ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en ce qui concerne l'octroi ou le retrait de la médaille de la défense nationale ou la suspension du droit à son port.
Abrogé le 04 septembre 2014 par : ARRÊTÉ portant délégation de pouvoirs relative à l'octroi ou au retrait de la médaille de la défense nationale, ainsi qu'à la suspension du droit à son port. Du 17 mai 1982NOR
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,
Vu la loi du 13 juillet 1972 (1) modifiée, portant statut général des militaires ;
Vu le décret 82-358 du 21 avril 1982 (BOC, p. 1761) portant création de la médaille de la défense nationale, notamment son article 2.
ARRÊTE :
Art. 1er.
En application des dispositions de l'article 2 du décret 82-358 du 21 avril 1982 susvisé, reçoivent délégation du ministre de la défense pour l'octroi, le retrait, la suspension de la médaille de la défense nationale et sa réintégration pour les échelons bronze et argent :
les autorités militaires de premier niveau ou assimilées ;
les autorités supérieures dont elles relèvent.
Art. 2.
En application des dispositions de l'article 5 du décret 82-358 du 21 avril 1982 susvisé, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée et les directeurs généraux reçoivent délégation du ministre de la défense pour l'attribution de la médaille d'or de la défense nationale accompagnant les citations sans croix délivrées à leur niveau.
Charles HERNU.