LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret du 9 novembre 1853 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 juin 1853 ;

Vu le décret du 2 septembre 1924 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 14 avril 1924 ;

Le conseil d'Etat entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

⁽¹⁾

.................... 

Art. 2.

 

Les retenues prélevées pour cause de congé, d'absence ou par mesure disciplinaire, sont ordonnancées avec le traitement et imputées en dépense pour leur montant intégral ; elles sont portées en recettes au compte « Recettes accidentelles à différents titres ».

Art. 3.

 

L'article 5 du décret du 9 novembre 1853 est abrogé.

Art. 4.

 

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.