Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-25 (partie législative) ;

Vu le code de l'environnement, Livre V - Titre I^er relatif aux installations classées (partie réglementaire) et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques et particulièrement l'article R515-40 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations du dépôt de munitions de Coëtquidan, communes de Beignon et Campénéac (Morbihan) ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2013 portant prolongation de délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt de munitions de Coëtquidan, communes de Beignon et Campénéac (Morbihan) ;

Considérant les délais nécessaires à la prise en compte des remarques et des observations portées dans le rapport du commissaire enquêteur du 14 mars 2014, suite à l'enquête publique du 8 janvier 2014 au 12 février 2014 ;

Considérant que l'échéance du 18 avril 2014 prévue pour l'approbation du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Coëtquidan, communes de Beignon et Campénéac (Morbihan) ne pourra pas être respectée ;

Considérant, enfin, pour l'ensemble des motifs précités, la nécessité de proroger la durée d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de 3 mois pour porter la durée globale d'élaboration de ce plan à 27 mois à compter de la date de sa prescription ;

Sur proposition du contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai pour l'élaboration et l'approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt de munitions de Coëtquidan, communes de Beignon et Campénéac (Morbihan), initialement fixé par l'article R515-40-IV du code de l'environnement à 18 mois à compter de l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 puis prolongé de 6 mois par arrêté ministériel du 17 octobre 2013, est, en vertu de la faculté qui en est donnée par ce même article, prolongé de 3 mois pour être porté au 18 juillet 2014.

Art. 2.

 

Un exemplaire du présent arrêté sera communiqué pour information aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté ministériel du 18 avril 2012 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt de munitions de Coëtquidan, communes de Beignon et Campénéac (Morbihan).

Art. 3.

 

Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Morbihan et au Bulletin officiel des armées.