Publics concernés : personnels relevant de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de l'École nationale de l'aviation civile (ENAC) et du bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) pour la sécurité de l'aviation civile (fonctionnaires, agents contractuels, ouvriers d'État, ouvriers des parcs et ateliers).

Objet : prime d'intéressement à la performance collective des services.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret prévoit que les services de la DGAC, de l'ENAC et du BEA pour la sécurité de l'aviation civile seront éligibles à la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'État.

Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'État ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile, en date du 11 mars 2014,

Décrète :

Article 1^er

La mention : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, et École nationale de l'aviation civile » est inscrite en annexe au décret du 29 août 2011 susvisé.

Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2014.

Manuel VALLS.

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène ROYAL.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel SAPIN.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise LEBRANCHU.

Le secrétaire d'État chargé du budget,

Christian ECKERT.