LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970, relative à l'École polytechnique, modifiée par la loi n^o 94-577 du 12 juillet 1994 et par la loi n^o 99-587 du 12 juillet 1999 ;

Vu le décret  n° 95-728 du 9 mai 1995, modifié par le décret n^o 99-181 du 11 mars 1999 et par le décret n^o 99-1094 du 15 décembre 1999, relatif aux conditions d'admission à l'École polytechnique ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1999, modifié par les arrêtés du 16 février 2000 et du 25 janvier 2001, relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'École polytechnique ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1999, relatif aux conditions d'admission à l'École polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1999, relatif aux conditions d'admission à l'École polytechnique par la filière physique et technologie (PT) ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2001, relatif au concours d'admission à l'École polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC),

ARRÊTE :

Art. 1er.

(Modifié : arrêtés  du 26/09/2005, du 12/04/2007 et du 17/12/2013).

Des élèves étrangers peuvent être admis à l'École polytechnique au titre de la catégorie particulière à la suite du concours d'admission organisé chaque année par l'école. Ce concours s'organise pour ces candidats selon deux voies dans les conditions fixées par le présent arrêté :

1.  Une première voie comportant des épreuves écrites et orales (première voie du concours) organisée selon plusieurs filières et options ;

2.  Une seconde voie comportant l'évaluation d'un dossier académique et des épreuves écrites et orales, organisée dans le cadre de la filière universitaire.

Les candidats ne peuvent, au titre d'une année, se présenter qu'à une seule de ces deux voies.

Les candidats à la première voie du concours ne peuvent pas s'y présenter plus de trois fois.

Les candidats à la seconde voie du concours ne doivent pas avoir subi les épreuves de l'autre voie du concours lors d'une session antérieure. Ils ne doivent pas être ou avoir été inscrits en seconde année d'une classe préparatoire aux écoles d'ingénieurs, ni dans une préparation aux études d'ingénieur universitaires, ni dans une grande école scientifique française, ni en deuxième année de master ou en doctorat.

Les candidats à la seconde voie du concours ne peuvent s'y présenter qu'une seule fois.

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Conditions à remplir par les candidat. Formalités d'inscription.

Art. 2.

Pour être autorisé à se présenter au concours ouvert au titre de la catégorie particulière, tout candidat doit :

1.  Ne pas être de nationalité française à la date du dépôt du dossier de candidature ;

2.  Réunir les conditions fixées à l'article 6. du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 susvisé.

Art. 3.

Les candidats susceptibles d'acquérir la nationalité française entre la date de dépôt du dossier de candidature et la date de la première épreuve du concours ouvert aux candidats français doivent s'inscrire au titre de la catégorie particulière. S'ils obtiennent effectivement la nationalité française entre ces deux dates, ils ne pourront concourir qu'au titre de l'une des filières et options offertes aux candidats français, sous réserve de remplir les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 susvisé et de subir toutes les épreuves imposées aux candidats de cette filière et de cette option.

La preuve de l'acquisition de la nationalité française à la date visée ci-dessus doit être apportée avant le début des épreuves orales d'admission.

Art. 4.

(Modifié : arrêté du 17/12/2013).

Les candidats qui s'inscrivent au titre de la première voie du concours doivent suivre une procédure dont les modalités et le calendrier sont précisés dans l'avis de concours mentionné à l'article 1^er de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé. Cette procédure comporte deux étapes :

•  une préinscription télématique sur le serveur désigné par l'avis de concours ;

•  l'envoi des diverses pièces du dossier d'inscription à l'adresse indiquée dans l'avis de concours.

Cette procédure peut être commune à plusieurs concours.

Les dates limites indiquées pour les procédures de préinscription et d'envoi des dossiers d'inscription doivent être strictement respectées.

Le dossier d'inscription comprend les documents suivants :

1.  Une pièce officielle datant de moins de trois mois attestant la nationalité du candidat, avec nom, prénoms, date et lieu de naissance ;

2.  Un certificat médical, de modèle imposé, délivré au candidat par le médecin de son choix datant de moins de trois mois, attestant son aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours ;

3.  Le règlement des droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Les candidats n'ayant pas accès au serveur télématique désigné par l'avis de concours mentionné ci-dessus peuvent demander par écrit à l'École polytechnique les documents nécessaires à la constitution de leur dossier d'inscription

Art. 5.

(Modifié : arrêté du 17/12/2013 et du 14/11/2014).

Les candidats qui s'inscrivent au titre de la seconde voie du concours doivent adresser à l'École polytechnique, avant une date fixée chaque année par le président du conseil d'administration de l'école, un dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :

1.  Une demande d'inscription au concours, avec fiche de renseignements ;

2.  Une pièce officielle datant de moins de trois mois attestant la nationalité du candidat, avec nom, prénoms, date et lieu de naissance ;

3.  Un certificat médical, de modèle imposé, délivré par un médecin choisi par le candidat à la suite d'une visite passée dans les trois mois précédant le dépôt des dossiers de candidature. Pour les candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques, au sens des dispositions de l'article 13-2 du présent arrêté, le certificat médical doit également attester de leur aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours ;

4. Un dossier académique de composition imposée ;

5.  Le règlement des droits d'inscription, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Les dossiers ainsi constitués ne sont valables que pour l'inscription au concours de l'année au titre duquel ils sont déposés.

Art. 6.

(Supprimé : arrêté du 26/09/2005).

Art. 7.

Les candidats sont personnellement responsables de l'exactitude de tous les renseignements donnés.

Dans tous les cas, les droits d'inscription demeurent acquis à l'École polytechnique.

Niveau-Titre TITRE II. Modalités d'admission des élèves étrangers par la première voie du concours.

Art. 8.

L'admission à l'École polytechnique d'élèves étrangers par les diverses filières de la première voie du concours est organisée dans les mêmes conditions que celles des élèves français, sous réserve des conditions générales faisant l'objet des articles 9 à 13 ci-dessous et des conditions particulières fixées pour chaque filière par arrêté dans les conditions prévues à l'article 1^er 1. du décret n° 95-728 du 9 mai 1995 susvisé.

Art. 9.

Les épreuves de français sont facultatives.

Art. 10.

Une moyenne d'admissibilité est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves écrites obligatoires de la catégorie particulière.

Elle est définie par la meilleure des moyennes obtenues en prenant en compte :

•  d'une part, l'ensemble des épreuves obligatoires ;

•  d'autre part, l'épreuve facultative de français et l'ensemble des autres épreuves, affectées des coefficients prévus pour la filière concernée.

Art. 11.

(Remplacé : arrêté du 24/07/2012).

Sont admis à subir les examens oraux les candidats qui ont obtenu une moyenne d'admissibilité au moins égale au minimum fixé pour chaque filière et chaque option par le directeur du concours après consultation du président des commissions d'examen.

Art. 12.

Un classement est établi pour l'ensemble des candidats ayant subi toutes les épreuves obligatoires.

Il est défini à partir de la meilleure des moyennes obtenues en tenant compte :

•  d'une part, de l'ensemble des épreuves obligatoires ;

•  d'autre part, le cas échéant, de l'ensemble de ces épreuves et de l'une quelconque ou de plusieurs des épreuves facultatives subies, affectées des coefficients prévus pour la filière et l'option concernées, l'épreuve orale de langue vivante facultative pour les candidats français étant affectée du coefficient 2.

Art. 13.

(Créé : arrêté du 26/09/2005).

Les listes de classement sont établies par ordre décroissant des moyennes définies à l'article 12.

Le jury d'admission peut rayer des listes de classement tout candidat ayant obtenu dans l'une quelconque des épreuves obligatoires une note égale ou inférieure à 2 sur 20.

Le jury d'admission détermine ensuite sur chaque liste de classement les candidats susceptibles d'être admis. Pour chacune de ces listes, la moyenne de classement du dernier candidat ne peut être inférieure à une limite définie comme la plus faible moyenne obtenue pour l'ensemble des épreuves obligatoires affectées de leurs coefficients par l'un des candidats français susceptibles d'être admis dans la même filière et la même option.

Art. 13-1.

(Créé : arrêté du 26/09/2005).

Lorsque le nombre de places offertes aux candidats de la première voie du concours est fixé globalement sans distinction entre les filières d'admission, le jury procède à un interclassement des listes de classement, établi sur la base de l'écart entre la moyenne de chaque candidat définie à l'article 12. ci-dessus et la limite inférieure de la moyenne de classement définie pour chaque liste de classement à l'article 13. ci-dessus.

Art. 13-2.

(Créé : arrêté du 17/12/2013).

L'admission à l'École polytechnique d'élèves étrangers poursuivant leurs études supérieures scientifiques en France est organisée, sous réserve des dispositions spécifiques faisant l'objet de l'article 13-3 ci-dessous, dans les mêmes conditions que celles des candidats français définies par l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français par la filière universitaire.

Sont considérés comme candidats étrangers poursuivant leurs études supérieures en France, au sens des dispositions relatives au concours d'admission à l'École polytechnique, les candidats étrangers ayant effectué leur deuxième année de licence de sciences ou de sciences et technologie dans un établissement d'enseignement supérieur français et inscrits, l'année du concours, dans une université en troisième année de licence de sciences ou de sciences et technologie ou en magistère portant sur l'une ou plusieurs des mentions suivantes : mathématiques, informatique, mécanique, physique, chimie ou une mention jugée équivalente par la commission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 2001 précité.

Art. 13-3.

(Créé : arrêté du 17/12/2013).

I. L'épreuve de français est facultative.

II. Les résultats de l'épreuve de français et ceux des épreuves sportives ne peuvent donner lieu à l'élimination d'un candidat.

III. Une moyenne d'admission est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves orales d'admission. Elle est définie selon les modalités prévues à l'article 10 du présent arrêté.

Art. 13-4.

(Créé : arrêté du 17/12/2013).

L'admission à l'École polytechnique d'élèves étrangers n'ayant pas poursuivi leurs études supérieures scientifiques dans un établissement d'enseignement supérieur français est organisée dans les conditions définies aux articles 14 à 26 du présent arrêté.

Niveau-Titre TITRE III. Modalités d'admission des élèves étrangers par la seconde voie du concours.

Art. 14.

(Modifié : arrêtés du 26/09/2005 et du 17/12/2013).

Les opérations de la seconde voie du concours d'admission des candidats n'ayant pas poursuivi leurs études supérieures scientifiques dans un établissement d'enseignement supérieur français comportent :

•  une admissibilité sur dossier académique ;

•  des épreuves orales et écrites pour l'admission à l'école organisées dans des centres d'examen en France ou à l'étranger où sont convoqués les candidats déclarés admissibles.

Elles ont pour but de classer par ordre de mérite des candidats aptes à suivre avec profit l'enseignement dispensé à l'École polytechnique.

Art. 15.

Le président du jury désigne chaque année le coordinateur des opérations relatives à cette voie d'admission.

Art. 16.

(Modifié : arrêté du 26/09/2005).

Participent aux différentes opérations du concours :

•  le jury d'admission dont la composition est définie à l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé ;

•  les examinateurs chargés des épreuves orales et écrites d'admission pour la seconde voie du concours ;

•  les coordinateurs de matières.

Art. 17.

(Modifié : arrêté du 26/09/2005).

Les examinateurs chargés des épreuves d'admission pour la seconde voie qui ne sont pas membres du jury assistent, à titre consultatif, aux délibérations du jury d'admission.

Art. 18.

 (Modifié : arrêté du 26/09/2005).

Les examinateurs, titulaires et suppléants, chargés des épreuves d'admission pour la seconde voie du concours sont nommés chaque année par le président du conseil d'administration de l'École polytechnique.

Art. 19.

(Créé : arrêté du 26/09/2005).

Une commission d'admissibilité, présidée par le coordinateur et composée d'examinateurs pour la seconde voie du concours désignés par le directeur du concours, est chargée des opérations d'admissibilité.

Art. 19-1.

 (Créé : arrêté du 26/09/2005 ; modifié : arrêté du 14/11/2014).

Des coordinateurs de matières désignés par le président du conseil d'administration de l'école sont chargés des opérations d'admission.

Sont ainsi désignés deux coordinateurs de mathématiques, un coordinateur de physique et un coordinateur de culture générale scientifique.

Art. 20.

(Modifié : arrêté du 26/09/2005).

Le dossier académique que chaque candidat doit constituer comprend :

1.  Des pièces décrivant son cursus, de manière détaillée, à compter du début de ses études supérieures :

a) Un curriculum vitae, de modèle imposé ;

b) Un descriptif des principaux cours suivis durant cette période, de modèle imposé ;

c) Les attestations officielles des notes obtenues dans chacune des matières suivies, avec explication du système de notation pratiqué ;

d) Le cas échéant, les attestations officielles des diplômes et titres obtenus 

2.  Des lettres de recommandation, de modèle imposé, placées sous enveloppes scellées, provenant de professeurs ou de responsables de formation ayant particulièrement suivi le candidat dans ses études ;

3.  Un mémoire personnel rédigé par l'intéressé, comportant entre 700 et 1 000 mots, présentant ses centres d'intérêt, scientifiques et autres, d'une part, et exposant les raisons et les projets qui motivent sa candidature, d'autre part ; à ce mémoire peuvent, le cas échéant, être joints en annexe tous travaux réalisés par le candidat dans le cadre de ses études supérieures ou en dehors de ce cadre.

Art. 21.

Après étude des dossiers académiques des candidats et en tenant compte de tous les éléments du dossier de candidature, une note de 0 à 20 est attribuée à chaque candidat par la commission d'admissibilité.

Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note au moins égale à la note fixée par le coordinateur, en tenant compte des résultats de l'évaluation de tous les dossiers et après consultation du directeur du concours.

Art. 22.

 Les candidats admissibles sont convoqués individuellement dans un centre d'examen, en France ou à l'étranger, pour y subir les épreuves d'admission. Le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.

Art. 23.

 (Modifié : arrêtés du 26/09/2005 et du 31/10/2005).

Les épreuves d'admission sont au nombre de trois. Elles portent respectivement sur les mathématiques, les sciences physiques et la culture générale scientifique. Elles sont obligatoires.

Dans les épreuves de mathématiques et de sciences physiques sont notamment appréciées l'étendue et la profondeur des connaissances, la rigueur, l'imagination et la rapidité. L'épreuve de culture générale scientifique a pour but, d'une part, d'apprécier le niveau de français du candidat et, d'autre part, d'évaluer, au travers de ses connaissances générales en matière scientifique et sa capacité à tirer profit des enseignements précédemment suivis, son aptitude à poursuivre l'ensemble de la scolarité de l'École polytechnique.

L'épreuve de mathématiques se compose d'une interrogation orale et d'un test écrit notés globalement ; sa durée est de quarante-cinq minutes pour sa partie orale et de deux heures pour sa partie écrite. L'épreuve de sciences physiques comporte une interrogation orale d'une durée de quarante-cinq minutes. L'épreuve de culture générale est fondée sur une analyse orale de documents de nature scientifique et sur un entretien de motivation ; sa durée est de quarante-cinq minutes, dont quinze minutes sont consacrées à l'entretien de motivation. Chaque examen oral est précédé de trente minutes de préparation.

Les examens oraux sont publics, mais l'entrée dans les salles est interdite pendant l'interrogation d'un candidat.

Art. 24.

 (Modifié : arrêté du 26/09/2005).

Dans chaque centre, une équipe d'examinateurs est chargée des épreuves d'admission. Chaque épreuve est placée sous la responsabilité d'un examinateur. À l'exception du test écrit de mathématiques, au moins deux examinateurs, dont le responsable de l'épreuve, participent à chacune des épreuves. Chaque équipe d'examinateurs a la possibilité de s'adjoindre, à titre consultatif, une ou plusieurs personnes qualifiées.

L'examen oral des candidats peut se faire à distance par l'utilisation des outils de téléconférence. Le déroulement de ces épreuves se fait conformément aux règles qui précèdent, le candidat étant sous le contrôle d'un correspondant local choisi par l'École polytechnique.

Lorsque le test écrit de mathématiques est organisé dans un centre de recrutement à l'étranger, son déroulement est assuré par un correspondant local choisi par l'École polytechnique, qui transmet à l'issue du test les copies des candidats concernés à l'examinateur responsable de l'épreuve.

À l'issue de chaque épreuve, l'examinateur responsable attribue au candidat, en concertation avec le ou les autres membres de l'équipe, une note sur 20.

Art. 25.

 (Remplacé : arrêté du 26/09/2005).

Une moyenne de classement est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves compte tenu des coefficients suivants affectés à chaque épreuve :

6 pour l'épreuve de mathématiques ;

4 pour l'épreuve de sciences physiques ;

2 pour l'épreuve de culture générale scientifique.

Le total des coefficients est de 12.

Art. 26.

Une liste des candidats est établie par ordre décroissant des moyennes de classement. Le jury d'admission peut rayer de la liste de classement tout candidat ayant obtenu dans l'une quelconque des épreuves une note égale ou inférieure à 2 sur 20. Le jury d'admission détermine ensuite sur la liste de classement le dernier candidat susceptible d'être admis.

Niveau-Titre TITRE IV. Admission.

Art. 27.

Le ministre de la défense arrête, pour chaque voie du concours de la catégorie particulière, la liste des candidats admis en qualité d'élèves et, le cas échéant, la liste des candidats susceptibles d'être admis si des démissions intervenaient.

Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

Art. 28.

(Modifié : arrêté du 14/11/2014)

a) Tout candidat de la première voie nommé élève qui renonce au bénéfice de son admission à l'École polytechnique doit envoyer, dans les plus brefs délais, au président du conseil d'administration de l'École polytechnique, une lettre de démission.

b) Tout candidat de la seconde voie nommé élève doit, après réception de son avis d'admission, confirmer son admission au directeur général de l'École polytechnique dans des conditions et un délai fixés par celui-ci sous peine d'être considéré comme démissionnaire.

c) Tout élève admis au titre de l'une ou l'autre voie qui, sans excuse valable, ne se présenterait pas à l'École polytechnique dans les délais fixés par son avis d'admission serait considéré comme démissionnaire.

Art. 29.

 (Modifié : arrêté du 26/09/2005 et du 14/11/2014).

L'admission en qualité d'élève à l'École polytechnique n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'École polytechnique, que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.

Une visite médicale de contrôle est organisée à l'arrivée à l'École polytechnique, dans les conditions définies à l'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé.

Art. 30.

 (Créé : arrêté du 26/09/2005).

L'admission d'un candidat de la catégorie particulière en qualité d'élève à l'École polytechnique n'est définitive qu'après vérification, par le service compétent du ministère de la défense, avant l'entrée à l'École polytechnique, qu'il n'est pas dans une situation qui soit incompatible avec la qualité d'élève de l'Ecole polytechnique.

Art. 30-1.

(Créé : arrêté du 26/09/2005 ; modifié : arrêté du 14/11/2014).

L'admission en qualité d'élève à l'École polytechnique d'un candidat de la seconde voie du concours n'est définitive qu'après constatation, au plus tard avant le début de la formation scientifique multidisciplinaire, que le candidat possède un niveau de français suffisant pour suivre la scolarité de l'école. Ce niveau est évalué par un test de français organisé par un établissement spécialisé. Le président du conseil d'administration de l'École polytechnique peut dispenser un candidat francophone de ce test.

Une décision du président du conseil d'administration fixe chaque année la liste des tests reconnus pour attester de ce niveau de français ainsi que le niveau minimum à atteindre par les candidats.

Sur décision du président du conseil d'administration, un candidat n'ayant pas atteint le niveau fixé à ce test de français peut être autorisé à débuter sa scolarité à l'école et à subir de nouveau ce test avant la fin de la première année de formation scientifique. S'il n'atteint pas le niveau requis au test, le candidat est rayé de la liste d'admission.

Art. 31.

 (Modifié : arrêté du 26/09/2005).

Les élèves rayés des listes d'admission par application des articles 29, 30 et 30-1 ci-dessus ne sont pas remplacés.

Art. 32.

 (Modifié : arrêtés du 14/03/2003, du 26/09/2005 et du 14/11/2014).

Les candidats nommés élèves sont convoqués par le président du conseil d'administration de l'École polytechnique. Ils reçoivent à cette occasion un extrait de l'arrêté de nomination.

Ils s'engagent à payer les frais liés à leur scolarité définis à l'article 32-1 ci-dessous.

Art. 32-1.

(Créé : arrêté du 14/03/2003).

Les élèves étrangers admis dans le cycle de la formation polytechnicienne sont assujettis à des frais de scolarité et de trousseau. Le montant ainsi que les conditions d'exigibilité et de modulation de ces frais sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Art. 33.

Les élèves étrangers ayant acquis la nationalité française bénéficient, à la date de cette acquisition, des dispositions relatives à la gratuité de l'entretien et de l'instruction des élèves français prévues à l'École polytechnique.

Art. 34.

L'arrêté du 24 octobre 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'École polytechnique des élèves de la catégorie particulière est abrogé.

Art. 35.

Le directeur général de l'École polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour l'admission à l'École polytechnique des candidats étrangers en 2002 et ultérieurement et sera publié au Journal officiel de la République française.