L'instruction n° 1230/DEF/DCSSA/AST/SST/MP du 26 avril 2007 est modifiée comme suit :

1. Remplacer le point 2. « ORGANISATION DU DISPOSITIF DE MÉDECINE DE PRÉVENTION » par le point 2. suivant :

« 2. ORGANISATION DU DISPOSITIF DE MÉDECINE DE PRÉVENTION.

2.1. L'échelon central.

Le service métropolitain de médecine de prévention du ministère de la défense (SMPMD) est un service centralisé placé sous l'autorité du directeur central du service de santé des armées. La DCSSA établit les règles d'organisation et de fonctionnement, veille à leur mise en œuvre et prend les mesures nécessaires à l'amélioration de leur efficacité en cohérence avec la politique santé sécurité au travail coordonnée par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Un bilan annuel de fonctionnement est présenté par la DCSSA à la commission centrale de prévention, instance paritaire.

Un praticien qualifié en médecine du travail est affecté à la DCSSA pour assurer les fonctions d'adjoint spécialisé en médecine de prévention auprès du sous-directeur action scientifique et technique. En charge du pilotage national du SMPMD, il assure la surveillance et la coordination du dispositif et établit les liaisons nécessaires avec les autorités centrales. Il participe au contrôle interne de l'ensemble du dispositif. Son secrétariat technique est assuré par le bureau expertise du risque sanitaire (DCSSA/AST).

Chef du service de médecine de prévention du ministère de la défense, il assure des fonctions techniques et organisationnelles et il est désigné comme médecin coordonnateur  national de la médecine de prévention du ministère, fonction déjà identifiée au sein de la fonction publique de l'État dans les autres ministères. Il établit à ce titre les liaisons interministérielles notamment dans le cadre de  l'accord santé sécurité dans la fonction publique en date du 20 novembre 2009.

Par analogie avec les dispositions figurant dans le code du travail et afin de favoriser l'émergence et le suivi de projets collectifs, une commission de coordination médico-technique est mise en place auprès du sous-directeur action scientifique et technique. Elle réunit notamment l'ensemble des praticiens qualifiés militaires et civils exerçant au sein du SMPMD. Elle est chargée de formuler des propositions relatives aux priorités du service de médecine de prévention et aux actions à caractère pluridisciplinaire.

2.2. L'échelon régional.

2.2.1. La direction régionale du service de santé des armées.

Le SMPMD est composé de services régionaux de médecine de prévention (SRMP) placés sous l'autorité des directeurs régionaux du service de santé des armées. Le directeur régional organise et gère le service régional de médecine de prévention. Il agit en adaptant aux spécificités locales les directives qu'il reçoit de la DCSSA. Il participe en liaison avec la direction des approvisionnements de produits de santé des armées (DAPSA) à la passation des marchés avec les prestataires de services dans le domaine de la médecine de prévention. Il fait assurer le pilotage du SRMP, le suivi des indicateurs d'activité et de gestion mis en place par la DCSSA et le contrôle interne du SRMP. Le directeur régional fait établir et actualiser annuellement un plan d'organisation du SRMP après éventuelle consultation des autorités dont relèvent les organismes bénéficiaires. Dans ce cadre il détermine en fonction des effectifs surveillés les besoins en personnel et en fait suivre l'évolution.

2.2.2. Le conseiller et expert régional en médecine de prévention.

Le directeur régional dispose d'un praticien des armées qualifié en médecine du travail, désigné par le directeur central du service de santé des armées dans des fonctions de conseiller et expert régional en médecine de prévention, lesquelles recouvrent les domaines techniques et administratifs qui découlent du pilotage et de l'administration du SRMP. En lien avec la DRSSA il exploite les rapports annuels adressés par les médecins de prévention et en propose une synthèse au directeur régional, destinée à la DCSSA.

Ce praticien est également responsable de l'organisation, sous l'autorité du directeur régional, d'une formation continue en médecine de prévention organisée au profit des médecins des unités exerçant des fonctions de médecin de prévention et de la diffusion des directives techniques émanant de la DCSSA. Cette action se prolonge par une supervision effectuée par des visites au sein des centres médicaux des armées (CMA). Tous les praticiens des armées qualifiés en médecine du travail affectés au sein du SRMP se voient confier un secteur de supervision sous l'autorité du conseiller et expert régional. Un personnel civil assiste pour l'ensemble de ses missions le conseiller et expert régional.

2.2.3. Le service régional de médecine de prévention des armées.

Le SRMP dispose d'un centre de médecine de prévention des armées et de points de visites mis en œuvre par des prestataires de service dans des organismes du ministère ou dans les locaux du prestataire.

Le centre de médecine de prévention des armées (CMPA) mis en place au sein de chaque SRMP est dirigé par un praticien qualifié qui prend le titre de médecin chef du CMPA, ce centre a par essence une vocation régionale. Il se compose d'une portion centrale géographiquement proche de la DRSSA de rattachement et d'antennes implantées sur la zone de compétence territoriale de la DRSSA. La portion centrale du CMPA ou certaines de ses antennes, si la situation le justifie, peuvent être organisées en secteurs placés sous la responsabilité technique d'un médecin de prévention.

Le médecin chef du CMPA assure généralement la fonction de conseiller et expert régional, il exerce des attributions de chef de service à l'égard de l'ensemble des personnels du CMPA dans les domaines ayant trait à la notation, l'emploi et à l'exercice technique dans ses dimensions réglementaires organisationnelle et administrative. Il établit un projet de service qui se décline en termes d'objectifs et de moyens, en particulier dans les domaines financiers ou liés aux ressources humaines. Véritable relais technique en région, il veille à l'application des directives élaborées par l'administration centrale.

Des médecins des armées non qualifiés en médecine du travail et affectés au sein des centres médicaux des armées (CMA) peuvent concourir à l'exercice de la médecine de prévention au profit des personnels civils dans les conditions définies au point 4.1. ci-après.

2.3. L'échelon local.

Chaque médecin de prévention est chargé de la mise en œuvre technique de la médecine de prévention au bénéfice d'un ou plusieurs organismes selon des modalités qui s'inspirent étroitement de celles figurant à ce titre dans le code du travail. L'exercice est nominatif et le médecin de prévention désigné conseille directement les chefs d'établissement ou leurs délégués et les représentants des agents. Il est membre de droit des CHSCT. Les personnels infirmiers ou de secrétariat exercent leurs missions sous l'autorité technique du médecin de prévention.

Lorsqu'un médecin est en charge d'une antenne du CMPA il prend le nom de médecin  responsable d'antenne. Il assure le bon fonctionnement de l'antenne selon les directives du médecin chef du CMPA. Les autres médecins de prévention prennent le nom de médecin adjoint. Le médecin chef du CMPA ou le médecin responsable d'antenne assurent la coordination de l'activité entre les différents secteurs dans le respect de l'indépendance technique de chaque praticien. Les contrats des médecins de prévention civils du ministère le stipulent expressément conformément à l'article R. 4127-95 du code de la santé publique.

Lorsque des centres médicaux des armées participent à la mission du SRMP, un médecin des armées doit alors être désigné par la DRSSA sur proposition du médecin chef de la base de défense. Il exercera alors également les fonctions de médecin adjoint chargé de la médecine de prévention au sein du CMA ou d'une antenne du CMA pour l'exercice de la médecine de prévention au profit des personnels militaires.

Les composantes du CMPA sont rattachées organiquement aux centres médicaux des armées (CMA) de proximité. Le soutien du CMPA, qu'il s'agisse de la portion centrale ou des antennes, est assuré au sein des bases de défense d'implantation par l'intermédiaire des centres médicaux des armées et sous l'autorité du médecin chef de la base de défense, seul interlocuteur santé local dans ce domaine et autorité militaire de premier niveau à l'égard de tous les personnels du CMA. Le soutien comporte notamment le soutien commun qui passe par le GSBdD et le soutien informatique qui passe par le centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information.

2.4. Outre-mer et à l'étranger.

Outre-mer et à l'étranger, le directeur interarmées du service de santé (DIASS) coordonne le fonctionnement et les actions de soutien médical au profit des différentes formations implantées localement, notamment dans le domaine de la médecine de prévention. Le directeur propose à l'autorité dont il relève le plan d'organisation dans le domaine de la médecine de prévention. Le financement des prestations exécutées par des prestataires de service externes à la défense et le financement des examens complémentaires au profit du personnel civil sont à la charge des autorités militaires locales compétentes.

Le personnel civil de recrutement local doit être suivi, sauf circonstances particulières requérant l'accord préalable de la DCSSA, par les structures locales de médecine du travail. Le financement de ces prestations relève des autorités militaires locales ou des organismes employant ce personnel.

Le personnel civil relevant du ministère de la défense est suivi, sur le plan de la médecine de prévention, par un ou plusieurs médecins militaires désignés à cet effet par la DIASS dans le cas où ce personnel ne peut être suivi par un ou plusieurs médecins qualifiés en médecine du travail. ».

2. Au point 12. « DISPOSITIONS PROPRES AU PERSONNEL MILITAIRE. », remplacer le point 12.1. « Cadre général. » par le point 12.1. suivant :

« 12.1. Cadre général.

La médecine de prévention au bénéfice du personnel militaire est une prestation intégrée à l'exercice de la médecine d'armée. Quand le personnel militaire exerce, dans des conditions identiques, des activités de même nature que celles confiées au personnel civil, il bénéficie, en tant que de besoin, des prestations techniques relevant de l'exercice de la médecine de prévention qui sont identiques à celles dont bénéficie le personnel civil placé dans des situations analogues.

Dans ce cadre, au sein de chaque CMA et si nécessaire au sein de ses antennes, un médecin des armées qui y est affecté, est désigné par la DRSSA  sur proposition du médecin chef de la base de défense comme médecin adjoint chargé de la médecine de prévention des personnels militaires. Ces médecins bénéficient à ce titre en priorité de la formation continue organisée en région et constituent les interlocuteurs privilégiés dans les actions de supervision.   

Ils peuvent solliciter le conseiller et expert régional afin de recevoir l'aide et les conseils nécessaires, notamment afin de se prononcer sur les aptitudes particulières en relation avec des expositions professionnelles. En relation avec les acteurs de la prévention (chargé de prévention des risques professionnels, personne compétente en radioprotection, etc.) de l'organisme ou du bâtiment, ils surveillent les conditions de vie, de travail et d'hygiène du personnel militaire et peuvent procéder à des études de poste de travail. Par ailleurs, ils participent, en tant que membre de droit, aux réunions des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) créées spécifiquement pour le personnel militaire.

Pour chaque organisme dont ils ont la charge, une fiche d'établissement peut être renseignée et être régulièrement mise à jour. ».