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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ de prescription du plan de prévention des risques technologiques du site militaire de Biscarrosse, sur parties du territoire des communes de Biscarrosse, Gastes, Sainte-Eulalie et Mimizan (département des Landes).

Du 29 mai 2012
NOR D E F S 1 2 5 2 8 4 2 A

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°49 du 03/10/2014

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'environnement, Livre Ier - Titre II relatif à l'information et à la participation des citoyens et notamment son article D125-31 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu le code de l'environnement, Livre V - Titre Ier relatif aux installations classées et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (A) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2007 (B) fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;

Vu la décision ministérielle du 11 mai 2006 (1) en matière de protection du secret de la défense nationale ;

Vu la décision ministérielle du 23 avril 2012 (1) en matière de protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'étude de dangers révisée du 10 octobre 2011 de ASTRIUM SAS ;

Vu l'étude de dangers version 2011 de DGA Essais de missiles-site Landes ;

Vu les compléments du 12 mars 2012 aux études de dangers du site de Biscarrosse transmis par note DGA Essais de missiles ;

Vu le rapport du 19 avril 2012 de lancement du plan de prévention des risques technologiques de l'inspection des installations classées de la défense ;

Considérant que des installations classées du site militaire de Biscarrosse sont classées à autorisation avec servitudes au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et relèvent de ce fait des dispositions prévues à l'article L518 du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issue des études de dangers relatives aux installations classées exploitées par ASTRIUM SAS et par DGA Essais de missiles sur le site militaire de Biscarrosse ;

Considérant que des parties du territoire des communes de Biscarrosse, Gastes, Sainte-Eulalie et Mimizan sont susceptibles d'être soumises aux effets de phénomènes dangereux générés par les installations classées du site militaire de Biscarrosse ;

Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques, l'exposition des populations exposées aux effets des phénomènes dangereux par des contraintes et des règles particulières en matière d'urbanisme, de construction et d'usage ;

Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées de la défense ;

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur les parties du territoire des communes de Biscarrosse, Gastes, Sainte-Eulalie et Mimizan potentiellement exposées aux effets de phénomènes dangereux générés par les installations classées du site militaire de Biscarrosse.

Ces parties de territoire déterminent le périmètre d'étude du PPRT. La représentation cartographique de ce périmètre d'étude est annexée au présent arrêté.

Les parties du territoire des communes de Gastes, Sainte-Eulalie et Mimizan incluses dans le périmètre d'étude sont situées à l'intérieur des limites du site militaire de Biscarrosse.

2. Nature des risques pris en compte.

Les principaux phénomènes dangereux redoutés pris en compte sont l'explosion ou l'incendie de munitions ou missiles ainsi que la détonation de charges explosives. Ces phénomènes dangereux sont à cinétique rapide.

Les parties du territoire des communes de Biscarrosse, Gastes, Sainte-Eulalie et Mimizan incluses dans le périmètre d'étude sont susceptibles d'être impactées par les effets de surpression, les effets thermiques, les effets toxiques et les effets de projections des phénomènes dangereux précités.

La partie de territoire de la commune de Biscarrosse incluse dans le périmètre d'étude et située à l'extérieur des limites du site militaire de Biscarrosse est susceptible d'être impactée par les effets de surpression et les effets de projections des phénomènes dangereux précités.


3. Services instructeurs.

Une équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale du territoire et de la mer des Landes et de l'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier.

Les autres procédures prévues au Livre V Titre I Chapitre V section VI sous-section I du code de l'environnement sont accomplies à la diligence du préfet des Landes.

4. Personnes et organismes associés.

Les personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques sont :

  • la commune de Biscarrosse ;

  • la commune de Gastes ;

  • la commune de Sainte-Eulalie ;

  • la commune de Mimizan ;

  • Monsieur le directeur de l'établissement ASTRIUM SAS de Saint-Médard-en-Jalles ;

  • Monsieur le directeur de DGA Essais de missiles ;

  • le ministère de l'Agriculture, représenté par l'office national des forêts en sa qualité de gestionnaire délégué.

L'équipe interministérielle citée à l'article 3. organise au moins deux réunions de travail avec les représentants des personnes et organismes associés. La première de ces réunions est tenue au début de la procédure, lorsque la superposition des cartes d'aléas et d'enjeux est disponible. La deuxième réunion est convoquée sur la base d'un premier projet de plan qui est l'occasion pour chacun de contribuer aux réflexions.

D'autres réunions avec les personnes et organismes associés peuvent être organisées à leur demande ou en tant que de besoins.

Ces réunions sont convoquées au moins sept jours avant la date prévue. Les comptes-rendus des réunions sont adressés sous quinzaine, pour observations, aux personnes et organismes associés. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du compte-rendu.

Le projet de plan de prévention des risques technologiques, éventuellement modifié pour tenir compte de la concertation, est soumis aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Modalités de concertation.

Conformément à l'article R515-50 - III, pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l'objet d'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale de la défense nationale, le projet de plan de prévention des risques technologiques n'est pas soumis à enquête publique et les mesures d'information et de consultation prévues au Livre V Titre Ier Chapitre V section VI sous-section I du code de l'environnement ne sont pas effectuées.

6. Mesures de publicité.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Il sera, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

7. Délais.

Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les 18 mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration.

Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le ministre de la défense peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

8. Exécution de l'arrêté.

Le préfet des Landes, le directeur départemental du territoire et de la mer des Landes et le chef de l'inspection des installations classées de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

Annexe

Annexe. Périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques de Biscarosse (zoom zone de stockage des Ergols). Périmètre d'étude.