Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-25 (partie législative) ;

Vu le code de l'environnement, Livre V - Titre I^er relatif aux installations classées (partie réglementaire) et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques et particulièrement l'article R515-40 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2011, prorogé par l'arrêté du 12 juillet 2013 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de Dampierre-au-Temple (Marne) :

Considérant que la durée de 18 mois à compter de la date de prescription du plan de prévention des risques technologiques, initialement prévue pour la procédure d'élaboration de ce plan et prorogé de 12 mois, induit une approbation du plan à l'échéance du 13 juin 2014 ;

Considérant la nature et la complexité des échanges de données qu'il y a eu lieu de mettre en œuvre entre l'inspection des installations classées de la défense, la direction départementale des territoires et l'exploitant des installations concernées par le plan, particulièrement lors de la phase technique d'élaboration du projet de cartographie des aléas et des enjeux ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation des investigations complémentaires ;

Considérant les délais nécessaires à l'expression de l'avis des personnes et organismes associés sur le projet de plan, à la réalisation de l'enquête publique puis à l'examen préalable à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant enfin, pour l'ensemble des motifs précités, la nécessité de proroger la durée d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de 12 mois, pour porter la durée globale d'élaboration de ce plan à 42 mois à compter de la date de sa prescription ;

Sur proposition du contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai pour l'élaboration et l'approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de Dampierre-au-Temple, fixé par le IV. de l'article R515-40 du code de l'environnement à 18 mois à compter de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2011, est, en vertu de la faculté qui en est donnée par ce même article, prolongé une première fois de 12 mois pour être porté à 30 mois à compter de cette même date du 13 décembre 2011, puis une seconde fois de 12 mois pour être porté à 42 mois à compter du 13 décembre 2011.

Art. 2.

 

Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet de la Marne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Marne et au Bulletin officiel des armées.