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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ portant approbation du plan de prévention des risques technologiques Société Française Donges-Metz à Nuisement-sur-Coole et à Breuvery-sur-Coole (Marne).

Du 14 janvier 2014
NOR D E F S 1 4 5 2 1 8 0 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°65 du 18/12/2014

Le ministre de la défense,

Le préfet de région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne,

Vu le code de l'environnement notamment ses article L515-15 à L515-25 et R515-39 à R515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (A) modifiée, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu le décret du 24 février 1995 (B) confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société Française Donges-Metz ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (C) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 (D) relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2000 (E) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et sa circulaire d'application ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 (F) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 (G) relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 de prescriptions du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Nuisement-sur-Coole et Breuvery-sur-Coole, autour des installations du parc A de stockage de liquides inflammables de la société française Donges-Metz ;

Vu l'arrêté ministériel complémentaire d'autorisation du 4 avril 2013 (1) de mise en service d'installations classées pour la protection de l'environnement situées sur le territoire de la commune de Nuisement-sur-Coole et à Breuvery-sur-Coole (Marne)  ;

Vu l'arrêté de prolongation du 10 juin 2013 (1) du délai d'élaboration du PPRT prescrit autour des installations du parc A de stockage de liquides inflammables de la SFDM à Nuisement-sur-Coole et à Breuvery-sur-Coole (Marne) ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2013 (1) du préfet de la Marne n° 2013 DPC 47  prescrivant une enquête publique sur le projet de PPRT du parc A de stockage de liquides inflammables de Nuisement-sur-Coole et de Breuvery-sur-Coole (Marne) de la Société française Donges-Metz ;

Vu la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 (1) relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 (1) récapitulant les règles méthodiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu la lettre n° 10-05876-DEP-DEF/CGA/IS/IIC/PPRT3 du 22 décembre 2010 sur la décision de ne pas créer une commission locale d'information et de concertation pour le parc A de stockage de liquides inflammables de Nuisement-sur-Coole et de Breuvery-sur-Coole (Marne) en raison de l'absence d'habitations dans la zone des effets dangereux ;

Vu les comptes rendus des réunions du 20 mars 2012 et du 22 mai 2013 avec les personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRT à la préfecture de la Marne, et le compte rendu de la réunion publique du 19 juin 2013 à la mairie de Breuvery-sur-Coole ;

Vu l'absence d'avis dans un délai de 2 mois des personnes et organismes associés consultés sur le projet de PPRT et valant donc avis favorable ;

Vu le registre d'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur transmis par messagerie électronique du SIRACEDPC de la Marne le 12 décembre 2013 ;

Considérant que l'établissement de la Société Française Donges-Metz est classée « AS » et relève des dispositions prévues à l'article L515-8 du code de l'environnement, au regard de ses installations de stockage de liquides inflammables dépassant le seuil « AS » au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant que l'établissement de la Société Française Donges-Metz est concerné par l'article R515-39 du code de l'environnement, relatif à l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant que l'article 4. de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé précise que l'étude de dangers décrit les mesures d'ordre technique et les mesures d'organisation et de gestion pertinentes propres à réduire la probabilité et les effets des phénomènes dangereux et à agir sur leur cinétique ;

Considérant que le territoire de la commune de Nuisement-sur-Coole et celui de la commune de Breuvery-sur-Coole sont susceptibles d'être soumis aux risques technologiques dus aux installations de l'établissement de la Société Française Donges-Metz ;

Considérant qu'il est nécessaire de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l'exposition des populations aux conséquences des accidents potentiels autour du site de la Société Française Donges-Metz par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage ;

Considérant que la détermination de ces mesures doit résulter d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques autour du site de la Société Française Donges-Metz implanté à Nuisement-sur-Coole et à Breuvery-sur-Coole non annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.

 

Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L126-1 du code de l'urbanisme et devra être annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Nuisement-sur-Coole et de Breuvery-sur-Coole par le biais d'un arrêté de mise à jour de ce document d'urbanisme.

Art. 3.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

  • une note de présentation décrivant les installations de stockage à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques ;

  • des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;

  • un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :

    • les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées à l'alinéa I. de l'article L515-16 du code de l'environnement ;

    • les mesures de protection des populations prévues à l'alinéa IV. de l'article L515-16 du code de l'environnement ;

    • les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application de l'alinéa V. de l'article L515-16 du code de l'environnement.

L'ensemble de ces pièces sera tenu à la disposition du public à la préfecture de la Marne ainsi qu'à la mairie de Nuisement-sur-Coole et à la mairie de Breuvery-sur-Coole, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2011 prescrivant l'élaboration du PPRT.

Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et affiché pendant un mois :

  • à la préfecture du département de la Marne ;

  • en mairie de Nuisement-sur-Coole ;

  • et en mairie de Breuvery-sur-Coole.

Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux habilités à insérer des annonces légales dans le département de la Marne.

Art. 5.

 

Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication soit :

  • d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou du ministre de la défense ;

  • d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :

  • soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5. du présent arrêté ;

  • soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.

Art. 6.

 

La cheffe de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet du département de la Marne, et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

 

Le prréfet de la région Champagne-ardenne,
préfet du département de la Marne,

Pierre DARTOUT.