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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploitées par le service national des oléoducs interalliés sur le territoire de la commune d'Autreville-la-Renne (Haute-Marne).

Du 09 septembre 2013
NOR D E F S 1 3 5 2 5 1 7 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°60 du 28/11/2014

Le ministre de la défense,

Le Préfet de la Haute-Marne,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515.15 à L515.25 et R515.39 à R515.50 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le Livre V - Titre Ier. relatif aux installations classées ;

Vu le code de la construction et l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211.1, L230 et L300.2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (A) portant engagement national pour l'environnement ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2000 (B) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 (C) modifié, relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu la mise en service de l'établissement en 1962 ;

Vu l'étude de danger DEKRA V9 d'avril 2010 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2010 relatif à la prescription du plan de prévention des risques technologiques sur la commune d'Autreville-sur-la-Renne, autour des installations du dépôt d'hydrocarbures du service national des oléoducs interalliés ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2012 (1) portant prolongation de la prescription du plan de prévention des risques technologiques sur la commune d'Autreville-sur-la-Renne, autour des installations du dépôt d'hydrocarbures du service national des oléoducs interalliés ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2013 (1) relatif à la mise en service d'installations classées pour la protection de l'environnement situées sur le territoire de la commune d'Autreville-sur-La-Renne ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2013 (1) portant prolongation de la prescription du plan de prévention des risques technologiques sur la commune d'Autreville-sur-la-Renne, autour des installations du dépôt d'hydrocarbures du service national des oléoducs interalliés ;

Vu l'absence d'observations des personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRT relatif à l'établissement susvisé, consultés du 2 octobre 2012 au 2 décembre 2012 ;

Vu le bilan de la concertation ;

Vu la décision n° E13000031/51 du 4 mars 2013 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne portant désignation du commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 426 du 2 avril 2013 portant ouverture d'une enquête publique du 6 mai 2013 au 6 juin 2013 inclus sur ce projet de PPRT autour du dépôt d'hydrocarbures d'Autreville-sur-la-Renne ;

Vu le registre d'enquête et l'absence d'observation émise lors de l'enquête ;

Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable motivé du 21 juin 2013 du commissaire enquêteur ;

Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 27 août 2013 proposant l'approbation du projet de PPRT autour du dépôt d'hydrocarbures d'Autreville-sur-la-Renne ;

Considérant que l'établissement exploité par le service national des oléoducs interalliés (SNOI) est soumis à autorisation avec servitude d'utilité publique (AS) au titre des installations classées et relève des dispositions prévues à l'article L515-8 du code de l'environnement ;

Considérant que l'établissement exploité par le SNOI est concerné par l'article L515-15 du code de l'environnement, relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers DKRA V9 d'avril 2010 ;

Considérant qu'une partie du territoire de la commune d'Autreville-sur-la-Renne est susceptible d'être soumise aux risques technologiques dus aux installations de l'établissement exploité par le SNOI ;

Considérant que les mesures définies dans le PPRT résultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ;

Sur proposition de Madame la contrôleuse des armées, chef de l'inspection des installations classées de la défense ;

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt d'hydrocarbures exploité par le service national des oléoducs interalliés (SNOI) sur le territoire de la commune d'Autreville-sur-la-Renne, non annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.

 

Ce PPRT vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L126.1 du code de l'urbanisme. Il est porté à la connaissance du maire de la commune d'Autreville-sur-la-Renne, située dans le périmètre du plan en application de l'article L121-2 du code de l'urbanisme.

Art. 3.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

  • une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques ;

  • les documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnées respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;

  • un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :

    • article premier. les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au I. de l'article L515-16 du code de l'environnement ;

    • article 2. les mesures de protection des populations prévues au IV. de l'article L515-16 du code de l'environnement ;

  • les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V. de l'article L515-16 du code de l'environnement.

Art. 4.

 

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l'arrêté ministériel du 22 novembre 2010 susvisé.

Il doit être affiché pendant un mois minimum à la mairie de la commune d'Autreville-sur-la-Renne et au siège de la communauté des communes des Trois Forêts.

Un avis est inséré par les soins de la préfecture dans un journal diffusé dans le département.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 5.

 

Le PPRT est tenu à la disposition du public :

  • à la mairie d'Autreville-sur-la-Renne ;

  • au siège de la communauté des communes des Trois Forêts ;

  • à la préfecture de la Haute-Marne ;

  • sur le site internet de la préfecture de la Haute-Marne (http://www.haute-marne.pref.gouv.fr).

Art. 6.

 

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet du département de la Haute-Marne, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, soit auprès du ministre de la défense.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction  administrative compétente, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Art. 7.

 

Madame la contrôleuse des armées, chef de l'inspection des installations classées de la défense, Madame la secrétaire générale de la préfecture de la région Champagne-Ardenne, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, Monsieur le maire de la commune d'Autreville-la-Renne et Madame la présidente de la communauté de communes des Trois Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

 

Le préfet de la Haute-Marne,

Jean-Paul CELET.