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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures du service des essences des armées sur les communes d'Orveau et de Bouville.

Du 21 mai 2014
NOR D E F S 1 4 5 2 2 8 9 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°1 du 08/1/2015

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 (1) relatif à la prescription du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures du service des essences des armées sur les communes d'Orveau et de Bouville ;

Vu la lettre n° 14-01547-DEP/DEF/CGA/IS/IIC/PPRT1 du 5 mai 2014 relative à la prorogation du délai d'élaboration de trois plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ;

Considérant qu'en application de l'article R515-40 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques technologiques devait être approuvé dans un délai de dix-huit mois à compter du 28 janvier 2013 soit au plus tard le 28 juillet 2014 ;

Considérant que la durée des consultations n'a pas permis d'aboutir à l'élaboration du PPRT dans les délais prescrits ;

Considérant qu'il est nécessaire d'associer le parc naturel régional du Gâtinais français et le syndicat intercommunal d'aménagement de réseaux et de cours d'eau aux travaux d'élaboration du PPRT,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures du service des essences des armées sur les communes d'Orveau et de Bouville est prolongé de douze mois. L'arrêté d'approbation de ce plan devra intervenir avant le 28 juillet 2015.

Art. 2.

 

La liste des personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRT prévue au paragraphe I. de l'article 4. de l'arrêté du 28 janvier 2013 (1) susvisé est complétée par :

  • le président du syndicat intercommunal d'aménagement de réseaux et de cours d'eau ou son représentant ;

  • le directeur du parc naturel régional du Gâtinais français ou son représentant.

Art. 3.

 

Un exemplaire du présent arrêté est notifié par le préfet de l'Essonne aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté du 28 janvier 2013 (1) susvisé.

L'arrêté doit être affiché pendant un mois dans les mairies des communes d'Orveau et de Bouville.

Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet de l'Essonne, dans un journal habilité à insérer des annonces légales dans le département de l'Essonne.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Essonne et au Bulletin officiel des armées.

Art. 4.

 

Le préfet de l'Essonne, le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, le maire de la commune d'Orveau et le maire de la commune de Bouville sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.