendu qu'une partie de la commune d'Haguenau ainsi qu'une partie des communes voisines, Dauendorf, Mertzwiller, Mietesheim, Niedermodern et Uberach, sont susceptibles d'être soumises aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le dépôt de munitions de Neubourg, établissement soumis à autorisation avec servitudes d'utilité publique (établissement classé « AS ») au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, induisant des effets thermiques et des effets de surpression n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;

Considérant que le dépôt de munitions de Neubourg appartient à la liste prévue au IV. de l'article L. 515-8. du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus de l'étude des dangers de cet établissement classé « AS » et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L\'élaboration d\'un PPRT est prescrite sur le territoire des communes d\'Haguenau, de Dauendorf, de Mertzwiller, de Mietesheim, de Niedermodern et d\'Uberach.

Le périmètre d\'étude du PPRT est délimité par la carte annexée au présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Le territoire inclus dans le périmètre d\'étude est susceptible d\'être impacté par des phénomènes dangereux à cinétique rapide avec des effets thermiques et des effets de surpression induisant des impacts de projectiles.

3. Services instructeurs.

Une équipe de projet interministériel, composée de la direction départementale du territoire du Bas-Rhin et de l\'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l\'article premier., dont les procédures d\'élaboration sont accomplies à la diligence du préfet.

4. Personnes et organismes associés.

Conformément à l\'article L. 515-22. du code de l\'environnement, sont associés à l\'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

• le représentant du dépôt de munitions de Neubourg ;

• le représentant de l\'établissement principal des munitions « Alsace-Lorraine » ;

• le maire de la commune d\'Haguenau ou son représentant ;

• le maire de la commune de Dauendorf ou son représentant ;

• le maire de la commune de Mertzwiller ou son représentant ;

• le maire de la commune de Mietesheim ou son représentant ;

• le maire de la commune de Niedermodern ou son représentant ;

• le maire de la commune d\'Uberach ou son représentant ;

• le président du comité local d\'information et de concertation (CLIC), ou son représentant ;

• le représentant du service départemental d\'incendie et de secours (SDIS) du Bas-Rhin.

Une réunion des personnes et organismes associés, visés ci-dessus, est organisée au début de la procédure et aux différentes étapes de l\'élaboration du PPRT. Le cas échéant, des réunions peuvent être organisées, soit à l\'initiative de l\'équipe de projet interministériel, soit à la demande des personnes et organismes associés.

Les réunions des personnes et organismes associés convoqués au moins 15 jours avant la date prévue :

• présentent les études techniques du PPRT ;

• présentent et recueillent les différentes propositions d\'orientation du plan, établies avant enquête publique ;

• déterminent les principes sur lesquels se fondent l\'élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et du projet de règlement.

Les rapports des réunions d\'association sont adressés sous quinzaine, pour observations, aux personnes et organismes visés ci-dessus. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du rapport.

Le projet de plan est soumis, avant enquête publique, aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Modalités de concertation.

La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées sera organisée pendant toute la durée d\'élaboration du PPRT selon les modalités suivantes :

• les documents d\'élaboration du projet de PPRT sont tenus à disposition du public en mairie d\'Haguenau, Dauendorf, Mertzwiller, Mietesheim, Niedermodern et Uberach ;

• les observations du public sont recueillies dans un registre prévu à cet effet en mairie d\'Haguenau, Dauendorf, Mertzwiller, Mietesheim, Niedermodern et Uberach ;

• ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin ;

• des réunions publiques seront organisées.

Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés, définis à l\'article 4. du présent arrêté, et mis à disposition du public en préfecture du Bas-Rhin et dans les mairies d\'Haguenau, de Dauendorf, de Mertzwiller, de Mietesheim, de Niedermodern et d\'Uberach.

6. Mesures de publicité.

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis à l\'article 4.

Il doit être affiché pendant un mois en mairie d\'Haguenau, de Dauendorf, de Mertzwiller, de Mietesheim, de Niedermodern et d\'Uberach.

Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département du Bas-Rhin.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l\'État dans le département du Bas-Rhin et au Bulletin officiel des armées.

7. Disposition diverse.

Le chef de l\'inspection des installations classées de la défense, le préfet du Bas-Rhin et le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté.