DÉCRET N° 2014-1410 autorisant la cession à l'euro symbolique d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Cité cadres du Carré de Paille », « Cité militaire air commandant René Mouchotte » et « Logement du commandant de base », reconnus inutiles par le ministère de la défense sis à Cambrai (59)
Du 26 novembre 2014NOR F C P E 1 4 2 3 8 0 9 D
Publics concernés : services de l'État, collectivités territoriales.
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique d'un bien du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'État dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
Les ensembles immobiliers dénommés « Cité cadres du Carré de Paille », « Cité militaire air commandant René Mouchotte » et « Logement du commandant de base » sis sur la commune de Cambrai (Nord), sont reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Cette commune, qui figure sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a exprimé, par délibération du 28 avril 2014, son intention de bénéficier de ce dispositif. Elle sera substituée à l'État pour les droits et obligations liés aux emprises qu'elle reçoit en l'état.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du secrétaire d'État chargé du budget,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cambrai (Nord) du 28 avril 2014,
Décrète :
Article 1er
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Cambrai, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
| DÉNOMINATION | RÉFÉRENCES | SUPERFICIE | SURFACE | VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS | ||
| Terrain | Constructions | Total | ||||
| « Cité cadres du Carré de Paille », commune de Cambrai | Section AP | 4 846 m2 | 4 361 m2 | 242 000 | 3 108 000 | 3 350 000 |
| « Cité militaire air commandant René Mouchotte », commune de Cambrai | Section AN | 12 480 m2 | 7 374 m2 | 624 000 | 5 076 000 | 5 700 000 |
| « Logement du commandant de base », commune de Cambrai | Section AZ | 1 757 m2 | 226 m2 | 105 000 | 121 000 | 226 000 |
| Total | 19 083 m2 | 11 961 m2 | 971 000 | 8 305 000 | 9 276 000 | |
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2014.
Manuel VALLS.
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel SAPIN.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le DRIAN.
Le secrétaire d'État chargé du budget,
Christian ECKERT.