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Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil

DÉCRET N° 2003-221 instituant des règles spécifiques de cumul de la pension de réversion et de la rente accident du travail au bénéfice des conjoints et des orphelins des ouvriers de l'État en service ou en mission à l'étranger.

Du 07 mars 2003
NOR D E F P 0 3 0 1 1 1 6 D

Autre(s) version(s) :

 

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  262-1.5.

Référence de publication : JO du 14, p. 4424 ; BOC, 2003, p. 2811.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre IV relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ;

Vu le décret 65-836 du 24 septembre 1965 (BOC/SC, p. 1503) modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;

Vu le décret 2002-832 du 03 mai 2002 (BOC, p. 4126) relatif à la situation des personnels de l'État mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

Par dérogation aux dispositions du décret du 24 septembre 1965 susvisé, lorsqu'un ouvrier de l'État est décédé à la suite d'un attentat alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger, le total de la pension et de la rente attribuables au conjoint et aux orphelins est porté à 100 p. 100 des émoluments de base mentionnés à l'article 9 de ce décret.

Si l'application de ces dispositions se révélait moins favorable que celle résultant des dispositions combinés du code de la sécurité sociale et du décret du 24 septembre 1965 susvisé, ces dernières dispositions s'appliquent.

Art. 2.

 

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2003.

Jean-Pierre RAFFARIN.

Par le Premier ministre :

La ministre de la défense,

Michèle ALLIOT-MARIE.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis MER.

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain LAMBERT.