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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ de prescription du plan de prévention des risques technologiques du site militaire de Tourris, sur parties des territoires des communes de Le Revest-Les-Eaux, La Valette-du-Var, Solliès-Ville et Solliès-Toucas (département du Var).

Du 22 mars 2012
NOR D E F S 1 2 5 1 7 3 9 A

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°48 du 09/11/2012

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-15. à L. 515-26. relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'environnement, Livre Ier. - Titre II. relatif à l'information et à la participation des citoyens et notamment son article D.125-31. relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu le code de l'environnement, Livre V - Titre I. relatif aux installations classées et notamment les articles R. 515-39. à R. 515-50. relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R. 511-9. et R. 511-10. du code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 211-1., L. 230-1. et L. 300-2. ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 15-6. à L. 15-8. ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (A) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 1er septembre 2011 (1) portant autorisation de mise en service d'installations classées pour la protection de l'environnement dans l'enceinte du dépôt de munitions de Tourris ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 (B) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (C) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2007 (D) fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;

Vu la décision ministérielle n° 1790 du 7 juin 2006 (1) classant le dépôt de munitions de Tourris en opération secrète intéressant la défense nationale ;

Vu l'étude de dangers jointe au dossier d'autorisation d'exploiter du 30 novembre 2007 (1) (secteur d'essais et d'études de Tourris) ;

Vu l'étude de dangers jointe au dossier d'autorisation d'exploiter d 15 avril 2008 (1) (dépôt de munitions de Tourris) ;

Vu les compléments aux études de dangers transmis par note du 30 novembre 2011 (1) ;

Vu le rapport de lancement du plan de prévention des risques technologiques de l'inspection des installations classées de la défense du 20 décembre 2011 (1) ;

Considérant que des installations classées du site militaire de Tourris sont classées à autorisation avec servitudes au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et relèvent de ce fait des dispositions prévues à l'article L. 518. du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issue des études de dangers relatives aux installations classées exploitées par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » et par la direction générale de l'armement (DGA) Techniques navales sur le site militaire de Tourris ;

Considérant que des parties des territoires des communes de Le Revest-Les-Eaux, La Valette-du-Var, Solliès-Ville et Solliès-Toucas sont susceptibles d'être soumises aux effets de phénomènes dangereux générés par les installations classées du site militaire de Tourris ;

Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l'exposition des populations exposées aux effets des phénomènes dangereux par des contraintes et des règles particulières en matière d'urbanisme, de construction et d'usage,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L\'élaboration d\'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur les parties des territoires des communes de Le Revest-Les-Eaux, La Valette-du-Var, Solliès-Ville et Solliès-Toucas potentiellement exposées aux effets de phénomènes dangereux générés par les installations classées du site militaire de Tourris.

Ces parties de territoires déterminent le périmètre d\'étude du PPRT. La représentation cartographique de ce périmètre d\'étude est annexée au présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Les principaux phénomènes dangereux sont l\'explosion de munitions et la détonation de charges explosives. Ces phénomènes dangereux sont à cinétique rapide.

Les parties de territoires incluses dans le périmètre d\'étude sont susceptibles d\'être impactées par les effets de surpression, les effets thermiques et les effets de projections des phénomènes dangereux précités.

3. Services instructeurs.

Une équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale du territoire et de la mer du Var et de l\'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l\'article premier.

Les autres procédures prévues au Livre V. Titre I. Chapitre V. Section VI. Sous-section I. du code de l\'environnement sont accomplies à la diligence du préfet du Var.

4. Personnes et organismes associés.

Les personnes et organismes associés à l\'élaboration du plan de prévention des risques technologiques sont :

  • la commune de Le Revest-Les-Eaux ;
  • la commune de La Valette-du-Var ;
  • la commune de Solliès-Ville ;
  • la commune de Solliès-Toucas ;
  • le commandant de l\'arrondissement maritime « Méditerranée » ;
  • l\'établissement principal des munitions « Méditerranée » ;
  • DGA techniques navales ;
  • la commission de suivi de site.

L\'association consiste en au moins deux réunions de travail avec les représentants des personnes et organismes associés. La première de ces réunions est organisée au début de la procédure, lorsque la superposition des cartes d\'aléas et d\'enjeux est disponible. La deuxième réunion est convoquée sur la base d\'un premier projet de plan qui est l\'occasion pour chacun de contribuer aux réflexions.

D\'autres réunions d\'association peuvent être organisées en tant que de besoins ou à la demande des personnes et organismes associés.

Toutes les réunions d\'association sont convoquées au moins 7 jours avant la date prévue. Les compte rendus des réunions d\'association sont adressés sous quinzaine, pour observations, aux personnes et organismes associés. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du compte rendu.

Le projet de plan de prévention des risques technologiques, éventuellement modifié pour tenir compte de la concertation, est soumis aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Modalités de concertation.

Conformément à l\'article R. 515-50. alinéa III, pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l\'objet d\'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n\'est pas soumis à enquête publique et les mesures d\'information et de consultation prévues au Livre V. Titre I. Chapitre V. Section VI. Sous-section I. du code de l\'environnement ne sont pas effectuées.

La concertation consiste en au moins deux réunions de la commission de suivi de site. La première comprend la présentation de l\'arrêté de prescription du PPRT. La deuxième comprend la présentation du projet de plan de prévention des risques technologiques.

Les réunions de la commission de suivi de site ayant pour objet le plan de prévention des risques technologiques ne sont pas ouvertes au public. Le bilan de la concertation n\'est pas rendu public.


6. Mesures de publicité.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l\'État dans le département.

Il sera, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

7. Délais.

Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les 18 mois qui suivent l\'intervention de l\'arrêté prescrivant son élaboration.

Si les circonstances l\'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l\'ampleur et la durée des consultations, le ministre de la défense peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

8. Divers.

Le préfet du Var, le directeur départemental du territoire et de la mer du Var et le chef de l\'inspection des installations classées de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

Annexe

Annexe. Périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques du site militaire de Tourris (département du Var).