Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense.

Objet : rénovation de la gouvernance de la fonction financière au sein du ministère de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le présent décret modifie les attributions de la direction des affaires financières du ministère de la défense. Il renforce l'autorité de cette direction sur l'ensemble des services du ministère chargés de la programmation des crédits ou de l'exécution des dépenses et des recettes. Il procède également à une réorganisation du secrétariat général pour l'administration visant à créer la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières à partir de la sous-direction du pilotage des programmes budgétaires.

Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 29 septembre 2014,

Décrète : 

Article 1^er

L'article 4 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 

« Art. 4. Le secrétaire général pour l'administration a autorité sur la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières.

Cette sous-direction est chargée de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre de la politique des ressources humaines affectées au secrétariat général pour l'administration. Elle exprime à ce titre les besoins du secrétariat général pour l'administration en emplois, effectifs et compétences.

Elle est également chargée d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous sa responsabilité. » 

Article 2

L'article 7 du même décre test remplacé par les dispositions suivantes :  

« Art. 7. I. La direction des affaires financières est responsable :

1° De la centralisation et de l'examen, pour l'ensemble du ministère, de toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques. Elle veille, à ce titre, à la qualité et à la fiabilité des informations financières du ministère ;

2° De la préparation de la programmation budgétaire pluriannuelle et du budget. Elle en contrôle l'exécution. Elle apprécie le coût des dépenses envisagées par le ministère et s'assure qu'elles pourront être financées.

II. La direction des affaires financières est chargée :

1° De piloter les travaux budgétaires et comptables du ministère ainsi que le contrôle interne budgétaire et comptable ;

2° De définir les règles de gestion budgétaire et comptable du ministère. À ce titre, elle élabore et fait appliquer les référentiels budgétaires et comptables ;

3° D'assurer le contrôle de gestion de la fonction financière, l'analyse des coûts et le développement des outils afférents ;

4° De s'assurer de la qualité de la formation dispensée au sein du ministère dans les domaines économique, financier, budgétaire et comptable.

III. La direction des affaires financières assure :

1° Les relations avec les autorités extérieures en matière budgétaire et financière ;

2° La cohérence du système d'information financière du ministère.

La direction des affaires financières participe à l'exercice de planification ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation de la loi de programmation militaire. Elle en assure en matière financière le pilotage et le suivi.

Elle émet un avis sur les contrats de partenariat et les projets faisant appel à des financements innovants.

Elle coordonne les travaux budgétaires et financiers de la tutelle exercée, pour le compte du ministre de la défense, sur les établissements publics et les comptes de commerce.

Pour l'exercice de ses attributions, la direction des affaires financières dispose, en tant que de besoin, des services financiers du ministère et contrôle l'organisation de ces services. Elle dispose d'un accès direct aux informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions. À cet effet, elle a accès à l'ensemble des systèmes d'information financière du ministère et, à sa demande, aux systèmes contenant des données nécessaires à la fiabilisation de l'information financière. » 

Article 3

L'article 8 du même décret est abrogé. 

Article 4

Le ministre de la défense et le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 21 octobre 2014. 

Manuel VALLS. 

Par le Premier ministre : 

Le ministre de la défense, 

Jean-Yves LE DRIAN. 

Le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, 

Thierry MANDON.