1. Objet.

Cette instruction a pour objet de préciser les principes fondamentaux, les conditions d'application et l'organisation générale adoptée par la direction du service national (DSN) pour la prévention des risques professionnels.

Le concept de prévention des risques recouvre un ensemble de mesures structurelles et organisationnelles s'appliquant de manière spécifique à chacun des niveaux intéressés.

Dans un contexte où la responsabilité civile de l'État et la responsabilité pénale de ses représentants peuvent à chaque instant être engagées, il importe, hormis la définition précise des domaines pour lesquels les dispositions techniques du code du travail s'appliquent, que tous les acteurs concernés soient clairement identifiés et positionnés.

De même, la détermination de leurs principales fonctions et obligations répond à une nécessité de cohérence des actes, qu'ils soient de conception, de surveillance, de mise en œuvre ou de conseil.

2. DOMAINE D'APPLICATION.

La présente instruction est applicable à l'ensemble du personnel civil et militaire (lorsqu'il exerce, dans des conditions identiques, des activités de même nature que celles confiées au personnel civil) de la DSN.

Elle concerne l'organisation de la prévention des risques professionnels pour les domaines suivants :

• la prévention des risques lors des activités professionnelles en service exercées par le personnel civil et le personnel militaire ;

• la prévention des risques lors d'activités professionnelles exercées par des entreprises extérieures lorsque leurs activités présentent des risques liées aux interférences avec celles de l'organisme utilisateur ;

• la prévention routière ;

• la protection contre l'incendie.

Les dispositions relatives aux mesures de prévention des risques s'appliquent à tous les organismes du service national.

3. ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS.

3.1. Notion d'organisme et de chef d'organisme.

Le décret de 1^re référence fixe les règles applicables en matière de santé et sécurité au travail au personnel civil et au personnel militaire employés dans les services, établissements et formation du ministère de la défense, désignés dans ce décret par le terme « organisme ». La liste des organismes est fixée par arrêté ministériel.

3.2. Liste des organismes de la direction du service national.

Conformément à l'arrêté du 11 juin 2012 fixant pour le secrétariat général pour l'administration la liste des chefs d'organismes prévue par l'article 1er. du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, la DSN comprend douze organismes au sens du décret précité :

1. l'administration centrale (AC) de la DSN ;

2. les cinq établissements du service national (ESN) comprenant la portion centrale et les centres du service national (CSN) relevant de leur zone de compétence :

- ESN du Nord-Ouest (ESN-NO) ;

- ESN du Nord-Est (ESN-NE) ;

- ESN de l'Île-de-France (ESN-IDF) ; 

- ESN du Sud-Ouest (ESN-SO) ;

- ESN du Sud-Est (ESN-SE) ;

3. les six CSN relevant des commandements supérieurs dans les départements, régions d'outre-mer (OM), dans les collectivités d'OM et en Nouvelle-Calédonie :

- CSN de Guadeloupe (CSN-GUA) ;

- CSN de Martinique (CSN-MAR) ;

- CSN de Guyane (CSN-GUY) ;

- CSN de Polynésie française (CSN-PF) ;

- CSN de Nouvelle-Calédonie (CSN-NC) ;

- CSN de La Réunion - Mayotte (CSN-REU).

3.3. Organisation de la prévention des risques professionnels et répartition des responsabilités.

L'organisation de la prévention des risques professionnels de la DSN résulte des dispositions décrites, en la matière, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD).  

Le directeur du service national est responsable de l'organisation propre aux différentes composantes de la DSN. Il est, par ailleurs, chef d'organisme pour l'AC.

À cet effet et sous la responsabilité du secrétariat général pour l'administration (SGA), l'organisation de la prévention des risques professionnels constitue une chaîne fonctionnelle articulée selon deux niveaux distincts :

• le niveau central (DSN-AC) ;

• le niveau local (ESN/CSN, CSN-OM).

Cette chaîne fonctionnelle exerce ses attributions en étroite collaboration avec la chaine interarmées du soutien et les structures techniques agissant au niveau local.

L'organisation fonctionnelle de la chaîne prévention ainsi que les structures contributives en matière de responsabilités, d'assistance, d'expertise ou de relais sont définies ci-après.

3.3.1. Niveau ministériel.

Le ministre de la défense, assisté de la commission centrale de prévention (CCP) et de la commission interarmées de prévention (CIP) définit la politique à mettre en œuvre en matière de santé et sécurité au travail (SST).

La DRH-MD élabore et conduit la politique ministérielle en matière de santé et sécurité au travail.

Le contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, (CGA-ITA) contrôle l'application de la réglementation en matière de SST.

Le coordonnateur central à la prévention du SGA (CCP-SGA) assiste en matière de SST l'autorité auprès de laquelle il est placé, coordonne et suit les actions développées en matière de prévention des risques professionnels.

3.3.2. Niveau de la direction du service national.

3.3.2.1. Le conseiller prévention.

Interface entre le CCP-SGA et les chargés de prévention des risques professionnels (CPRP) des organismes de la DSN, il s'assure du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de SST et centralise les informations (besoins en formations, enquêtes et données statistiques) de l'ensemble des organismes. Il anime le réseau des CPRP et les assiste dans la mise en œuvre de ces dispositions.

3.3.2.2. Le chef d'organisme.

Chaque organisme est dirigé par une autorité responsable : le chef d'organisme. Il est chargé vis à vis du personnel civil et militaire placé sous son autorité de la mise en œuvre des actions concourant au respect des obligations légales et réglementaires en matière de SST. Les dispositions appliquées doivent assurer la sécurité et protéger la santé du personnel. Ses attributions et obligations sont décrites aux articles 8., 9. et 10. du décret cité en référence.

Il est membre du ou des comités hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) siégeant dans la zone de compétence de son organisme.

Conformément à l'article 10. du décret cité en référence, il désigne un CPRP et s'assure qu'il dispose des compétences requises. Cette disposition ne constitue en rien une délégation de pouvoirs du chef d'organisme et ne peut en aucune manière aboutir à une exonération de responsabilité en cas de manquement à une obligation.

En outre, les chefs d'organismes peuvent être désignés président d'un CHSCT par l'arrêté prévu à l'article 26. du décret précité.

3.3.2.3. Le chef de centre (en métropole).

Le chef de centre, dans les limites des attributions qui lui sont confiées et des éventuelles délégations de compétences qui lui sont accordées, est responsable de la santé et sécurité des personnes placées sous ses ordres et de celles potentiellement exposées aux actions conduites sous sa responsabilité. Ces délégations n'exonèrent pas le chef d'organisme de ses responsabilités en matière de SST.

3.3.2.4. Le chef d'emprise.

Lorsqu'un organisme est implanté sur un site mutualisé, le chef d'organisme ou le chef de centre peut également être désigné chef d'emprise par le commandant de la base de défense. Dans ce cas, il assure l'exécution de certaines tâches de prévention, décrites dans une convention d'emprise, s'agissant plus particulièrement des parties communes.

Ses attributions sont définies par l'article 8. de l'arrêté du 9 août 2012 cité en référence.

3.3.2.5. Le chargé de prévention des risques professionnels.

Il assiste et conseille le chef d'organisme. Les modalités de désignation de formation et ses attributions sont définies par l'arrêté du 9 avril 2013 cité en référence.

Au sein de son organisme, le CPRP a une mission d'analyse, de surveillance, de conseil et d'animation.

Il travaille en relation avec les instances consultatives, le médecin de prévention, l'officier incendie, l'officier de prévention routière, l'officier des sports, les chefs de service, l'encadrement, le personnel et les acteurs de la prévention au sein de la chaîne soutien des armées.

Il participe aux instances consultatives en matière de SST. Il est membre des CHSCT siégeant dans la zone de compétence de l'organisme.

En outre, il assure une mission d'animation et de coordination des préventeurs de l'organisme.

3.3.2.6. Le correspondant prévention.

En métropole, le CPRP est assisté d'un préventeur désigné dans chaque CSN. Cet acteur local de la prévention assure la mise en application des dispositions relatives à la SST au sein du CSN. Il est l'interlocuteur de proximité des acteurs de la prévention au sein de la chaine soutien des armées et des organismes intervenant dans le cadre de prestations de service au profit de l'organisme. Il peut représenter l'organisme lors des instances consultatives en matière de prévention.

3.3.2.7. L'encadrement.

Il organise le travail, vérifie que les conditions de sécurité sont respectées, s'assure du respect effectif des consignes et du port des équipements de protection individuelle lorsqu'ils sont obligatoires ou nécessaires. Il assure une fonction de prévention en détectant les situations à risque. Il alerte le CPRP et sa hiérarchie de tout événement ou situation susceptible de porter atteinte à la santé et la sécurité du personnel, au climat social, au moral du personnel et au fonctionnement du service.

3.3.2.8. Le personnel.

Il est, selon sa formation et ses possibilités, responsable de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses missions.

3.3.3. Le médecin de prévention.

Il exerce un rôle de conseil vis-à-vis du chef d'organisme des agents et des représentants du personnel. Il est chargé de la surveillance médicale du personnel civil afin d'éviter toute altération de la santé du fait du travail.

Il pratique au sein d'un centre de médecine de prévention des armées (CMPA) ou d'une antenne mais intervient également en milieu professionnel pour :            

• participer dans chaque CSN aux actions de maîtrise des risques professionnels. Dans le cadre de la maîtrise des risques psychosociaux, il est membre permanent du groupe d'analyse pluridisciplinaire ;

• assurer auprès du personnel les actions d'information et d'éducation sanitaire en matière de SST.

Ses attributions sont définies par la circulaire de septième référence.

S'agissant du personnel militaire, l'exercice de la médecine de prévention faisant partie de la médecine d'armée, celui-ci est assuré par des médecins du service de santé des armées (SSA) au sein des centres médicaux des armées.

3.3.4. Les autres acteurs de la prévention.

3.3.4.1. Le correspondant incendie.

Désigné par le chef d'organisme, il tient à jour le registre incendie et s'assure en permanence de la sécurité en matière d'incendie, des biens et des personnes. Il exerce ses attributions en liaison avec le CPRP. 

3.3.4.2. L'officier des sports.

Désigné par le chef d'organisme, il exerce ses fonctions en matière de prévention des accidents par des actions de sensibilisation, de surveillance et d'éducation. Il exerce ses attributions en liaison avec le CPRP et le médecin militaire.

3.3.4.3. Le chargé de prévention routière.

Il est le correspondant privilégié de la mission prévention sécurité routière du ministère de la défense (MPSRMD) relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC). Il anime et coordonne en liaison avec le CPRP toutes les actions en faveur de la promotion de la sécurité routière en et hors service.

3.3.4.4. Cas des organismes ou antennes d'organisme au sein des emprises.

Lorsque l'organisme ou son antenne est situé sur un site mutualisé, les missions de ces trois acteurs peuvent être centralisées au niveau de l'emprise. Ils sont alors désignés par le chef d'emprise et agissent sous couvert de ce dernier. Un correspondant peut être désigné dans chaque entité de l'emprise qui intervient alors en relais. 

4. INSTANCES CONSULTATIVES.

4.1. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La DSN-AC, la portion centrale des ESN, les CSN de métropole et ceux stationnés outre-mer sont rattachés à un CHSCT conformément à l'architecture des CHSCT de travail fixée par les articles 17. à 21. du décret cité en référence.

Le périmètre de chaque CHSCT est défini au travers d'un recueil des arrêtés portant création des CHSCT du ministère de la défense, diffusé en août 2012.

Concernant les CHSCT de rattachement des CSN en métropole, les chefs d'organismes et les CPRP peuvent se faire représenter respectivement par le chef de centre et le préventeur du CSN concerné.

Les conditions de mise en œuvre, les attributions et les conditions de fonctionnement de cette instance sont décrits dans le point 4. de la circulaire de sixième référence.

4.2. La commission consultative, d'hygiène et de prévention des accidents.

Dans chaque organisme comptant plus de cinquante personnels militaires, une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) est créée. Elle est chargée d'assister le commandement dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la SST.

Une CCHPA peut être créée dans un organisme comptant moins de cinquante personnels militaires sur décision de l'autorité centrale d'emploi dès lors que la nature de l'activité ou des risques professionnels le justifie.

De même une CCHPA (sans seuil d'effectif) commune à plusieurs organismes ou antennes d'organisme peut être créée dès lors que les activités ou la nature des risques professionnels sont similaires.

5. CAS PARTICULIERS : règles et consignes applicables à la journée défense et citoyenneté.

5.1. Agents de la direction du service national.

S'agissant des agents de la DSN en service en dehors de leur organisme ou antenne d'organisme, les autorités de la DSN responsables de ces agents doivent s'assurer du respect des dispositions réglementaires définies pour les risques auxquels ils sont exposés ou qu'ils peuvent générer en raison de leurs activités.

5.2. Journées défense et citoyenneté.

5.2.1. Le chef de session.

Il est chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Pour l'accomplissement de cette mission, il est assisté par le chef de site.

Il doit notamment :

• contrôler l'hygiène et la salubrité des locaux ;

• organiser systématiquement avant l'ouverture de la session une réunion de coordination de tous les acteurs (chef de site ou son représentant, animateurs et assistants) au cours de laquelle seront rappelées les règles de sécurité du site ;

• présenter, lors de l'accueil des jeunes en journée défense et citoyennté (JDC), les consignes de sécurité et d'évacuation des locaux ;

• appliquer et faire appliquer les mesures de sécurité et évacuation affichées dans les locaux en cas d'incendie, de fuite de liquide ou de gaz.

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5.2.2. Le chef de site.

Il est chargé de la mise en œuvre des mesures permettant une utilisation du site conforme aux conditions figurant sur la convention ou le protocole du site.

Dans ce cadre, la fiche d'identité de site doit servir de référence quant aux règles de sécurité (capacité sécuritaire, évacuation, etc.).

Il informe le chef de session de tout changement relatif aux dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

5.2.3. Intervention d'un médecin.

Pendant la durée de la session, un médecin civil ou militaire, selon le cas, doit pouvoir être joint à tout moment par le personnel d‘encadrement. Ses coordonnées sont communiquées à l'ensemble des cadres par le chef de session lors de la réunion de coordination.

6. ABROGATION.

L'instruction n° 1/DEF/SGA/DSN/COORD.PREV du 31 juillet 2008 relative à l'organisation de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail au profit du personnel civil et militaire à la direction du service national est abrogée.