ARRÊTÉ portant application aux corps des adjoints administratifs du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.
Du 26 novembre 2014NOR D E F H 1 4 2 5 5 6 9 A
Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 9 juillet 2014,
Arrêtent :
Article 1er
Le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense est inscrit en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2014.
Article 3
Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 novembre 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice des relations sociales, des statuts et des filières,
V. Le GLEUT.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. LÉVÊQUE.
Le secrétaire d'État chargé du budget,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. MOREAU.
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