1. Généralités.

La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et des autres organismes du ministère en préservant ses intérêts en matière domaniale, d\'aménagement du territoire, d\'urbanisme et d\'environnement ; elle vise à constituer, adapter, conserver et préserver le patrimoine immobilier nécessaire à l\'exercice des missions de service public de défense.

Cette politique se concrétise par la réalisation d\'opérations domaniales (acquisitions, aliénations, etc.), d\'investissements immobiliers (constructions, réutilisation, restructuration, etc.) et de maintien en condition de l\'infrastructure.

Aux termes du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l\'organisation du secrétariat général pour l\'administration (SGA) du ministère de la défense et des anciens combattants et du code de la défense, pour les articles relatifs à la gestion et à l\'administration de l\'infrastructure de la défense (créés par le décret n° 2011-280 de référence), le service d\'infrastructure de la défense (SID) assure le soutien et l\'adaptation de l\'infrastructure et du domaine immobilier du ministère de la défense et des anciens combattants. Il conseille et assiste le commandement, les directions et services dans ses domaines de compétence. À ce titre, il exerce une activité de prestations de service au profit des organismes du ministère de la défense et des anciens combattants et ce, selon une logique de contractualisation qui le lie en tant que prestataire de services à ces organismes.

Les dispositions contenues dans les instructions citées en référence h), i) et j) et contraires à la présente instruction sont caduques.

En outre, la présente instruction abroge la note provisoire d\'organisation pratique n° 501017/DEF/SGA/SID et n° D-11-001710/DEF/EMA/SC-SOUT du 18 février 2011 ⁽¹⁾ relative au maintien en condition du patrimoine immobilier de la défense.

1.1. Objet.

La démarche de maintien en condition vise à maintenir ou à rétablir un bien dans un état permettant de répondre à une fonction requise et selon le niveau de performance attendu. Elle participe aux objectifs de satisfaction des besoins des armées, directions et services dans le cadre de leurs contrats opérationnels mais aussi aux objectifs de performance issus de la politique immobilière de l\'État.

Elle se distingue de l\'adaptation capacitaire ⁽²⁾ qui correspond à l\'augmentation ou la création de capacités.

Le maintien en condition découle :

• de la politique immobilière de l\'État ;

• de la politique immobilière du ministère de la défense et des anciens combattants [SGA, direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA)] ;

• de la politique de maintien en condition direction centrale du service d\'infrastructure de la défense (DCSID) ;

• des orientations définies dans les schémas directeurs immobiliers de base de défense (SDIBdD) ;

• des missions des états-majors, directions et services (contrats opérationnels).

Le maintien en condition tient compte :

• du plan de stationnement des armées ;

• des schémas directeurs immobiliers de base de défense (BdD), tenant compte eux-mêmes des schémas directeurs fonctionnels ;

• de l\'organisation et du fonctionnement des bases de défense ;

• de la programmation des opérations d\'investissement ;

• des exigences de disponibilités ou de résultats répondant à des besoins spécifiques opérationnels, industriels ;

• des dossiers techniques de l\'ouvrage, des notices constructeurs ;

• des rapports et comptes-rendus relatifs aux différentes visites et surveillances réalisées ;

• des rapports des contrôles obligatoires ou règlementaires ;

• de la typologie des bâtiments et de leur nécessité à satisfaire un besoin.

La présente instruction a pour objet de présenter les modalités générales et le processus global de maintien en condition du patrimoine que les acteurs immobiliers du ministère de la défense et des anciens combattants, DMPA et SID, en accord avec les états-majors, directions et services soutenus, ont décidé de mettre en œuvre. Des directives d\'application élaborées conjointement pourront, si nécessaire, venir compléter cette instruction.

Cette instruction s\'inscrit dans une démarche d\'harmonisation des modalités d\'exécution du maintien en condition et précise :

• les opérations et les prestations relevant du maintien en condition de l\'infrastructure ;

• leur catégorisation ;

• les attributions respectives des acteurs concernés ;

• les modalités de prise en compte, de programmation, de financement, de suivi de l\'exécution et du contrôle de ces opérations.

Les tâches de maintien en condition doivent être pilotées de manière uniforme pour assurer leur efficacité et leur cohérence. Leur mise en œuvre s\'appuiera sur des outils de gestion du patrimoine, basés sur des applications informatiques métier du SID.

1.2. Domaine d'application.

Les dispositions de la présente instruction s\'appliquent à l\'ensemble du patrimoine utilisé par la défense ⁽³⁾, à l\'exception de quelques cas particuliers listés dans l\'annexe I. « cas particuliers du patrimoine immobilier de la défense ».

La présente instruction s\'applique à l\'outre-mer et à l\'étranger. Dans ce cas, les missions et actions dévolues en métropole aux établissements du service d\'infrastructure de la défense (ESID) et aux unités d\'infrastructure de la défense (USID) sont alors exercées respectivement par les directions d\'infrastructure de la défense (DID) et leurs services locaux d\'infrastructure (SLI). La répartition des attributions entre DID et SLI pourra néanmoins varier en fonction du contexte rencontré localement et, le cas échéant, sera spécifiée dans le contrat de service.

En outre, cette instruction recouvre aussi bien le maintien en condition financé sur du titre V. que sur du titre III.

Par définition, cette instruction ne concerne pas les opérations relevant de l\'adaptation capacitaire [(technico-opérationnelle (TO) ou non technico-opérationnelle (NTO)] ⁽⁴⁾.

De même, elle n\'a pas vocation à s\'appliquer aux infrastructures situées sur les théâtres d\'opérations.

Le soutien infrastructure du patrimoine de l\'administration centrale, qui fait actuellement l\'objet d\'une étude particulière, a vocation à intégrer ultérieurement la présente instruction.

2. Définitions.

2.1. Notions et définitions générales.

Patrimoine immobilier.

Le patrimoine immobilier regroupe l\'ensemble des terrains, ouvrages et installations qui s\'y rapportent, nécessaires à la réalisation d\'une activité.

Dans ce patrimoine, au sens des outils métier SID [gestion du domaine de la défense (G2D), gestion technique du patrimoine (GTP)], on distingue :

• l\'immeuble : qui désigne un ensemble immobilier bâti ou non bâti, d\'un seul tenant, situé dans un même département (métropole ou département d\'outre-mer), territoire d\'outre-mer ou pays étranger, quel que soit le nombre d\'utilisateurs occupants (au sens ministère), le nombre de communes de situation, la domanialité des différentes parties de l\'ensemble immobilier en cause ;
  
• le composant : qui est un bien immobilier d\'un type déterminé : bâti, aire aménagée ou non construit ⁽⁵⁾ ;
  
• les installations : qui désignent, au sein d\'un composant, tous les éléments techniques d\'un domaine fonctionnel (par exemple dans le domaine du chauffage, le radiateur et la chaudière sont des installations techniques) ; une installation peut être décomposée en installations de niveaux inférieurs ;
  
• les constituants : qui sont des éléments constitutifs d\'un composant de type bâti ou aire aménagée (structure, clos et couvert, voirie, etc.). Un constituant peut également être décomposé en constituants de niveaux inférieurs. Exemple pour le clos et couvert : charpente, toiture, façade, etc.

Surveillance.

À la base du maintien en condition, la surveillance a pour but de s\'assurer de l\'intégrité du patrimoine immobilier et de son état de conservation. Elle vise à déceler les anomalies, les détériorations et les dégradations affectant ou susceptibles d\'affecter un composant ou une installation. Elle contribue à la mise à jour du référentiel documentaire du patrimoine.

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Exploitation.

Les prestations d\'exploitation des installations et équipements d\'infrastructure comprennent les tâches suivantes : conduite ⁽⁶⁾, réglage, petit entretien courant, menues réparations et petites fournitures consommables.

Maintien en condition.

Le maintien en condition est l\'ensemble de toutes les actions techniques, administratives et de management réalisées sur un bien durant son cycle de vie, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état permettant d\'accomplir la fonction requise selon un niveau de performance attendu et dans le respect des normes en vigueur. Les opérations de maintien en condition ne modifient pas de façon significative l\'existant.

Les contrôles et vérifications périodiques obligatoires font partie du maintien en condition.

Nota. Autres notions.

Le maintien en condition, dans sa terminologie, est propre au ministère de la défense et des anciens combattants au regard des particularités de son patrimoine immobilier. Il englobe différentes notions de maintenance, non nécessairement disjointes, décrites dans différentes normes de définitions, de contractualisation et d\'exécution (exemple : norme FDX-60.000).

2.2. Classification des opérations de maintien en condition.

Les opérations de maintien en condition ⁽⁷⁾ sont catégorisées : en opérations de maintien en condition opérationnelle (MCO), en opérations de maintien en condition des infrastructures (MCI) et en opérations de maintenance lourde (ML).

Le maintien en condition des infrastructures à vocation opérationnelle (MCO).

Le maintien en condition des infrastructures à vocation opérationnelle est constitué de l\'ensemble des actions de maintenance relatives aux composants, installations et constituants techniques dont la défaillance est de nature à présenter un impact sur la capacité opérationnelle de la défense ⁽⁸⁾.

Nota. Priorité.

La notion d\'impact sur la capacité opérationnelle de la défense est évaluée au regard de la valeur de priorité de certains constituants et installations sur cette disponibilité. La priorité sera définie à l\'échelle du composant dans les contrats de service.

Le maintien en condition des infrastructures (MCI).

Le maintien en condition des infrastructures est constitué de l\'ensemble des actions de maintenance qui ne relèvent pas du maintien en condition opérationnelle.

Les opérations de maintenance lourde (ML).

La maintenance lourde est constituée de l\'ensemble des opérations de maintien en condition qui sont instruites de manière individualisée au niveau central.

Elle comprend toutes les opérations supérieures à 500 kilo-euros, mais aussi celles dont le niveau central considère la réalisation indispensable ou dont le montant obèrerait de façon significative les ressources prévisibles allouées à la BdD ⁽⁹⁾.

Notion de priorité.

La notion de priorité attachée à certains ouvrages, éléments d\'ouvrage ou équipements d\'infrastructure vise à les répertorier et à les classer au regard de l\'impact de leur défaillance sur la disponibilité de moyens dont le défaut est de nature à compromettre la mission relevant du ministère de la défense et des anciens combattants.

3. Politique de maintien en condition.

3.1. Objectifs de la politique de maintien en condition.

L\'élaboration d\'une politique de maintien en condition pour le patrimoine immobilier du ministère de la défense et des anciens combattants vise essentiellement :

• d\'une part, à définir une stratégie d\'ensemble du maintien en condition calée sur la durée de vie des ouvrages (fin de vie, mi-vie, etc.) en fonction de leurs caractéristiques et des besoins auxquels ils répondent ;

• d\'autre part, à préparer et guider les choix du commandement et des principaux responsables immobiliers du ministère dans un souci de cohérence entre le maintien en condition et l\'adaptation du patrimoine.

Cette politique doit également contribuer à orienter le SID et l\'utilisateur des ouvrages et installations dans la définition des besoins d\'adaptation capacitaire au regard des coûts d\'exploitation-maintenance induits.

Elle s\'inscrit dans le cadre de la politique de maintenance du patrimoine immobilier de l\'État en permettant des comparaisons sur les installations qui s\'y prêtent tout en tenant compte des spécificités propres aux infrastructures de la défense.

Elle consiste en particulier à :

• calibrer les efforts financiers en la matière, en fonction de l\'âge du patrimoine, de son état, de l\'emploi pour lequel il a été conçu, de sa durée de vie prévue ;

• définir des stratégies particulières, propres à certaines exigences ou objectifs (protection des biens et des personnes, environnement et développement durable, disponibilité opérationnelle).

Elle garantit la cohérence d\'ensemble des actions de maintien en condition du patrimoine au regard :

• des attributions propres aux différents responsables de programme concernés ;

• des exigences réglementaires ou opérationnelles ;

• des différentes programmations en la matière (MCI/MCO, ML) ;

• des coûts de possession des installations ramenés à leur densité d\'occupation, leur taux d\'utilisation et leur perspective d\'emploi.

À l\'échelon central, cette politique fonde la programmation financière des besoins en maintien en condition du patrimoine immobilier pour chaque responsable de budget opérationnel de programme (RBOP).

3.2. Élaboration de la politique de maintien en condition.

La politique de maintien en condition de l\'infrastructure, établie par la DCSID, s\'inscrit dans le cadre de la politique d\'ensemble du ministère en matière immobilière, domaniale, de logement et d\'environnement, élaborée et mise en œuvre par la DMPA.

Cette politique définit les orientations à retenir par le SID pour répondre à la fois aux objectifs de conservation patrimoniale fixés par la DMPA et aux besoins des armées, directions et services.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, la direction centrale du SID diffuse annuellement aux ESID, en complément des directives techniques, une note d\'orientation pour l\'établissement de la programmation pluriannuelle du maintien en condition de l\'infrastructure, avec copie à la DMPA, aux états-majors, directions et services.

Cette note d\'orientation annuelle précise en particulier les objectifs à atteindre par segment de maintenance, les principes et priorités à respecter, les contraintes de ressources et les modalités particulières d\'élaboration des plans de maintien en condition au regard du formalisme exigé par l\'administration centrale et des fonctionnalités offertes par les systèmes d\'information utilisés ou en cours de déploiement.

4. Acteurs.

4.1. Le niveau central.

4.1.1. Les directions et services du secrétariat général pour l'administration.

La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA).

La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en œuvre la politique d\'ensemble du ministère en matière immobilière, domaniale, de logement et d\'environnement.

Elle traite les questions administratives générales intéressant le ministère relatives à l\'aménagement du territoire, à l\'urbanisme, à l\'architecture, à l\'environnement et au développement durable.

Particulièrement pour le maintien en condition du patrimoine immobilier, la DMPA :

• assure l\'élaboration et le suivi de la programmation pluriannuelle des crédits de politique immobilière en matière d\'infrastructure et le budget correspondant, dans le cadre des prérogatives de responsable du budget opérationnel de programme (BOP) crédits de la politique immobilière du DMPA ;

• définit et met en œuvre le contrôle de gestion de la fonction immobilière ;

• assure la maîtrise d\'ouvrage des opérations relevant de sa compétence ;

• élabore et mène, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu\'avec les ministères concernés et notamment France domaine, la politique immobilière et domaniale du ministère et suit sa mise en œuvre ;

• coordonne et s\'assure de la tenue de l\'inventaire des biens immobiliers occupés par le ministère de la défense et des anciens combattants et ses établissements publics ainsi que des opérations de valorisation et de fiabilisation de cet inventaire en liaison avec le SID.

La direction centrale du service d\'infrastructure de la défense (DCSID).

Le service d\'infrastructure de la défense assure le soutien et l\'adaptation du patrimoine immobilier du ministère de la défense et des anciens combattants.

À ce titre, la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense définit à l\'attention de tous ses échelons subordonnés :

• la politique de maintien en condition, en concertation avec la DMPA, l\'état-major des armées (EMA) et la direction générale de l\'armement (DGA) ;

• les règles techniques et les normes à appliquer en matière de maintien en condition du patrimoine immobilier.

Elle conseille et assiste les armées, directions et services dans l\'exercice de leurs attributions en matière d\'infrastructure.

En particulier pour la maintenance lourde, la DCSID propose aux responsables de BOP concernés la programmation des opérations et pilote son exécution.

Le service parisien du soutien de l\'administration centrale (SPAC).

Paragraphe réservé en attente de la finalisation des études en cours.

4.1.2. L'état-major des armées et le commandant interarmées du soutien.

L\'EMA et les états-majors, directions et services qui lui sont rattachés.

L\'EMA contribue à la définition de la politique immobilière du ministère de la défense et des anciens combattants et au contrôle de son application.

Dans ce cadre, en matière immobilière, l\'EMA coordonne au niveau interarmées le traitement des questions d\'infrastructure et de stationnement des forces métropolitaines, de souveraineté et de présence. À ce titre, pour les états-majors, directions et services placés sous son autorité :

• il arrête le projet de plan de stationnement élaboré à partir des propositions des états-majors, directions et services, en cohérence avec le plan de stationnement des autres entités du ministère de la défense et des anciens combattants ;

• il approuve les projets d\'infrastructure des armées, organismes et services interarmées et fixe au secrétariat général pour l\'administration les priorités interarmées de ces projets ;

• il exerce ses attributions de maître d\'ouvrage des opérations relevant de sa compétence ;

• il définit et met en œuvre le contrôle interne de la satisfaction du besoin.

Les états-majors, directions et services qui lui sont rattachés :

• définissent leurs besoins, le cas échéant, en fonction des priorités définies par le chef d\'état-major des armées ;

• précisent leurs objectifs, exigences et priorités en matière de programmation des opérations de maintien en condition, notamment en ce qui concerne les installations à vocation opérationnelle (priorités et exigences en fonction de l\'activité et de la disponibilité).

En matière de maintenance lourde, l\'EMA et les états-majors d\'armées, directions et services participent à la hiérarchisation des opérations relevant de leur périmètre de compétence que le SID leur propose et qui sont retracées dans une programmation à 6 ans.

Le commandant interarmées du soutien (COMIAS) et le centre de pilotage et de conduite du soutien (CPCS).

Placé sous l\'autorité directe du chef d\'état-major des armées, le commandant interarmées du soutien est responsable du BOP « soutien par les bases de défense ».

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Hors maintenance lourde, sous l\'autorité du COMIAS, et avec l\'assistance du SID, le CPCS a pour mission :

• de faire élaborer par les commandants de base de défense (COMBdD) la programmation triennale des opérations de MCI/MCO et le projet de budget annuel de leur BdD ;

• de déterminer le besoin de financement annuel nécessaire aux opérations de maintien en condition pour les infrastructures relevant de son périmètre ;

• de proposer l\'enveloppe financière pour chaque base de défense en matière de maintien en condition (MCI/MCO) sur le BOP « crédits de la politique immobilière » ;

• de répartir par base de défense l\'enveloppe financière dont il a la responsabilité en matière de maintien en condition sur le BOP « soutien » ;

• d\'adresser à la DMPA pour arbitrage et validation les enveloppes financières pour chaque base de défense en matière de maintien en condition pour les BOP dont le DMPA est responsable ;

• d\'informer les bases de défense de toute modification ayant des conséquences sur la gestion et de proposer l\'actualisation des dotations budgétaires en cours de gestion.

4.1.3. La direction générale de l'armement.

Le domaine immobilier occupé par la DGA, est constitué de l\'ensemble des immeubles, bâtis ou non, appartenant au domaine public ou privé de l\'État et mis à sa disposition, pris à bail ou occupés par elle à un titre quelconque. Ce domaine comprend notamment des installations techniques d\'expertises et d\'essais et des polygones d\'essais.

La DGA, par son service central de la modernisation et de la qualité et plus particulièrement par la sous-direction des sites et de l\'environnement (SMQ/SDSE), contribue à la définition de la politique immobilière du ministère de la défense et des anciens combattants et à sa mise en œuvre au sein des entités placées sous l\'autorité du DGA.

Dans ce cadre en matière immobilière, la SMQ/SDSE coordonne au niveau national pour la DGA le traitement des questions d\'infrastructure et d\'implantation de ses entités. À ce titre la DGA :

• élabore un schéma directeur d\'implantation de ses entités ;

• approuve les projets d\'infrastructure de ses entités et indique au SGA les priorités de ses projets.

En matière de maintien en condition opérationnelle et de maintenance lourde du patrimoine immobilier, la DGA élabore en relation avec le SID pour ses entités, la planification à six ans et les projets de programmation triennale dans le cadre des enveloppes budgétaires définies par les différents responsables de BOP. Sur le programme 146, la DGA établit avec l\'assistance du SID les planifications à six ans, les programmations triennales et les projets de budgets annuels des crédits d\'entretien de ses entités.

En matière de MCI, les installations et immeubles des centres de la DGA, dès lors qu\'ils sont embasés, sont gérés comme l\'ensemble des formations et organismes du ministère.

4.2. Le niveau intermédiaire.

4.2.1. L'état-major de soutien défense.

Les attributions décrites pour les états-majors de soutien défense (EMSD) concernent également les états-majors du commandant en chef pour la méditerranée (CECMED) et du commandant en chef atlantique (CECLANT). 

En matière de maintien en condition avec l\'assistance de l\'ESID :

• il émet un avis sur les demandes annuelles de crédits émises par les COMBdD en matière de MCI (au profit du CPCS) et de MCO (au profit des états-majors, directions et services) au regard de la programmation pluriannuelle des opérations de maintien en condition de l\'infrastructure des BdD et de sa connaissance de l\'état des infrastructures ;

• il participe à la hiérarchisation des opérations du projet de programmation de maintenance lourde établi et fusionné par l\'ESID ;

• il s\'informe de la mise en œuvre des plans de maintien en condition des infrastructures et du respect des objectifs fixés par les échelons centraux ;

• il peut apporter son appui au COMBdD si une opération relevant du maintien en condition s\'avère trop complexe pour le niveau de la BdD (imbrication de nombreuses parties prenantes, dossiers connexes, sensibilité du site).

L\'EMSD peut être amené à participer à certaines réunions, visites ou inspections portant sur l\'infrastructure des bases de défense dans le cadre d\'une assistance apportée au COMBdD ou des actions de contrôle interne de niveau 2.

L\'EMSD s\'appuie sur l\'expertise de l\'ESID pour toute question relative au patrimoine immobilier et à son maintien en condition.

4.2.2. L'établissement du service d'infrastructure de la défense.

En matière de maintien en condition du patrimoine immobilier, l\'ESID :

• apporte assistance, conseil et expertise à l\'EMSD ;

• pilote et coordonne l\'activité des USID relevant de son autorité ;

• est responsable de la déclinaison de la politique de maintien en condition arrêtée au niveau central ;

• regroupe une capacité d\'expertise ;

• exprime à la DCSID ses besoins en matière de maintenance lourde.

Le directeur ou son représentant peut participer aux réunions et revues relatives à l\'infrastructure sur les bases de défense.

4.3. Le niveau local.

4.3.1. Le commandant de la base de défense et son groupement de soutien de base de défense.

Le COMBdD est responsable de la coordination locale des opérations de maintien en condition. Il agit en concertation avec le chef de l\'USID, les chefs de formations et d\'organismes soutenus.

Pour les opérations de maintien en condition faisant l\'objet d\'une programmation, il en définit les priorités dans le respect des directives des têtes de chaînes en prenant en compte les potentialités de l\'infrastructure existante et en envisageant les possibilités de mutualisation.

Il précise au SID les contraintes d\'exécution des opérations de maintien en condition susceptibles d\'avoir un impact sur des activités au sein de la base de défense. À l\'issue, il en approuve le calendrier en concertation avec les formations, organismes et le cas échéant avec leurs autorités de tutelle.

Sur la base des projets de plan de maintien en condition et de maintenance lourde présentés par l\'USID et dans le respect des priorités qui lui ont été fixées dans le cadre de la politique de maintien en condition et des directives particulières des échelons centraux, le COMBdD :

• arrête la programmation pluriannuelle (3 ans) des opérations de maintien en condition (MCI/MCO), en veillant à répondre au besoin dans un souci de strict économie et exprime ses besoins financiers annuels correspondant au CPCS et aux états-majors, directions et services par l\'intermédiaire de l\'EMSD ;

• communique à l\'USID les ressources budgétaires relevant de l\'unité opérationnelle (UO) dont il est responsable et nécessaires à la réalisation du plan de maintien en condition ;

• émet un avis sur la programmation pluriannuelle (6 ans) des opérations de maintenance lourde en s\'assurant, en liaison avec les formations et organismes soutenus, de la prise en compte par le SID des besoins opérationnels des états-majors, directions et services.

Il diffuse aux formations et organismes soutenus et à l\'EMSD le plan de maintien en condition arrêté et s\'assure de la diffusion du plan de maintenance lourde.

Il suit l\'exécution par l\'USID du plan de maintien en condition, valide les besoins nouveaux ou interventions d\'urgence et rend les arbitrages nécessaires en cours de gestion.

Il préside la réunion de concertation annuelle (RCA), la réunion de programmation triennale et toute réunion de suivi de la réalisation des programmes de maintien en condition ou de maintenance lourde programmées ou impromptues qu\'il jugerait nécessaire dans ce cadre.

Il veille à l\'information des formations et organismes par l\'USID sur les suites données à leurs demandes et sur les modalités d\'intervention ou de réalisation de travaux à leur profit.

En qualité de représentant local du maître d\'ouvrage :                                                                         

• il approuve, dans le cadre de ses attributions, les expressions de besoins et les éléments de calendrier et de coût relatifs aux opérations de MCI/MCO ⁽¹⁰⁾ selon des modalités à définir localement ;
  
• il émet un avis aux différents stades du déroulement des opérations de maintenance lourde et le transmet aux échelons de commandement concernés lorsque nécessaire.

Pour les travaux susceptibles d\'être réalisés en régie, le groupement de soutien de base de défense (GSBdD) participe à l\'élaboration du plan de maintien en condition MCI/MCO. Il lui appartient de s\'assurer de la disponibilité des moyens humains, matériels et financiers ⁽¹¹⁾ nécessaires à leur réalisation.

La capacité de production du GSBdD en matière d\'infrastructure est pilotée par l\'USID.

Le chef de la cellule régie infrastructure du GSBdD est l\'interlocuteur de l\'USID dans la conduite des opérations de maintien en condition et dans l\'exploitation des installations particulières relevant de sa responsabilité. Il assure l\'encadrement de ses équipes en régie.

4.3.2. Les unités de soutien de l'infrastructure de défense.

Le soutien infrastructure de chaque BdD est assuré par un échelon local de l\'ESID : l\'USID. Le chef de l\'USID, en tant que représentant du SID, est l\'interlocuteur direct et le conseiller unique du COMBdD en matière de patrimoine immobilier. À ce titre, il participe à toute réunion concernant l\'infrastructure de la base de défense. Il assiste et conseille également les formations et organismes dans l\'expression de leurs besoins. Il pilote les opérations d\'exploitation (cf. point 2.1. - définitions).

Les prestations nécessaires à l\'exploitation - au sens de la définition rappelée au point 2.1. - des ouvrages de bâtiment ou d\'infrastructure et de leurs équipements ou installations attachés sont assurées par le SID.

S\'agissant du maintien en condition, les missions confiées au niveau local sont les suivantes :

• assistance au commandement : établissement du projet de plan de maintien en condition, expression de besoins, alerte des chefs d\'organismes en cas de non-conformité, de dysfonctionnement ou d\'état d\'usage critique ;

• tenue à jour des référentiels ;

• ingénierie des travaux de MCI ou de MCO ;

• élaboration, mise en œuvre, suivi et renouvellement des contrats ;

• définition du plan de charge de la régie en liaison avec le GSBdD ;

• contrôle de gestion et pilotage ;

• suivi des garanties légales et contractuelles (autres que la garantie de parfait achèvement et des opérations non réalisées par l\'USID).

L\'USID est associée par le COMBdD ou le directeur de site à toute visite ou inspection ayant trait en tout ou partie à l\'infrastructure et à ce titre prépare les différents éléments supports.

4.3.3. Les formations et les organismes soutenus.

En tant qu\'utilisateurs du patrimoine immobilier, les formations et organismes soutenus :

• utilisent l\'infrastructure conformément à sa destination ;

• réalisent la surveillance passive ⁽¹²⁾ du patrimoine qui résulte du simple fait de son utilisation et font remonter à l\'USID tout constat d\'anomalie ou de désordre ;

• prennent toutes les mesures de sauvegarde d\'urgence de leur niveau qui s\'imposent afin de protéger les personnes et les biens et de limiter l\'ampleur des dégâts matériels occasionnés (dans la limite de leurs moyens et compétences) et en informent l\'USID et le COMBdD sans délai ;

• adressent à l\'USID et au GSBdD leurs demandes d\'intervention relatives au maintien en condition.

Pour certaines prestations particulières, la formation ou l\'organisme peut être amené à préciser son besoin dans un document ⁽¹³⁾ (l\'USID peut apporter son assistance) pour initier l\'opération de maintenance. Cette expression de besoin est ensuite transmise par la formation ou l\'organisme au COMBdD pour approbation (MCI/MCO) ou avis (ML).

Dans le cadre de ses responsabilités en matière de prévention, de santé et de sécurité au travail, le commandant de formation ou d\'organisme est tenu de s\'assurer auprès de l\'USID :

• de l\'exécution des contrôles et vérifications réglementaires ;

• de l\'exploitation des rapports correspondants ;

• de la mise en œuvre des mesures palliatives en cas de non-conformité ;

• de la mise en œuvre des mesures correctives en vue de retrouver la conformité ;

et prend les décisions qui s\'imposent en matière d\'emploi de ses personnels pouvant aller jusqu\'à une décision d\'interdiction d\'utilisation des installations concernées.

4.3.4. Le directeur de site direction générale de l'armement.

En plus des dévolutions des formations et organismes déclinées précédemment, le directeur de site DGA traite les activités relatives au MCO ⁽¹⁴⁾ et à la maintenance lourde suivant une démarche similaire à celle du COMBdD.

En matière d\'infrastructure, le directeur de site DGA s\'appuie sur les compétences du SID pour le maintien en condition et la maintenance lourde de ses infrastructures. Le SID par l\'intermédiaire du chef de l\'USID, apporte au directeur de site DGA le soutien en la matière pour répondre aux attributions de maîtrise d\'ouvrage du directeur de site et assure au profit de celui-ci la totalité des responsabilités relevant du soutien de l\'infrastructure (assistance au commandement, conduite d\'opérations, maîtrise d\'œuvre, domaine, urbanisme, environnement, etc.).

Les relations entre le directeur de site DGA et le chef de l\'USID sont précisées dans un contrat de service.

Dans le cadre des instructions qu\'il reçoit de son administration centrale, le directeur de site DGA assure au SID les ressources budgétaires relevant du programme 146.

4.3.5. Les ressources à vocation de projection.

Les ressources disponibles au sein des bases de défense.

Les formations disposant de militaires qualifiés et compétents en matière infrastructure et chargés de l\'appui au déploiement de leur formation [par exemple les groupes d\'appui-projection (GAP)] peuvent participer aux travaux d\'infrastructure, hors périodes de préparation opérationnelle et de projection. Dans ce cas, elles sont employées en renfort des régies de GSBdD dans le cadre d\'un contrat de service établi conjointement entre le commandant de formation, le COMBdD et le chef de l\'USID.

Les ressources en unités constituées.

Il s\'agit :

• au sein des régiments des forces de l\'armée de terre : les compagnies de génie et de travaux ;

• au sein de l\'armée de l\'air : le groupement aérien d\'appui aux opérations, le 25^e régiment du génie de l\'air et l\'établissement central de l\'infrastructure de l\'air (ECIA) ;

• au sein des camps d\'entraînement : les sections pionniers.

Ces unités constituées peuvent être employées pour la réalisation d\'opérations de maintien en condition, après accord de leur état-major respectif sur proposition du SID.

4.3.6. L'établissement central de l'infrastructure de l'air.

Paragraphe réservé en attente de la rédaction d\'un protocole armée de l\'air - SID concernant les modalités de soutien des installations particulières et matériels spéciaux d\'infrastructure de l\'armée de l\'air ainsi que de la rédaction de l\'instruction n° 171/DEF/SGA/DCSID/DIR/CD du 23 juin 2009 ⁽¹⁾ particulière IP171 relative aux infrastructures nucléaires.

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5. Surveillance et contrôle du patrimoine.

5.1. Surveillance.

La surveillance vise à prévenir et à déceler les anomalies, détériorations, dégradations affectant ou susceptibles d\'affecter un bien immobilier.

La surveillance du patrimoine immobilier des bases de défense comporte deux volets :

• la surveillance passive qui consiste au signalement sans délai à l\'USID des défauts constatés par tout utilisateur ou occupant de locaux dans le cadre du service normal et qui ne nécessite aucun moyen ou qualification particuliers. La surveillance passive, résultant du simple fait de l\'utilisation d\'infrastructure, incombe donc à toute formation ou organisme ;

• la surveillance active, pilotée et organisée, met généralement en œuvre des compétences et des moyens spécifiques (surveillance des installations de production de chauffage, des installations de traitement d\'eau, etc.). Elle est mise en œuvre sous la responsabilité du SID qui peut faire appel aux ressources de la régie du GSBdD et s\'exerce à l\'occasion d\'un ensemble de visites programmées.

La surveillance active fait l\'objet d\'une instruction technique propre au service d\'infrastructure.

D\'une manière générale, dans le cadre de sa mission d\'assistance au commandement, le chef de l\'USID est systématiquement associé par le COMBdD à toute visite ou inspection ayant trait, en tout ou partie, à l\'infrastructure.

Nota. La surveillance domaniale (gardiennage, police du domaine) du patrimoine immobilier de la défense ne relève pas de la présente instruction.

5.2. Contrôles règlementaires.

Le SID est responsable de la programmation et de la réalisation des contrôles et vérifications périodiques obligatoires relevant du périmètre de l\'infrastructure (cf. annexe II.). Ils sont effectués par une entreprise ou du personnel en régie agréés. Le SID est chargé d\'en exploiter les résultats et d\'informer les chefs de formations et d\'organismes soutenus concernés ainsi que le COMBdD.

6. Programmation budgétaire et programmation travaux.

6.1. Programmation budgétaire sur le programme 212, budget opérationnel de programme crédits de la politique immobilière.

La programmation budgétaire du maintien en condition ⁽¹⁵⁾ (MCI/MCO et ML) de l\'infrastructure consiste à définir les besoins physico-financiers sur une période glissante de 6 ans. Elle est réalisée dans le cadre des travaux annuels de programmation : loi de programmation militaire (LPM), version actualisée du référentiel de programmation (VAR), programmation base triennale (PBT).

Les besoins relatifs au maintien en condition de l\'infrastructure retracés dans le projet de programmation du maintien en condition (MCI/MCO et ML) sont portés par le SID, l\'EMA, les états-majors d\'armées, directions et services et la DGA. Ils se fondent sur l\'état technique du patrimoine, les exigences inhérentes au respect de la réglementation en vigueur (incendie, hygiène, santé, sécurité, conditions de travail,  environnement), les besoins opérationnels ainsi que sur les orientations de la politique de maintien en condition. Lors des travaux de programmation (LPM, VAR et PBT) et budgétaires plan d\'emploi des autorisations d\'engagement (PEAE), ces besoins sont portés par BdD et agrégat physico-financier devant les armées, directions et services à qui il revient de s\'assurer de la satisfaction des besoins physiques de leurs organismes et formations en matière de préparation opérationnelle et de condition militaire, dans des conditions conformes à leurs contraintes, à leurs priorités et aux exigences de la maîtrise des risques.

Après prise en compte de l\'avis des armées, directions et services sur la satisfaction de leurs besoins, sur les éventuels impacts des projets de programmation sur le fonctionnement de leurs services, sur l\'exécution de leurs missions et sur les activités à caractère opérationnel des forces, la programmation à flux de ressources dédiées au maintien en condition est arrêtée au niveau central en comité de coordination de la fonction immobilière (CCFI).

Afin de conforter l\'expression des besoins financiers en maintien en condition, de consolider les agrégats physico-financiers en leur donnant la lisibilité nécessaire et en marquant les priorités qui doivent leur être accordées, les besoins sont présentés selon différentes catégories (MCO/MCI, ML) représentatives des éléments de patrimoine soutenus et des enjeux qui leur sont attachés (opérationnel, vie courante).

Ces catégories d\'agrégats sont ensuite segmentées en fonction de la nature des opérations de maintien en condition. Ces sous-catégories doivent permettre de mieux justifier les flux financiers en les adossant à des ratios reconnus, adaptés aux exigences opérationnelles des armées, directions et services et cohérents avec les standards ou normes de maintenance communément utilisés.

Les travaux de programmation budgétaire du maintien en condition du patrimoine immobilier sont réalisés dans le courant du premier semestre de l\'année N pour la période N+1 à N+6, par BdD et par agrégats MCI/MCO ou par opération individualisée pour la ML.

À l\'issue de ces travaux et dans le respect des cadrages financiers arrêtés pour chaque segment de maintien en condition (MCI/MCO), la programmation physico-financière triennale (N+1 à N+3) du maintien en condition est élaborée au niveau local par l\'USID, sous l\'autorité du COMBdD et sous couvert de chacun des responsables de BOP. Pour la ML elle est proposée par l\'USID.

6.2. Programmation travaux.

Le processus de programmation comprend successivement :

• une phase de recensement des besoins, avec leur estimation et leur priorisation technique et fonctionnelle prenant appui sur un entretien avec les formations et les organismes ;

• une phase d\'étude détaillée pour les opérations d\'importance ou particulières ;

• leur approbation, leur chiffrage, l\'établissement de leur priorité déclinée par année budgétaire ;

• une mise en adéquation du projet de programmation avec les ressources approuvées pour l\'année budgétaire et les ressources attendues pour les années suivantes.

Le calendrier de construction de la programmation du maintien en condition est précisé en annexe IV.

6.2.1. Recensement des opérations.

L\'USID effectue le recensement des opérations à inscrire en programmation pour les besoins relevant du MCI/MCO et de la maintenance lourde.

Ce recensement est réalisé à partir :

• des demandes d\'intervention à caractère non urgent collationnées en cours d\'année par l\'USID à partir des systèmes d\'information déployés au niveau local ou de tout autre moyen désigné dans le contrat de service ;

• des opérations de maintien en condition identifiées par l\'USID, notamment au travers des actions de surveillance du patrimoine, d\'audits, de visites ou d\'inspections conduits en liaison avec le COMBdD et le commandant de formation ou chef d\'organisme, des gammes de maintenance et du respect des obligations règlementaires.

Les demandes d\'intervention établies par les organismes ou formations sont exploitées « au fil de l\'eau » par l\'USID qui, dès lors qu\'elles emportent des besoins particuliers, pourra demander la production d\'une fiche d\'expression de besoins. Établie avec l\'assistance de l\'USID, cette expression de besoins fait ensuite l\'objet d\'une première estimation sommaire et d\'une inscription en programmation.

Les contrats récurrents d\'exploitation-maintenance, annuels ou pluriannuels, mono ou multi-techniques, sont financés, quel que soit leur montant, à partir des enveloppes de crédits de MCI/MCO. Les annuités de ces contrats sont donc inscrites en programmation MCI/MCO à hauteur des montants correspondants.

Les services, prestations et niveaux de maintenance sont arrêtés localement pour chaque contrat dans un souci de stricte économie, en fonction des besoins recensés, des priorités et des ressources financières qui peuvent être accordées à leur satisfaction. Les réunions préparatoires à la RCA sont l\'occasion pour le COMBdD, assisté du chef d\'USID, d\'évaluer la pertinence des besoins exprimés, de hiérarchiser les opérations de maintien en condition programmées et d\'orienter les chefs d\'organismes ou commandants de formations sur le projet de programme de maintien de condition et sa soutenabilité financière.

La passation de contrats d\'entretien pluriannuels multi-techniques est soumise à une politique d\'achat pour laquelle la direction centrale du SID émettra des directives particulières. Ces contrats sont à porter à la connaissance du RBOP.

6.2.2. Entretien avec les organismes et formations bénéficiaires.

Pour élaborer le projet de programmation, sur une période de 6 ans pour les opérations de maintenance lourde et de 3 ans pour les opérations de maintien en condition (MCI/MCO), l\'USID organise et conduit un entretien avec les organismes et formations bénéficiaires pour :

• s\'assurer du recensement exhaustif des opérations de maintien en condition, en distinguant celles qui relèvent de la maintenance préventive et celles qui relèvent de la maintenance curative ;

• s\'assurer de la cohérence avec les opérations d\'adaptation capacitaire ;

• confirmer les besoins exprimés antérieurement ;

• hiérarchiser de façon concertée les opérations, au regard d\'impératifs techniques ou inhérents à l\'application de la réglementation, des directives en matière de maintien en condition et d\'exigences fonctionnelles ou opérationnelles ;

• s\'assurer de la prise en compte des opérations de contrôle et de vérification périodiques, de maintenance et de mise aux normes revêtant un caractère obligatoire ;

• recenser les contraintes ou activités dont il doit être tenu compte dans la programmation et la réalisation des opérations de maintien en condition ;

• recenser les opérations pour lesquelles une fiche d\'expression de besoins a été ou doit être émise.

Ces entretiens font systématiquement l\'objet d\'un procès-verbal établi par l\'USID et diffusé ensuite à toutes les parties intéressées (COMBdD, chefs d\'organismes et commandants de formations).

6.2.3. Réunion de synthèse.

À l\'issue du cycle des entretiens avec les formations et organismes soutenus, une réunion de synthèse est organisée par l\'USID, sous la présidence du COMBdD, afin :

• d\'analyser le projet global de programmation des opérations de maintien en condition pour la programmation N+1 à N+3 (MCI/MCO) et N+1 à N+6 (ML) (opportunité, priorité) ;

• d\'identifier les marges éventuelles et d\'évaluer les écarts entre besoins et niveaux de ressources prévisionnels ;

• de dégager les mesures permettant de réduire les tensions éventuelles enregistrées sur chaque annuité ;

• de préparer et anticiper les arbitrages nécessaires qui seront rendus lors de la RCA ;

• d\'arrêter un projet de programmation dont l\'économie générale reste cohérente avec les prévisions de ressources.

Cette réunion peut être prolongée par des demandes complémentaires d\'informations ou la saisine de l\'EMSD, du CPCS, de la DGA ou de tout autre organisme, sollicités dans le cadre de la préparation d\'un arbitrage éventuel dépassant la compétence du COMBdD.

6.2.4. Réunion de concertation annuelle.

Une RCA, présidée par le COMBdD, est organisée en début d\'année en présence des formations et organismes soutenus dès connaissance des budgets accordés (via le PEAE).

Dans le cadre de l\'harmonisation des procédures, la DCSID, en liaison avec les états-majors, directions et services, déterminera les objectifs et les modalités d\'organisation d\'une réunion de concertation annuelle en précisant notamment les documents formels résultant de cette réunion que le COMBdD doit faire établir par l\'USID.

En matière de maintien en condition, cette réunion a pour objectifs :

• de dresser le bilan de la gestion précédente et des difficultés rencontrées en évaluant leur incidence sur l\'exercice en cours ;

• de présenter un état actualisé du patrimoine soutenu, de son état d\'entretien et des besoins recensés ;

• de présenter le plan de maintenance lourde retenu ;

• d\'arrêter définitivement, sur la base des ressources accordées (titre V. et titre III.), le plan annuel de maintien en condition MCI/MCO à mener pour l\'année en cours ;

• de préciser les conditions d\'exécution de ces plans et notamment l\'emploi des moyens en régie avec la répartition des actions à engager ;

• de présenter un pré-projet de programmation MCI/MCO et ML des années ultérieures.

Les COMBdD transmettent leur compte-rendu à l\'EMSD, au CPCS, à l\'ESID ainsi qu\'aux états-majors, directions et services concernés. La synthèse de ces comptes-rendus mentionnant le bilan budgétaire et un bilan qualitatif sont adressés à la DMPA.

À l\'issue de cette réunion, les contrats de service sont actualisés pour signature entre le COMBdD, le directeur de site DGA et le chef d\'USID.

6.2.5. Élaboration du projet de programmation triennale du maintien en condition.

À l\'issue de leur recensement et de leur estimation, les opérations relevant du maintien en condition sont classées, avec l\'aide de l\'USID et sur proposition des formations et organismes soutenus, selon la catégorie (MCI/MCO ou ML) dont elles relèvent, et par segment de maintenance.

Pour les opérations relevant du MCI/MCO.

La programmation de ces opérations est arrêtée par le COMBdD ou par le directeur de site DGA pour le MCO de son site.

Ces opérations sont présentées par catégories avec proposition d\'imputation budgétaire. Elles sont ensuite classées par le COMBdD (ou le directeur de site DGA pour le MCO), assisté du chef de l\'USID, sur la base des priorités fonctionnelles et techniques fixées respectivement par les organismes, les formations et le SID.

Pour les opérations de maintenance lourde.

Le recensement et la programmation de ces opérations sont établis par le SID.
Ces opérations, individualisées, sont identifiées par état-major, direction ou service bénéficiaire.

Pour l\'ensemble des programmes (MCI/MCO, ML), le SID identifie avec les états-majors, directions et services, les opérations pouvant être confiées aux unités d\'infrastructure spécialisées à vocation de projection opérations extérieures/opérations intérieures (OPEX/OPINT) au titre de leur entraînement opérationnel en métropole (groupement aérien d\'appui aux opérations, GAP), sections pionniers, unités du génie, 25^e régiment du génie de l\'air). Le SID soumet ces opérations identifiées au commandement qui s\'exprime sur la possibilité et les modalités de prise en charge.

6.3. Validation de la programmation triennale.

6.3.1. Réunion locale de validation du projet de programmation.

Une réunion de validation du projet de programmation triennale (MCI/MCO et ML) est organisée entre le COMBdD et l\'USID. Cette réunion est organisée en vue de préciser les besoins financiers annuels nécessaires à la réalisation du projet de plan de maintenance. Elle doit être programmée dans les conditions définies par le calendrier de construction de la programmation présenté en annexe IV.

Le projet de programmation est établi à partir du pré-projet présenté en RCA actualisé des estimations nécessaires. Rédigé par le chef d\'USID et validé par le COMBdD ou le directeur de site de la DGA ⁽¹⁶⁾, il est transmis pour avis à l\'EMSD et à l\'ESID.

Les modalités précises de restitution des travaux de RCA sont fixées annuellement par directive.

Cette directive précise les données physiques sur lesquelles s\'appuient les besoins financiers (état du patrimoine, unités d\'œuvre, niveau requis de disponibilité).

Ce projet de programmation présente :

• les enveloppes financières MCI/MCO souhaitées par années ;

• le projet de programme de maintenance lourde avec identification et estimation de chaque besoin et, le cas échéant, les études réalisées.

6.3.2. Processus de validation du projet de programmation des opérations maintien en condition des infrastructures/maintien en condition opérationnelle.

L\'ESID analyse l\'ensemble des enveloppes physico-financières demandées par les BdD de son périmètre. Un document de synthèse, cosigné par l\'ESID et l\'EMSD, est adressé au niveau central (états-majors, directions et services) via les deux chaînes.

Dans le cadre de la préparation du projet de programmation la DCSID effectue et formalise une analyse d\'ensemble des enveloppes au profit de la DMPA, de l\'EMA et de la DGA.

La DCSID apporte son assistance à la DMPA en vue de consolider les flux annuels de crédits MCI et MCO dédiés au maintien en condition de l\'infrastructure, dans le cadre de la préparation du comité de coordination de la fonction immobilière permanent (CCFIp).

En fin d\'année :

• le CCFIp arrête, par base de défense, la programmation triennale des crédits de maintien en condition et le montant des enveloppes budgétaires MCI et MCO prévues pour l\'année suivante, pour les BOP dont le DMPA est responsable ;

• pour le P178, le budget de fonctionnement des bases de défense est arrêté par le CPCS, la part des crédits dédiés à l\'infrastructure étant arrêtée par le COMBdD ;

• l\'enveloppe MCO des sites de la DGA est répartie par la DGA (SMQ/SDSE avec les directions sous couvert du comité DGA de gestion des sites) ;

• la DMPA adresse le relevé de décision du CCFIp aux états-majors, directions et services.

À réception des enveloppes arrêtées pour l\'année N+1, le COMBdD convoque la réunion de concertation annuelle au cours de laquelle est arrêté le plan de maintien en condition à réaliser.

6.3.3. Processus de validation du projet de programmation des opérations de maintenance lourde.

L\'ESID recueille l\'avis de l\'EMSD ⁽¹⁷⁾ sur le projet de programmation triennalle de maintenance lourde et le transmet à la DCSID qui l\'analyse avec les états-majors, directions et services puis l\'adresse à la DMPA avec copie aux états-majors, directions et services.

Ce projet est adressé en parallèle dans chaque chaîne, respectivement par l\'EMSD à l\'EMA avec copie aux armées et au CPCS et par les centres de la DGA à la DGA centrale.

La DCSID porte le projet de ML en CCFIp.

En fin d\'année N, sont arrêtées en CCFIp :

• les opérations retenues pour l\'année N+1 avec les montants financiers correspondants ;

• les opérations envisagées pour les années N+2 à N+6 pour réalisation des études et estimations correspondantes.

Les modalités précises de restitution des travaux de programmation sont fixées annuellement par directive.

6.3.4. Points de procédure particuliers.

6.3.4.1. Programmation du maintien en condition relevant du programme 146.

La programmation du maintien en condition relevant du programme 146 est de la compétence de la DGA qui s\'appuie sur les différents échelons du SID (de l\'USID à la DCSID) pour l\'établir. Elle est construite en cohérence calendaire et physique avec la programmation relevant de la DMPA. Elle fait l\'objet d\'instructions internes à la DGA.

6.3.4.2. Programmation du maintien en condition relevant du programme 178 (budget opérationnel de programme 178.68C).

La validation de la programmation du maintien en condition relevant du programme 178 (BOP 178.68C) est de la compétence de l\'EMA. Cette programmation est du ressort du COMBdD assisté de l\'USID. Elle suit pour ce qui la concerne les principes et le calendrier de la présente instruction, hormis l\'approbation qui ne relève pas du CCFIp.

6.3.4.3. Programmation du maintien en condition relevant du programme 309.

L\'élaboration de la programmation suit les principes d\'élaboration décrits dans la présente instruction. Certaines opérations peuvent être proposées pour un financement au titre du P309 dans le cadre de la charte afférente (cf. critères d\'éligibilité).

La validation de la programmation du maintien en condition relevant du programme 309 est de la compétence de France Domaine.

7. Réalisation.

La responsabilité de la réalisation des opérations de maintien en condition du patrimoine immobilier est dévolue au SID.

Les modalités pratiques d\'exécution du maintien en condition, qu\'il soit réalisé par entreprises ou en régie, sont précisées par un contrat de service établi entre le COMBdD ou le directeur de site DGA et le chef de l\'USID. Ce contrat doit en particulier préciser les conditions d\'intervention du personnel en régie ainsi que les dispositions relatives à la mesure de la satisfaction des formations et organismes soutenus en matière de maintenance immobilière.

7.1. Planning annuel de réalisation.

Un calendrier de réalisation est établi par l\'USID sur la base de la programmation arrêtée. Il intègre notamment les contraintes d\'exécution établies en concertation avec les formations et organismes soutenus.

7.2. Suivi.

L\'USID informe régulièrement le COMBdD, le directeur de site DGA et les chefs de formations et organismes soutenus de l\'exécution du plan de maintien en condition et de l\'avancement des travaux en cours. Il doit également rendre compte au COMBdD et au directeur de site DGA de la situation des crédits de maintien en condition (cf. point 8. dialogue de gestion).

En fonction des aléas en gestion, de l\'évolution éventuelle des besoins et de la situation financière, le COMBdD rend les arbitrages nécessaires aux ajustements du plan de maintenance.

Opérations programmées.

Pour les opérations issues de la programmation, le SID :

• réalise l\'ensemble des actes techniques et administratifs préalables à la contractualisation ;

• sollicite l\'arbitrage du COMBdD en cas de dépassement significatif, pour les opérations relevant du MCI/MCO ;

• informe suffisamment tôt la formation ou l\'organisme concerné de la date de démarrage des travaux ;

• conduit les opérations.

Opérations non programmées.

Les besoins nouveaux, y compris les opérations urgentes, sont exprimés par les formations et organismes soutenus au travers de demandes d\'intervention. Après analyse par l\'USID et arbitrage éventuel du COMBdD ces besoins sont soit traités en urgence, soit intégrés au plan de charge de l\'année en cours, soit inscrits en programmation pour les années ultérieures, soit rejetés. 

Les émetteurs des demandes d\'intervention sont informés par l\'USID de la suite donnée à leurs demandes et de la date d\'intervention lorsque cette demande a été acceptée.

7.3. Travaux et prestations réalisés en régie.

Le maintien en condition est réalisé pour partie par entreprise et pour partie en régie (main d\'œuvre étatique) à partir des structures maintenues en organisation :

• au sein des GSBdD : le bureau soutien des emprises du service du soutien commun ;

• au sein des USID : la section ingénierie maintenance ;

• au sein des régiments des forces de l\'armée de terre : le GAP, les compagnies de génie et de travaux ;

• au sein de l\'armée de l\'air : le groupement aérien d\'appui aux opérations, le 25^e régiment du génie de l\'air et l\'ECIA ;

• au sein des camps d\'entraînement : les sections pionniers.

L\'emploi de ces régies, pour la plupart des cas, est arrêté conjointement dans le cadre de l\'élaboration des différents plans d\'emploi.

Il est précisé qu\'aucune prestation de maintien en condition n\'est laissée à la charge des formations et organismes soutenus, hors surveillance passive.

7.3.1. Missions.

Le personnel relevant de la régie exécute sous l\'autorité et la responsabilité de son encadrement le programme des opérations de maintien en condition dont il a la charge, dans la stricte limite de ses compétences et moyens humains, matériels et financiers.

L\'USID est en charge de la définition des prestations à réaliser et de la vérification de la conformité des travaux effectués. À cet effet, elle s\'assure de la bonne exécution des prestations tout au long des chantiers, apporte les conseils nécessaires et procède quand nécessaire à la réception des ouvrages avant remise à l\'utilisateur.

Sous pilotage de l\'USID, les missions confiées au personnel en régie comprennent notamment :

• les astreintes ou permanences, l\'exploitation d\'ouvrages ou d\'équipements dans les conditions fixées dans le contrat de service ;

• la réalisation de tous travaux d\'entretien pour lesquels la régie dispose d\'agents formés et qualifiés ;

• la surveillance active (visites) permettant une meilleure connaissance du patrimoine ;

• la manœuvre, la vérification et le contrôle du bon fonctionnement d\'installations diverses (volets, éclairage, vannes, systèmes d\'arrêt) ;

• la gestion des stocks de matériels et matériaux.

7.3.2. Organisation pour la régie relevant du groupement de soutien de base de défense.

Le GSBdD est responsable de l\'organisation et des modalités d\'emploi des équipes d\'astreinte ou de permanence ⁽¹⁸⁾ sous pilotage de l\'USID. La définition de ces équipes (métiers, qualifications, dimensionnement) est établie conjointement avec l\'USID et précisée dans le contrat de service.

7.3.3. Dispositions diverses pour la régie relevant du groupement de soutien de base de défense.

Pour les travaux réalisés en régie, le SID contractualise l\'achat des matériaux et des fournitures d\'infrastructure nécessaires à la réalisation des travaux (l\'outillage est à la charge du GSBdD).

La responsabilité en termes de santé et de sécurité du travail pour les personnels de la régie incombe au chef du GSBdD. L\'USID informe sans délai le chef d\'organisme ou son représentant de tout manquement constaté aux règles de santé et de sécurité du travail sur les chantiers ou dans les ateliers.

Les responsabilités de notation, discipline générale sont assurées par le chef du GSBdD. L\'avis de l\'USID peut être sollicité.

Un contact permanent doit être maintenu entre la régie du GSBdD et l\'USID au titre de la coordination des travaux, de la gestion des aléas dans l\'exécution du plan de maintien en condition, des ajustements éventuels du plan de charge et de la prise en compte de nouveaux besoins ou interventions d\'urgence.

7.4. Réception des travaux et remise à l'utilisateur.

La réception des travaux réalisés par les entreprises est du ressort exclusif du SID au titre de sa fonction de représentant du pouvoir adjudicateur. Pour les travaux réalisés en régie l\'USID pourra procéder préalablement à la mise à disposition des utilisateurs à une réception formalisée, notamment dans le cadre de travaux nécessitant la réalisation d\'épreuves ou de contrôles avant livraison.

Le GSBdD ou le futur utilisateur peuvent être conviés par le SID à une visite préliminaire avant réception. L\'occupant fait le cas échéant connaître par écrit ses observations quant au respect de son expression de besoin.

Faisant suite à la réception et en fonction de leur importance ou de leur spécificité, les travaux de maintien en condition peuvent faire l\'objet d\'une livraison formalisée à l\'utilisateur, notamment pour les installations nécessitant une formation à l\'emploi d\'équipements nouveaux.

7.5. Documentation.

Le référentiel documentaire technique du patrimoine de la défense, regroupant les documents de connaissance et de gestion technique, est détenu et mis à jour par le SID. Il est mis à disposition des personnes ayant à en connaître ou ayant une responsabilité en ce domaine, en particulier celles des régies.

Les documents à vocation règlementaire sont mis à disposition par le SID aux personnes ayant à en connaître ou ayant une responsabilité en ce domaine (santé et sécurité du travail, incendie, environnement), en particulier le commandement des formations et organismes soutenus.

8. Dialogue de gestion.

Des modalités de pilotage croisé entre les états-majors, directions et services, et le SID doivent garantir la cohérence de la conduite de la fonction maintien en condition des infrastructures et la mise à disposition des états-majors, directions et services d\'infrastructures adaptées à leur mission dans des conditions de réalisation optimales.

Dans le prolongement de la directive portant normes de soutien, cette démarche procède essentiellement d\'un dialogue de gestion mis en œuvre à trois niveaux (local, intermédiaire et central). Ce dialogue repose en premier lieu sur un suivi de l\'efficacité et de l\'efficience du soutien au travers d\'une évaluation formelle du service rendu dans tous les segments (MCI/MCO et ML) du maintien en condition de l\'infrastructure.

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8.1. Dialogue de gestion de niveau central.

La DMPA, la DCSID et les états-majors, directions et services s\'assurent du respect des objectifs et de l\'exécution des programmes de maintien en condition validés.

Au niveau central, les résultats obtenus dans l\'exécution du programme de maintien en condition sont examinés à l\'occasion du conseil de gestion du SID qui doit permettre de confirmer les actions ayant donné satisfaction, de dégager de nouvelles orientations et de proposer des mesures correctives pour l\'exercice suivant.

8.2. Dialogue de gestion de niveau intermédiaire.

En début de gestion, l\'ESID présente à l\'EMSD et à la DGA les résultats de l\'exercice précédent et les perspectives pour l\'année à venir.

Dans le cadre d\'un dialogue de gestion à organiser entre les différentes parties (ESID, EMSD et DGA) un point de situation, dont la fréquence est à définir au niveau intermédiaire, doit permettre de rendre compte des conditions d\'exécution du programme de maintien en condition du patrimoine immobilier.

En parallèle, un suivi de la gestion doit être assuré au moyen d\'indicateurs correspondant aux actions retenues par la DCSID dans sa directive annuelle en matière de qualité de service et de performance.

Certaines opérations présentant un enjeu particulier peuvent être identifiées et suivies de manière spécifique.

8.3. Dialogue de gestion de niveau local.

Les conditions d\'un dialogue permanent sont instaurées entre le COMBdD, le directeur de site de la DGA et le chef d\'USID. Celles-ci sont précisées dans les contrats de service passés localement.

Dans le cadre d\'un dialogue de gestion à organiser entre les différentes parties, un point de situation dont la fréquence est à définir au niveau local doit permettre de rendre compte des conditions d\'exécution du programme de maintien en condition du patrimoine immobilier.

En parallèle, un suivi de la gestion doit être assuré au moyen d\'indicateurs correspondant aux actions retenues par la DCSID dans sa directive annuelle en matière de qualité de service et de performance, intégrant au minimum les indicateurs définis par la directive portant normes de soutien.

9. Contrats de service locaux (unité de soutien de l'infrastructure de la défense/commandant de base de défense, unité de soutien de l'infrastructure de la défense/site de la direction générale de l'armement).

Localement, un contrat de service dont la forme, les objectifs et le plan font l\'objet d\'une directive particulière, est établi entre le chef de l\'USID et le COMBdD (ou le chef de site DGA).

Ce contrat doit reprendre l\'intégralité des rubriques prévues dans le contrat type (en les adaptant aux spécificités locales) et doit faire l\'objet d\'une actualisation annuelle en début d\'exercice.

10. Inspections.

Les états-majors, directions et services peuvent être accompagnés par le SID lors des inspections ou visites de leurs formations, établissements ou organismes et peuvent porter une appréciation sur l\'état de leur infrastructure et les conditions de son entretien. Le COMBdD et le SID doivent pour cela apporter tous les éléments techniques et financiers nécessaires à l\'évaluation de la performance des actions engagées en matière de maintien en condition.

L\'inspecteur technique de l\'infrastructure de la défense est habilité à exercer ses attributions dans le domaine du maintien en condition de l\'infrastructure quels qu\'en soient les modalités et les responsables et ce pour l\'ensemble du patrimoine immobilier de la défense, sous réserve des modalités spécifiques d\'inspection propres aux plateformes aéronautiques.

Les résultats des inspections sont mentionnés dans le rapport d\'inspection de la BdD ou du site DGA et adressés à l\'autorité de tutelle [chef d\'état-major des armées (CEMA), chef d\'état-major de l\'armée de terre (CEMAT), chef d\'état-major de l\'armée de l\'air (CEMAA), chef d\'état-major de la marine (CEMM), DGA, SGA] qui juge des suites à donner aux observations formulées. Une copie est également adressée au CPCS.

11. Texte abrogé.

La note n° 501017/DEF/SGA/SID et n° D-11-001710/DEF/EMA/SC-SOUT du 18 février 2011 ⁽¹⁾ relative au maintien en condition du patrimoine immobilier de la défense, est abrogée.