LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des armées, du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ⁽¹⁾ ;

Vu la loi 49-1097 du 02 août 1949 ⁽²⁾ portant réforme du régime des pensions des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 ;

Le conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les personnels ouvriers du ministère des armées tributaires de la loi 49-1097 du 02 août 1949 , mis à la disposition du commissariat à l'énergie atomique, avec l'accord de cet établissement, continuent, pendant toute la durée de leur activité auprès dudit établissement, à être affiliés à titre personnel au régime des retraites défini par cette loi.

Cette affiliation, qui est exclusive de toute participation à un autre régime collectif de garantie de risques vieillesse et invalidité, entraîne l'obligation pour ces ouvriers de verser au fonds spécial prévu à l'article 3 de la loi du 2 août 1949, une contribution de 6 p. 100 calculée sur les émoluments dont ils auraient bénéficié s'ils étaient demeurés en fonction dans un établissement d'Etat relevant du ministère des armées.

Le commissariat à l'énergie atomique est redevable envers le fonds spécial d'une contribution double de celle de chaque intéressé.

Art. 2.

 

Le ministre des armées, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.