DÉCRET N° 2001-1123 modifiant le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 (BO/G, p. 2300, BO/M, p. 424, BO/A, p. 1591 ; extraits aux BOEM 352-2* et 356-0*)portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Du 26 novembre 2001NOR D E F P 0 1 0 2 1 1 1 D
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (1) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (2) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2001,
DECRETE :
1.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2001.
Lionel JOSPIN.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain RICHARD.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent FABIUS.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel SAPIN.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence PARLY.
Annexe
ANNEXE I. DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS ».
Grades et emplois. | Classement hiérarchique. | Observations. |
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DEFENSE. |
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II. Personnels civils. |
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C) Personnels techniques. |
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Après la rubrique : |
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7. Agent technique du musée de l'armée. |
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Ajouter la rubrique et les mentions suivantes : |
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8. Groupement des contrôles radioélectriques. |
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Ingénieur en chef | 750-958 |
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Ingénieur | 379-801 |
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Inspecteur principal | 593-801 |
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Inspecteur principal adjoint | 529-780 |
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Inspecteur central | 597-780 |
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Inspecteur | 379-579 |
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Inspecteur élève | 302-340 | 340 après 1 an. |
Contrôleur divisionnaire | 384-579 |
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Chef de section | 418-533 |
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Contrôleur | 289-474 |
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Agent 1er groupe | E 4 (1) | A compter du 1er août 1992. |
Agent 2e groupe | E 3 (1) | (1) Indice de début fixé à l'article 6 |
Agent 3e groupe | E 2 | |
Agent 4e groupe | E 2 |
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D) Etablissements publics administratifs sous tutelle. |
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4. Institution nationale des invalides. |
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A la rubrique « Aide-soignant », avant la mention « — classe supérieure », ajouter la mention suivante : |
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— classe exceptionnelle | E 5 |
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5. Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). |
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A la rubrique « Aide-soignant », avant la mention « — classe supérieure », ajouter la mention suivante : |
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— classe exceptionnelle | E 5 |
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E) Personnels autres. |
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4. Personnel du service de santé des armées. |
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A la rubrique « Aide-soignant civil », avant la mention « — classe supérieure », ajouter la mention suivante : |
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— classe exceptionnelle | E 5 |
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