1. OBJET.

Le but de cette instruction est de préciser les principes fondamentaux, les conditions d'application et l'organisation générale adoptés par la direction du service national (DSN) pour la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'amélioration des conditions de travail.

Le concept de prévention des risques, outre sa contribution à une forme d'éthique sociale, recouvre un ensemble de mesures structurelles et organisationnelles s'appliquant de manière spécifique à chacun des niveaux intéressés.

Dans un contexte où la responsabilité civile de l'État et la responsabilité pénale de ses représentants peut à chaque instant être engagée, il importe, hormis la définition précise des domaines pour lesquels les dispositions techniques du code du travail s'appliquent, que tous les acteurs impliqués soient clairement identifiés et positionnés.

De même, la détermination de leurs principales fonctions et obligations répond à une nécessité de cohérence des actes, qu'ils soient de conception, de surveillance, de mise en œuvre ou de conseil.

Par ailleurs, en préservant le capital humain et matériel, les actions de prévention des risques participent directement au maintien de la capacité opérationnelle des forces.

2. DOMAINE D'APPLICATION.

La présente instruction est applicable à l'ensemble du personnel civil et militaire (lorsqu'il exerce, dans des conditions identiques, des activités de même nature que celles confiées au personnel civil) de la direction du service national.

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Elle concerne l'organisation de la prévention des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les domaines suivants :

• la prévention des risques lors des activités professionnelles de soutien et de service courant exercées par du personnel civil et du personnel militaire et celles exercées par des entreprises extérieures lorsque leurs activités présentent des risques liés aux interférences avec celles de l'organisme utilisateur ;
  
• la prévention des risques lors d'activités de vie courante ;
  
• la prévention routière ;
  
• la protection contre l'incendie.

Les dispositions relatives aux mesures de prévention des risques s'appliquent à tous les organismes du service national.

3. ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS.

3.1. Organisation de la prévention.

La prévention à la DSN repose sur l'organisation suivante :

1. le coordonnateur central à la prévention ;
   
2. les chefs d'organismes qui s'appuient sur les chargés de prévention.

3.2. La répartition des responsabilités.

Chaque organisme est dirigé par une autorité responsable : le directeur d'organisme. Ses attributions sont citées dans l'article 9 du décret cité en référence et dans les articles 6 et 7 de l'arrêté cité en référence.

Lorsqu'un organisme est implanté sur un site mutualisé, il peut confier, sous l'autorité du chef d'organisme et dans le cadre de conventions, l'exécution de certaines tâches de prévention au directeur du site, notamment s'agissant des parties communes. Le directeur d'organisme vérifie périodiquement auprès du directeur de site que les tâches correspondantes sont bien assurées.

Le directeur d'organisme s'assure que les fonctionnels de la prévention qu'il désigne disposent des compétences requises. En cas de besoin, les formations sont réalisées conformément à l'instruction n° 300006/DEF/DFP/PER/5 du 7 janvier 1993, modifiée.

3.3. L'organisation pour la coordination de la prévention.

L'organisation de la prévention des risques professionnels de la direction du service national résulte des dispositions générales édictées, en la matière, par l'échelon ministériel.

Le directeur du service national est responsable de l'organisation propre aux différentes composantes de la direction du service national, en particulier pour la définition des échelons intermédiaires entre le coordonnateur central à la prévention et les chargés de prévention des organismes.

À cet effet, et sous l'autorité du SGA, l'organisation de la prévention de la direction du service national constitue une chaîne fonctionnelle articulée selon deux niveaux distincts : le niveau central d'une part (DSN/AC) et le niveau local d'autre part (organismes).

Cette chaîne prévention exerce ses attributions en collaboration avec des structures techniques de soutien agissant au niveau central.

Il est, par ailleurs, fait appel à des organismes interarmées pour trois domaines relevant exclusivement de leur compétence.

Le descriptif suivant présente l'organisation fonctionnelle de la chaîne prévention ainsi que les structures contributives en matière de responsabilités, d'assistance, d'expertise ou de relais.

3.3.1. Niveau ministériel.

Le ministre de la défense, assisté de la commission centrale de prévention (CCP) et de la commission interarmées de prévention (CIP).

La direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD).

Le contrôle général des armées (CGA-ITA).

Le coordonnateur central à la prévention du secrétariat général pour l'administration (SGA).

3.3.2. Niveau direction du service national.

Le général directeur du service national est responsable de la mise en œuvre et de l'organisation de la prévention au sein de la DSN.

Le coordonnateur central à la prévention est chargé de la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé physique et mentale, d'exécuter ou de faire exécuter les actions propres à assurer le fonctionnement efficace de la prévention au sein de la DSN. Il est aidé, pour cela, par la cellule prévention de la direction du service national.

3.3.3. Niveau organisme.

3.3.3.1. Le directeur d'organisme.

Il est chargé, à l'égard du personnel civil et militaire placé sous son autorité, de la mise en œuvre des actions concourant au respect des obligations légales et réglementaires en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les dispositions qui sont appliquées doivent assurer la sécurité et protéger la santé du personnel afin de prévenir toute atteinte à son intégrité physique ou morale.

Les obligations du directeur d'organisme résultent du décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 modifié et de son arrêté d'application.

À cet effet, il est assisté et conseillé par un chargé de prévention local, chef de la cellule locale de prévention. Cette disposition ne constitue en rien une délégation de pouvoirs du directeur d'organisme et ne peut en aucune manière aboutir à une exonération de sa responsabilité en cas de manquement à des obligations. Il mentionne dans le recueil des dispositions de prévention, document prévu et organisé (arrêté du 15 avril 1997), ses délégations de signature éventuelles.

Il veille au bon fonctionnement des instances [comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents  (CCHPA)].

Pour les détachements extérieurs, le chef d'organisme peut adopter une organisation de la prévention similaire à celle de la portion centrale. Cette disposition qui ne constitue pas une délégation de pouvoirs, privilégie l'adoption de structures de proximité efficaces telles que la création de CHSCT et de commissions dérivées de la CCHPA de la portion centrale. En outre, il s'agit de désigner des chargés de prévention délégués et de créer des cellules de prévention de détachement adaptées aux risques inhérents aux activités et à l'effectif des sites.

3.3.3.2. Le chargé de prévention ou agent de prévention.

Ses attributions sont définies par l'instruction n° 300978/DEF/DFR/PER/5 du 15 mai 1991 relative aux attributions du chargé de prévention en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les organismes relevant du ministère de la défense.

Il peut être un personnel de la branche administrative lorsque les activités de l'organisme sont essentiellement de nature administrative. Ce poste ne peut être confié qu'à un personnel appartenant à la branche professionnelle HSCT ou ayant suivi une formation préalable le rendant apte à exercer ses fonctions.

Il est désigné par le directeur d'organisme qui établit alors une lettre de missions et à qui il est subordonné.

Il est le conseiller privilégié en matière de prévention des risques professionnels et peut être assisté dans ses fonctions d'un ou plusieurs agents de prévention. Par ailleurs, il est le chef de la cellule locale de prévention dès lors que les risques professionnels inhérents aux activités de l'organisme justifient sa création.

Il n'occupe son poste qu'après accord du coordonnateur central à la prévention.

Lorsqu'un organisme ne dispose pas de la ressource nécessaire en personnel, les attributions liées au poste de chargé de prévention sont assurées, de facto, par l'adjoint au directeur.

Le chargé de prévention exerce ses attributions au profit de l'ensemble du personnel, civil et militaire. Il exerce, notamment, un rôle d'animation, de coordination, de conseil et de surveillance en matière HSCT. Il a un devoir d'alerte en cas de manquement à des obligations réglementaires ou de non-respect de consignes et se doit de constater les situations dangereuses. Il travaille en relation avec le CHSCT, la CCHPA, le médecin de prévention, l'officier incendie, l'officier supérieur de prévention routière, l'officier des sports, les chefs de service, l'encadrement et le personnel.

Le directeur d'organisme peut lui ordonner de faire cesser toute situation jugée dangereuse.

Il est chargé de la rédaction, la mise à jour et le suivi des dispositions insérées au « recueil des dispositions de prévention ».

Il porte une attention particulière aux mesures de prévention des risques lors des interventions des entreprises extérieures.

3.3.3.3. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le CHSCT est une instance consultative composée de représentants élus ou désignés du personnel civil, du chef d'organisme ou son représentant, du chargé de prévention et du médecin de prévention. Sa composition, ses attributions et son mode de fonctionnement sont précisés par l'arrêté du 22 avril 1997 modifié relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de la défense. Dans les organismes dont l'effectif est inférieur à cinquante personnes, il existe des représentants pour l'HSCT.

3.3.3.4. La commission consultative, d'hygiène et de prévention des accidents.

Elle est composée de représentants du personnel militaire, du chef d'organisme ou de son représentant, du chargé de prévention et du médecin de prévention du personnel militaire. Sa composition, ses attributions et son mode de fonctionnement sont précisés par l'arrêté du 8 mars 1999 modifié relatif aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents pour les militaires et par l'instruction n° 301102/DEF/DFP/PER/5 du 17 mai 1999 relative aux modalités de désignation des membres représentants le personnel militaire aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA).

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3.3.3.5. Le médecin de prévention.

Il est chargé de la surveillance médicale du personnel civil et/ou militaire afin d'éviter toute altération de la santé du fait du travail. Il est le conseiller direct du chef d'organisme. Ses attributions sont précisées par l'arrêté du 30 mars 2005 relatif aux modalités de nomination des médecins de prévention ainsi qu'à l'organisation et aux conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention au ministère de la défense et par l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux visites médicales obligatoires organisées au bénéfice du personnel civil du ministère de la défense dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail. Il les exerce en concertation avec le chargé de prévention. Son activité est structurée pour lui permettre de consacrer un tiers de son temps à sa mission en milieu professionnel ainsi qu'à l'étude et à l'aménagement des postes de travail.

3.3.3.6. Les autres acteurs contributifs.

3.3.3.6.1. L'officier incendie.

Il est le correspondant de l'officier supérieur de protection contre l'incendie (OSPCI). Désigné par le chef d'organisme, il tient à jour le registre incendie de l'organisme et s'assure en permanence de la sécurité, en matière de risque d'incendie, des biens et des personnes. Son action porte principalement sur la surveillance des installations, l'organisation de la sécurité incendie (moyens humains, techniques et matériels), la formation du personnel, l'organisation d'exercices, la rédaction des consignes, la participation aux diverses commissions, la délivrance des permis feu. Il exerce ses attributions en liaison avec le chargé de prévention et agit sous couvert du chef d'organisme (instruction 18112/DEF/EMAT/ES/BPMR du 30 novembre 2007 relative à la protection contre l'incendie dans l'armée de terre).

3.3.3.6.2. L'officier supérieur de prévention routière.

Il est, dans ce domaine, le correspondant privilégié de la mission prévention sécurité routière des armées (MPSRA). Désigné par le chef d'organisme, il anime et coordonne toutes les actions en faveur de la promotion de la sécurité routière en et hors service. Il est secondé par un ou plusieurs assistants (personnel militaire ou civil) qui assurent le prolongement de ses actions au sein des unités élémentaires. Il lui appartient d'exploiter la réglementation et les informations qu'il détient ou reçoit, de proposer la politique de prévention routière de l'organisme et d'élaborer un plan d'action annuel (le plan de prévention du risque routier étant obligatoire), de participer, en tant que de besoin, à la CCHPA et au CHSCT ainsi qu'aux commissions d'enquête éventuelles, d'analyser les activités professionnelles soumises au risque routier et de préconiser les mesures techniques, informationnelles et organisationnelles adéquates. Il exerce ses attributions en liaison avec le chargé de prévention et agit sous couvert du chef d'organisme (circulaire du 7 mars 2000 ⁽¹⁾ relative à la mise en œuvre de plans de prévention du risque routier dans les services de l'État et note du cabinet du ministre n° 702 du 9 janvier 2001 ⁽¹⁾ relative à la prévention et à la sécurité routière dans les armées).

3.3.3.6.3. L'officier des sports.

Il exerce ses fonctions en matière de prévention des accidents par des actions de sensibilisation, de surveillance et d'éducation. Désigné par le chef d'organisme, il procède au recensement des accidents de sports au sein de l'organisme et définit un plan d'action adapté à l'accidentologie sportive. Il exerce ses attributions en liaison avec le chargé de prévention, notamment pour les installations sportives soumises à des vérifications obligatoires et périodiques et agit sous couvert du chef d'organisme (arrêté du 3 janvier 1966 ⁽¹⁾ relatif aux garanties d'hygiène, de techniques et de sécurité des salles où les éducateurs physiques ou sportifs exercent leur profession et directive n° 17615 du 23 décembre 2003).

3.3.3.6.4. Les chefs de service (coeur métier, ressources humaines, soutien, finances, formation-instruction, infrastucture...).

Ils ont la responsabilité de veiller, dans leur domaine de compétence, à l'application des mesures se rapportant à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils travaillent en liaison avec le chargé de prévention auquel ils signalent tout changement intervenant dans un processus.

3.3.3.6.5. L'encadrement.

Il organise le travail, vérifie que les conditions de sécurité sont respectées, s'assure du respect effectif des consignes et du port des équipements de protection individuelle lorsqu'ils sont obligatoires ou nécessaires.

3.3.3.6.6. Le personnel.

Il est selon sa formation et ses possibilités responsable de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

3.3.4. Structures interarmées.

Le service de santé des armées (SSA).

Le service des essences des armées (SEA).

La mission prévention sécurité routière des armées (MPSRA).

4. CAS PARTICULIERS.

4.1. Sites de la direction du service national accueillant des organismes n'appartenant pas à la direction du service national.

Le directeur d'un site DSN accueillant des organismes n'appartenant pas à la chaine service national (SN) auxquels des biens immobiliers ont été attribués, précise par convention les obligations générales de sécurité respectives et les responsabilités des parties en matière de prévention liées à l'utilisation de ces biens immobiliers mis à disposition. Ce document, cosigné par les directeurs d'organismes n'appartenant pas à la DSN et le directeur du site est approuvé par le coordonnateur central à la prévention, préalablement à son intégration dans le recueil des dispositions de prévention (RDP) du site.

4.2. Organisme ou partie d'organisme de la direction du service national installé sur un site du ministère de la défense n'appartenant pas à la direction du service national.

Dans le cas où un organisme ou partie d'organisme de la DSN est installé sur un site du ministère de la défense n'appartenant pas à la DSN, le chef d'organisme de la DSN demeure responsable des agents placés sous son autorité et assure ses obligations générales de sécurité.

L'organisation et la mise en œuvre de la prévention tiennent compte des interférences et coactivités éventuelles avec les autres organismes présents sur ce site commun.

À cet effet, le chef de l'organisme de la DSN établit une convention avec le chef de l'organisme du site d'accueil. Le coordonnateur central à la prévention de la DSN est chargé de contrôler la mise en œuvre des mesures de prévention.

4.3. Agents de la direction du service national en service en dehors de leur site de rattachement.

Les autorités de la DSN, responsables de ces agents, doivent s'assurer du respect des dispositions réglementaires pour les risques auxquels ils sont exposés ou qu'ils peuvent générer de par leurs activités.

4.4. La journée d'appel et de préparation à la défense.

Lors de la journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD), les jeunes citoyens sont sous la responsabilité unique de l'État (article L. 114-10 du code du service national).

Les régles et consignes applicables à la JAPD sont précisées en annexe.