Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,

Arrête :

Article 1^er

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;

2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.

Article 2

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2014.

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Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

J.-C. GOYEAU.

 

A N N E X E

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Aquitaine :

Brigade de recherches de Bordeaux (33) dissoute à compter du 1^er janvier 2014.

Compagnie de gendarmerie départementale de Bordeaux (33), dissoute à compter du 1^er janvier 2014.

Centre :

Bureau des systèmes d'information et de communication de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale du Blanc (36), dissous à compter du 1^er février 2014.

Division atteintes aux biens de la section de recherches d'Orléans (41) dissoute à compter du 1^er janvier 2014.

Division atteintes aux personnes de la section de recherches d'Orléans (41), dissoute à compter du 1^er janvier 2014.

Haute-Normandie :

Brigade motorisée de Bernay (27), dissoute à compter du 1^er janvier 2014.

Brigade territoriale de Barentin (76), dissoute à compter du 1^er avril 2014.

Franche-Comté :

Escadron départemental de sécurité routière du Territoire de Belfort (90), dissous à compter du 1^er mai 2014.

Île-de-France :

Division répression des génocides des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre de la section de recherches de Paris (75), dissoute à compter du 15 janvier 2014.

Brigade territoriale de Brunoy (91), dissoute à compter du 1^er mars 2014.

Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Corbeil-Essonnes (91), dissoute à compter du 1^er mai 2014.

Laboratoire photographique central du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93), dissous à compter du 1^er janvier 2014.

Service technique de la communication du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93), dissous à compter du 1^er janvier 2014.

Annexe d'Arcueil du centre de soutien automobile de gendarmerie de Maisons-Alfort (94), dissoute à compter du 1^er janvier 2014.

Midi-Pyrénées :

Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Colombiers (31), dissoute à compter du 1^er avril 2014.

Pays de la Loire :

Brigade rapide d'intervention de La Roche-sur-Yon (85), dissoute à compter du 1^er mars 2014.

Poitou-Charentes :

Brigade territoriale de Châtelaillon-Plage (17) dissoute à compter du 1^er mars 2014.

Bureau des systèmes d'information et de communication du commandement des écoles de la gendarmerie nationale de Rochefort (17), dissous à compter du 1^er février 2014.

Picardie :

Brigade motorisée de Saint-Quentin (2), dissoute à compter du 1^er avril 2014.

Peloton d'autoroute de Saint-Quentin (2), dissous à compter du 1^er avril 2014.

Brigade rapide d'intervention d'Abbeville (80) dissoute à compter du 1^er avril 2014.

Rhône-Alpes :

Brigade motorisée d'Annecy (74), dissoute à compter du 1^er janvier 2014.

Peloton d'autoroute d'Annecy (74), dissous à compter du 1^er janvier 2014.