Le ministre de la défense,

Le préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ; 

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L126-1, L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret ministériel du 16 février 2007 ⁽¹⁾ portant autorisation d'exploiter les installations du Centre d'Achèvement et d'Essais des Propulseurs et Engins ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour du site de l'établissement de Saint-Jean-d'Illac de la direction générale de l'armement essais de missiles sur les communes de Saint-Jean-d'Illac, Le Temple et Lanton (Gironde) ;

Vu les avis des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant que, en raison d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et que les mesures d'information et de consultation ne sont pas effectuées (au point III. de l'article R515-50 du code de l'environnement) ;

Considérant que ce plan de prévention des risques technologiques visant à limiter l'exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux, résulte d'un processus d'analyses, d'échanges et d'association ;

Sur proposition de Madame la chef de l'inspection des installations classées de la défense et de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la direction générale de l'armement (DGA) essais de missiles - site de Saint-Jean-d'Illac, non annexé, est approuvé.

Art. 2.

 

Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L126-1 du code de l'urbanisme. Il devra être annexé aux plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Jean-d'Illac, Le Temple et Lanton dans le délai de trois mois.

Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'État y procède d'office.

Art. 3.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

• une note de présentation exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques ;

• des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;

• un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur : les mesures d'interdiction et les prescriptions ainsi que les mesures de protection des populations prévues à l'article L515-16 du code de l'environnement ;

• des recommandations tendant à renforcer la protection des populations potentiellement exposées.

La note de présentation ne fait pas mention de certaines informations afin de protéger le secret de la défense nationale.

Art. 4.

 

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques.

Il doit être affiché pendant un mois dans les mairies des communes de Lanton, Le Temple et Saint-Jean-d'Illac.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et au Bulletin officiel des armées.

Art. 5.

 

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux au tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 4.

Art. 6.

 

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

• Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

• Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

• Madame la chef de l'inspection des installations classées de la défense ;

• Monsieur le maire de Lanton ;

• Monsieur le maire de Le Temple ;

• Monsieur le maire de Saint-Jean-d'Illac.

  ---