Préambule.

L'exécution publique d'œuvres protégées par le code de la propriété intellectuelle est subordonnée à l'autorisation préalable des auteurs et donne lieu au paiement de redevances à ces derniers ou à leurs ayants droit.

En vertu de protocoles d'accord conclus avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) d'une part, la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) d'autre part, le ministère de la défense effectue un versement forfaitaire qui dispense les unités de procéder elles-mêmes au paiement des redevances dans un certain nombre de cas.

Afin d'éviter, d'une part, les doubles paiements et, d'autre part, de préserver les droits des sociétés d'auteurs, il importe que les bases aériennes (BA) transmettent par la voie hiérarchique les renseignements relatifs aux manifestations concernées par les protocoles d'accord, et celles-là seulement, dans les délais voulus et selon les formes prescrites.

Les circulaires citées en référence constituent les textes de base en la matière. L'objet de la présente circulaire est de préciser les modalités selon lesquelles les informations doivent être recueillies et transmises à l'état-major de l'armée de l'air.

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1. MODÈLES D'ÉTATS À FOURNIR.

Les informations à transmettre doivent être fournies sous la forme d'états dont les modèles figurent en annexes I. à III. Ces états concernent :

• annexe I. : les représentations théâtrales et chorégraphiques données à l'intention des seuls militaires et de leurs familles, dans les locaux militaires, par des militaires ou par des groupes d'amateurs civils ;

• annexe II. : les films loués à des sociétés commerciales et projetés à l'occasion de séances cinématographiques gratuites organisées à l'intention des militaires, de leurs familles et des personnels civils du ministère de la défense. Cet état ne concerne pas la représentation d'œuvres audiovisuelles par digital versatile disc (DVD), ces dernières devant obligatoirement être louées auprès de distributeurs habilités afin de garantir le paiement préalable des droits d'auteurs correspondant à des représentations publiques (cf. directive n° 11062/DEF/DAG/AA/2 du 14 novembre 1986).

• annexe III. : les œuvres musicales exécutées au cours des manifestations et selon les modalités indiquées en appendice III.A.

Les états ci-dessus sont à fournir semestriellement.

2. RÈGLES D'ÉTABLISSEMENT DES ÉTATS.

2.1. Règles générales.

Le commandant de la BA est chargé de la centralisation des renseignements et de l'établissement des divers états sur lesquels ne doivent figurer que les exécutions ou représentations couvertes par les protocoles. Dans les autres cas, il appartient à l'organisateur de la manifestation de prendre les contacts nécessaires avec les représentants locaux de la SACD et de la SACEM, conformément aux dispositions des circulaires citées en référence.

Les BA sont chargées de la centralisation des informations concernant les manifestations organisées par toutes les unités dont elles assurent la tutelle. Une fois centralisées, ces informations seront adressées au groupement de soutien de base de défense (GSBdD) pour traitement. Toutefois, les organismes chargés de l'information et du recrutement transmettront, directement, au GSBdD dont ils dépendent les renseignements relatifs aux manifestations organisées par eux hors des enceintes militaires.

Afin que les arrêtés semestriels soient effectués sans recherches particulières, il est recommandé de tenir les divers états au jour le jour.

Ces états doivent être dactylographiés et établis en trois exemplaires. Le nom de la BA ne doit figurer que sur deux des trois exemplaires, lesquels ne doivent comporter ni cachet, ni signature.

2.2. Règles particulières.

2.2.1. États des films loués.

Lorsqu'un film est projeté à plusieurs reprises, il y a lieu d'en répéter autant de fois le titre sur l'état.

2.2.2. États des oeuvres exécutées.

Il convient d'établir un état par type de manifestation et par journée.

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3. RÈGLES DE TRANSMISSION DES ÉTATS.

3.1. Envoi par la base aérienne.

Les états semestriels (modèles en annexes I. à III.) sont transmis, en trois exemplaires, par la BA au GSBdD pour le 8 janvier et le 8 juillet de chaque année.

Si aucune manifestation couverte par le protocole n'a eu lieu au cours du semestre, un état néant est transmis au GSBdD en un seul exemplaire.

3.2. Envoi par le groupement de soutien de base de défense.

Les états semestriels sont transmis en deux exemplaires (dont celui ne portant pas mention de la BA concernée) par le GSBdD à l'état-major de l'armée de l'air aux dates suivantes pour le 20 janvier et le 20 juillet de chaque année.

Cette transmission se fait en un envoi unique, les états étant regroupés par annexe.

La mention « état néant pour ce qui concerne les autres bases aériennes » sera portée, si nécessaire, sur le bordereau d'envoi.

3.3. Cas particulier des unités stationnées dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et les pays d'outre-mer.

L'établissement et la transmission des états concernant les unités de l'armée de l'air stationnées dans les départements d'outre-mer (DOM), les collectivités d'outre-mer (COM) et les pays d'outre-mer (POM) sont effectués conformément aux directives du commandement supérieur dont elles relèvent.

4. ABROGATION.

La circulaire n° 1372/DEF/EMAA/1/PERS/ADM du 30 août 1991 modifiée, relative aux redevances des droits d'auteurs est abrogée.