Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-25 (partie législative) ;

Vu le code de l'environnement, livre V- Titre I^er relatif aux installations classées (partie réglementaire) et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques et particulièrement l'article R515-40 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 ⁽¹⁾ portant prescription du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de Dampierre-au-Temple (Marne) ;

Considérant que la durée de 18 mois à compter de la date de prescription du plan de prévention des risques technologiques, prévue pour la procédure d'élaboration de ce plan, induit une approbation du plan à l'échéance du 31 juillet 2013 ;

Considérant la nature et la complexité des échanges de données qu'il y a eu lieu de mettre en œuvre entre l'inspection des installations classées de la défense et l'exploitant des installations concernées par le plan, particulièrement lors de la phase technique d'élaboration du projet de cartographie des aléas et des enjeux ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation des investigations complémentaires ;

Considérant enfin, pour l'ensemble des motifs précités, la nécessité de proroger la durée d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de 12 mois, pour porter la durée globale d'élaboration de ce plan à 30 mois à compter de la date de prescription ;

Sur proposition de la contrôleuse des armées, cheffe de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai pour l'élaboration et l'approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de Dampierre-au-Temple, fixé par l'article R515-40-IV du code de l'environnement à 18 mois à compter de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2011, est, en vertu de la faculté qui en est donnée par ce même article, prolongé de 12 mois pour être porté à 30 mois à compter de cette même date du 31 janvier 2012.

---

Art. 2.

 

La cheffe de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Marne.