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ETAT-MAJOR DE LA MARINE :

ACCORD entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 (1).

Du 04 juillet 2000
NOR M A E J 0 3 3 0 1 1 8 D

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  102-0.2.4.

Référence de publication : BOC n°41 du 21/8/2014

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2004. 

La République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Désireux de renforcer les relations d'amitié et de bon voisinage entre la France et Jersey ;

Conscients de la nécessité de délimiter les espaces maritimes entre la France et Jersey,

sont convenus des dispositions suivantes : 

Article 1er 

Il est établi une ligne de délimitation maritime, ci-après dénommée « ligne de délimitation », entre la France et Jersey. 

Article 2 

1. La ligne de délimitation est tracée à partir du point 14 de la « ligne A » mentionnée au paragraphe 1 de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs côtiers locaux à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin, en date du 10 juillet 1992.

Cette ligne de délimitation aboutit au point 15 de la « ligne B » mentionnée au même paragraphe de l'accord susmentionné.

Elle est constituée par des arcs de loxodromie joignant, dans l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées géographiques :

  LATITUDE NORD LONGITUDE OUEST
Point G 14 49° 27,63' 02° 05,85'
Point J 1 49° 21,88' 01° 59,55'
Point J 2 49° 19,00' 01° 53,50'
Point J 3 49° 15,05' 01° 50,00'
Point J 4 49° 11,00' 01° 50,00'
Point J 5 49° 03,95' 01° 51'55'
Point J 6 48° 57,88' 01° 56,57'
Point J 7 48° 56,50' 01° 59,00'
Point J 8 48° 53,00' 01° 59,00'
Point J 9 48° 52,33' 02° 05,00'
Point J 10 48° 52,33' 02° 14,50'
Point J 11 48° 55,67' 02° 31,52'
Point J 12 49° 03,57' 02° 31,52'
Point G 15 49° 13,25' 02° 33,55'

2. Toutes les coordonnées géographiques mentionnées au présent article sont exprimées dans le système de référence géodésique européen (première compensation de 1950).

3. La ligne de délimitation figure à titre d'information seulement sur la carte annexée au présent Accord. 

Article 3 

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures de droit interne requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet trente jours après la réception de la dernière de ces notifications.

Fait à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. 

Pour la République française :

Daniel Bernard,

Ambassadeur de France à Londres

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :

Michael Wilkes,

Lieutenant Gouverneur de Jersey

 

 A N N E X E

Vous pouvez consulter la carte dans le Journal officiel n° 18 du 22/01/2004 page 1621 à 1622.