DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES :
sous-direction de la réglementation et des affaires internationales ; bureau de la réglementation financière et comptable
NOR B U D R 9 8 0 0 1 3 4 J
INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 98-134-A/7 relative au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Du 16 novembre 1998NOR B U D R 9 8 0 0 1 3 4 J
Ce document a été édité par les soins du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la comptabilité publique, 4e sous-direction, bureau 4 A).
Les comptables supérieurs du Trésor ont été chargés d'en assurer la diffusion auprès des ordonnateurs secondaires et sous-délégataires qui délivrent des titres de perception sur leur caisse.