Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de collaboration entre la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA) et les centres de préparation au concours externe pour le recrutement d'élèves-commissaires des armées.

1. PRINCIPES.

Le service du commissariat des armées peut participer au fonctionnement de centres, contribuant, spécifiquement ou non, à la préparation au concours externe de recrutement sur épreuves des commissaires.

Il n'est pas exigé des centres conventionnés une préparation spécifique au concours externe sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées.

Cette contribution s'effectue sous la forme de prestations d'enseignement dispensées par des commissaires des armées.

2. CRÉATION D'UN CENTRE DE PRÉPARATION.

Il peut être décidé de la création d'un centre de préparation à la demande de l'organisme de formation qui en est le support (université, centre de préparation à l'administration générale, institut d'études politiques) ou bien sur initiative directe de la DCSCA.

La création d'un centre donne systématiquement lieu à l'établissement d'une convention.

---

3. ÉLABORATION D'UNE CONVENTION.

La convention, dont le modèle est présenté en annexe, est signée :

• d'une part par le chef d'établissement ou par son représentant dûment mandaté ;

• d'autre part par le chef du bureau gestion des corps (BGC) de la DCSCA, éventuellement par le chef de la section « recrutement formation ».

Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre partie, si le centre de préparation n'est plus en mesure de fonctionner, ou en cas d'indisponibilité avérée de commissaires pour assurer les cours.

4. ORGANISATION DU CENTRE.

L'organisation et la programmation générale des cours sont de la compétence du directeur de centre.

5. ENSEIGNEMENTS DISPENSÉS.

Sauf cas particulier prévu expressément dans la convention, les commissaires intervenants prennent en charge uniquement la préparation aux épreuves de culture générale et de note de synthèse de dossier.

La répartition calendaire et horaire des enseignements est effectuée après accord entre l'établissement partenaire et les intervenants désignés.

Elle est communiquée à la section « recrutement formation » du BGC de la DCSCA.

Si des moyens en personnel et en équipement sont disponibles sur la garnison, une préparation aux épreuves sportives du concours peut éventuellement être organisée.

En ce cas, les étudiants sont affiliés à une section d'un club sportif et artistique des armées. Les frais d'adhésion et d'assurance sont à la charge de l'étudiant.

6. PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT - DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES INTERVENANTS.

La désignation nominative des commissaires chargés de cours est effectuée annuellement par la DCSCA sur volontariat parmi ceux présentant les aptitudes requises au plan des connaissances comme de la pédagogie.

Les commissaires intervenants ont droit au versement d'indemnités de formation et de recrutement par la DCSCA. Ce droit est limité par matière à une séance par semaine hors période de vacances scolaires soit, au maximum, 32 séances de deux heures au taux fixé pour la catégorie II. définie par le point 2. de l'instruction référencée.

Le centre de formation est tenu de fournir, soit à échéances régulières, soit au terme de la prestation, une attestation nominative établissant le volume final des enseignements dispensés.

7. DISPOSITIONS DIVERSES.

La présente instruction est applicable dès parution. La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

---