LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/M, p. 950) portant statut général des militaires, modifiée par la loi 75-1000 du 30 octobre 1975 (BOC, p. 4167), notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi 70-631 du 15 juillet 1970 (BOC/SC, p. 1581) relative à l'école polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ;

Vu le décret 70-319 du 14 avril 1970 (BOC/M, p. 309) portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, complété par le décret n^o 71-84 du 22 janvier 1971 (BOC/M, p. 610)  ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 avril 1975, ensemble la délibération dudit conseil en date du 15 septembre 1975 ;

Le conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Officiers de marine et officiers spécialisés de la marine.

Chapitre CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales.

Art. 1er.

Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine commandent et encadrent les unités navales, aériennes et terrestres de la marine nationale.

Les attributions des officiers de marine s'étendent à tous les domaines d'activité de la marine nationale. Les unités de combat complexes sont commandées par les officiers de ce corps.

Les attributions des officiers spécialisés de la marine s'exercent dans les domaines qui correspondent à la spécialisation qu'ils ont acquise. Ils peuvent commander des unités spécialisées.

Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine participent à la constitution, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des organismes de la marine.

Ils peuvent être appelés à faire partie des formations interarmées ou relevant d'une autre armée ou de toute formation ou organisme rattaché au ministère de la défense.

En permanence en haute mer et, s'il y a lieu, dans les eaux territoriales étrangères, les officiers des deux corps, à la fois militaires et gens de mer, représentent la France. Ils ont pour mission de faire respecter ses intérêts et de protéger ses ressortissants. Les commandements des navires et des forces navales sont attribués par décrets et leurs titulaires reçoivent une lettre de commandement.

Art. 2.

Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes.

Art. 3.

Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine constituent deux corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :

Officiers subalternes :

• enseigne de vaisseau de 2^e classe ;

• enseigne de vaisseau de 1^re classe ;

• lieutenant de vaisseau.

Officiers supérieurs :

• capitaine de corvette ;

• capitaine de frégate ;

• capitaine de vaisseau.

Officiers généraux :

• contre-amiral ;

• vice-amiral.

Art. 4.

Les officiers de marine jusqu'au grade de capitaine de frégate inclus, les officiers spécialisés de la marine dans tous les grades sont répartis entre branches, spécialités ou groupes de spécialités.

L'arrêté prévu à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée précise en outre les attributions correspondant à chacune de ces subdivisions.

Un arrêté du ministre de la défense précise les conditions d'aptitude requises pour être admis dans ces subdivisions.

Art. 5.

Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :

• enseigne de vaisseau de 2^e classe : trois échelons ;

• enseigne de vaisseau de 1^re classe : cinq échelons ;

• lieutenant de vaisseau : cinq échelons et un échelon spécial ;

• capitaine de corvette : trois échelons ;

• capitaine de frégate : trois échelons et deux échelons spéciaux ;

• capitaine de vaisseau : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;

• contre-amiral : un échelon et un échelon exceptionnel ;

• vice-amiral : deux échelons.

Art. 39.

Les commissaires de la marine constituent le corps d'administration générale de la marine nationale. Ils exercent leurs fonctions tant dans les services du commissariat de la marine, dont ils assurent la direction, que dans les états-majors et les unités de la marine.

Ils sont les conseillers du commandement en matière administrative, financière, juridique et logistique.

Ils participent, en tant que corps navigant de la marine, à l'activité opérationnelle et à l'encadrement militaire des unités ou organismes de cette armée.

Ils peuvent être appelés à faire partie d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministère de la défense.

Art. 40.

(Abrogé : décret du 16 février 1998.)

Art. 41.

Les commissaires de la marine constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :

Officiers subalternes :

• commissaire de 3^e classe ;

• commissaire de 2^e classe ;

• commissaire de 1^re classe.

Officiers supérieurs :

• commissaire principal ;

• commissaire en chef de 2^e classe ;

• commissaire en chef de 1^re classe.

Officiers généraux :

• commissaire général de 2^e classe ;

• commissaire général de 1^re classe.

Ces grades correspondant respectivement aux grades d'enseigne de vaisseau de 2^e classe, enseigne de vaisseau de 1^re classe, lieutenant de vaisseau, capitaine de corvette, capitaine de frégate, capitaine de vaisseau, contre-amiral et vice-amiral de la hiérarchie militaire générale.

Art. 42.

Les grades mentionnés à l'article 41 comportent les échelons ci-après :

• commissaire de 3^e classe : trois échelons ;

• commissaire de 2^e classe : cinq échelons ;

• commissaire de 1^re classe : cinq échelons ;

• commissaire principal : trois échelons ;

• commissaire en chef de 2^e classe : quatre échelons ;

• commissaire en chef de 1^re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnel ;

• commissaire général de 2^e classe : un échelon et un échelon exceptionnel ;

• commissaire général de 1^re classe : deux échelons.

Chapitre CHAPITRE II. Recrutement.

Section Section .2.1. Recrutement au grade d'enseigne de vaisseau de 2 e classe.

Art. 6.

Les officiers de marine sont recrutés au grade d'enseigne de vaisseau de 2^e classe parmi les élèves officiers de carrière de l'école navale figurant sur la liste de sortie de cette école.

Les officiers spécialisés de la marine sont recrutés au grade d'enseigne de vaisseau de 2^e classe parmi les élèves officiers de carrière de l'école navale et parmi les élèves officiers de carrière de l'école militaire de la flotte figurant sur la liste de sortie de ces écoles.

Art. 7.

L'admission à l'école navale se fait par l'une des voies suivantes :

• 1. En première année, par un ou plusieurs concours sur épreuves, pouvant comporter des matières à option, réservés aux jeunes gens titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et qui sont âgés de moins de vingt-deux ans.

• 2. En première année, par un ou plusieurs concours sur épreuves, pouvant comporter des matières à option, réservés aux militaires aspirants ou officiers sous contrat en activité de service dans la marine, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, âgés de vingt-trois ans au moins et de vingt-neuf ans au plus, ayant effectué deux ans de services militaires, ou un an de services militaires si le candidat a été déclaré admissible à l'école navale, à l'école polytechnique, à l'école de l'air ou à l'école spéciale militaire.

  Les modalités de la prise en compte des services au titre de services militaires sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

• 3. En première année, par un ou plusieurs concours sur épreuves, pouvant comporter des matières à option, réservés aux militaires non aspirants et non officiers en activité de service dans la marine, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, âgés de vingt-trois ans au moins et de vingt-neuf ans au plus, ayant effectué deux ans de services militaires, ou un an de services militaires si le candidat a été déclaré admissible à l'école navale, à l'école polytechnique, à l'école de l'air ou à l'école spéciale militaire.

  Les modalités de la prise en compte des services au titre de services militaires sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

• 4. En deuxième année, par un ou plusieurs concours sur titre réservés aux jeunes gens titulaires d'un certificat, d'un titre ou d'un diplôme d'un niveau de fin de second cycle de l'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense et âgés de moins de vingt-quatre ans.

Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au présent article sont appréciées au 1^er janvier de l'année du concours, à l'exception de la condition de diplôme prévue au 4^o du présent article qui peut être appréciée jusqu'à la date d'incorporation à l'école navale.

Les concours prévus au présent article sont communs aux deux corps.

Art. 7-1.

Les candidats aux concours prévus à l'article 7 doivent remplir les conditions d'aptitude définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.

Art. 7-2.

Les places offertes aux concours mentionnés à l'article 7 sont réparties dans les conditions suivantes :

• 1. Au titre du 1^o : au moins 50 p. 100 ;

• 2. Au titre de l'ensemble des 2^o et 3^o : au plus 35 p. 100 ;

• 3. Au titre du 4^o : au plus 15 p. 100.

Art. 8.

L'admission à l'école militaire de la flotte se fait par l'une des voies suivantes :

• 1. Par concours sur épreuves, organisés par branche, option, spécialité ou groupe de spécialités, réservés aux militaires aspirants et aux officiers sous contrat ;

• 2. Par concours sur épreuves, organisés par branche, option, spécialité ou groupe de spécialités, réservés aux militaires non aspirants et non officiers.

Les candidats doivent être en activité de service dans la marine, remplir les conditions d'aptitude définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret, être âgés de moins de quarante ans et avoir effectué huit ans de services militaires. Les militaires non aspirants et non officiers doivent, en outre, être titulaires de l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n^o 4 et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense. Ces conditions sont appréciées au 1^er janvier de l'année du concours.

Les élèves officiers recrutés au titre du présent article prennent rang dans le grade d'aspirant dans l'ordre décroissant des âges et, à âge égal, dans l'ordre décroissant de leur ancienneté de service dans la marine. 

Art. 9.

(Abrogé : décret du 11-6-1980.)

Art. 10.

Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 7 et 8, ainsi que les cœfficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, sont fixés par arrêté du ministre de la défense. 

Art. 11.

Le nombre de places mises chaque année aux concours au titre de chaque école et éventuellement de chaque corps, de chaque branche, spécialité ou groupe de spécialités mentionnés à l'article 4 est arrêté par le ministre de la défense. 

Art. 12.

• I.  La durée de la scolarité à l'école navale est de trois ans. Elle est ramenée à deux ans pour les élèves officiers admis par concours sur titre en deuxième année. Toutefois, elle peut être prolongée d'une année pour raisons de santé et d'une année en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par le règlement de cette école.

  À l'issue de la deuxième année de scolarité, les élèves officiers de l'école navale ayant obtenu des résultats satisfaisants font l'objet d'un classement. Ils choisissent l'un des deux corps compte tenu du nombre de places offertes, de leur rang de classement et des conditions d'aptitude requises.

  Ils sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2^e classe le 1^er août suivant la fin de la deuxième année scolaire.

• II.  La durée de la scolarité à l'école militaire de la flotte est d'une année scolaire.

  Cette durée peut être prolongée d'une année pour raisons de santé et d'une année en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par le règlement de cette école.

  À l'issue de leur scolarité, les élèves officiers de l'école militaire de la flotte ayant obtenu des résultats satisfaisants font l'objet d'un classement.

  Ils sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2^e classe à compter du 1^er août de l'année de sortie de l'école militaire de la flotte.

• III.  La liste de prise de rang dans le corps des officiers de marine, pour les enseignes de vaisseau de 2^e classe issus de l'école navale, est établie selon le classement dont ils ont fait l'objet en application du présent article.

• IV.  La liste de prise de rang dans le corps des officiers spécialisés de la marine est établie dans l'ordre suivant :

  • 1. Enseignes de vaisseau de 2^e classe issus de l'école navale ;

  • 2. Enseignes de vaisseau de 2^e classe issus de l'école militaire de la flotte. 

Section Section .2.2. Recrutement au grade d'enseigne de vaisseau de 1 re classe.

Art. 13.

Sont recrutés au grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe, dans l'un des corps régis par le présent décret, les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'école polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4, ont, en conformité du choix qu'ils ont fait, été affectés dans un de ces corps. Les intéressés prennent rang dans leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de classement de sortie de l'école.

Art. 13-1.

Peuvent être recrutés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, dans le corps des officiers de marine ou dans le corps des officiers spécialisés de la marine, par concours sur titre, les titulaires de titres ou diplômes d'un niveau de troisième cycle de l'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense. Les conditions d'organisation et de déroulement de ces concours sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Les candidats recrutés dans le corps des officiers de marine sont admis en troisième année de l'école navale et les candidats recrutés dans le corps des officiers spécialisés de la marine sont admis à des stages d'application spécialisés.

Le nombre total de places offertes chaque année pour les concours sur titre, réparties par corps, branches, spécialités ou groupes de spécialités mentionnés à l'article 4 du présent décret, est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude définies dans l'arrêté prévu à l'article 4, être âgés de plus de vingt-deux ans et de moins de vingt-huit ans pour le corps des officiers de marine, de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans pour le corps des officiers spécialisés de la marine et être en situation régulière au regard des obligations du service national.

Les conditions d'âge exigées sont appréciées au 1^er janvier de l'année du concours.

La nomination au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe est prononcée lorsque l'intéressé a satisfait à une période probatoire de dix mois, en qualité d'élève officier sous contrat, d'aspirant ou d'officier sous contrat. Cette période peut être antérieure à la candidature au concours. 

Art. 13-2.

Sont recrutés au grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe, sur leur demande et sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23 du présent décret, dans l'un des corps régis par le titre I^er du présent décret, les titulaires d'un diplôme délivré par une école navale étrangère équivalent à un titre ou un diplôme de niveau de troisième cycle de l'enseignement supérieur et dont la liste est fixée par une commission d'équivalence.

La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude définies dans l'arrêté prévu à l'article 4, être âgés de plus de vingt-deux ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de leur nomination, être en situation régulière au regard des obligations du service national et avoir servi au moins dix mois dans la marine en qualité d'élève officier sous contrat, d'aspirant ou d'officier sous contrat.

Art. 13-3.

Les nominations effectuées au titre des articles 13-1 et 13-2 sont prononcées chaque année dans la limite du pourcentage indiqué à l'article 16 du présent décret.

Les intéressés prennent un rang provisoire, par ordre décroissant d'âge, dans leur grade dans chacun des deux corps.

Un rang définitif leur est donné après une année d'ancienneté dans le grade, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 19-1. 

Art. 14.

Peuvent également être recrutés au choix au grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 23 du présent décret, les majors, les maîtres principaux et les premiers maîtres. Les intéressés doivent remplir les conditions d'aptitude définies par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret, détenir l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle de solde n^o 4 figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense et réunir à la date de leur nomination quinze années de services militaires dont au moins deux années depuis leur promotion au grade de premier maître. Ils doivent être âgés de plus de trente-six ans et de moins de quarante-trois ans à la date de leur nomination.

Les conditions d'organisation de cette sélection sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Pour accéder au corps des officiers de marine, ils doivent en outre soit avoir été déclarés admissibles à l'un des concours prévu au 3^o de l'article 7 du présent décret, soit satisfaire à un examen de connaissances maritimes générales.

Le programme et les conditions de cet examen sont fixés par arrêté du ministre de la défense. Les candidats admis prennent rang dans l'ordre suivant :

• 1. Enseignes de vaisseau de 1^re classe issus des majors ;

• 2. Enseignes de vaisseau de 1^re classe issus des maîtres principaux ;

• 3. Enseignes de vaisseau de 1^re classe issus des premiers maîtres ;

et, dans chacune des catégories, compte tenu de leur ancienneté respective dans leur grade d'officier marinier et, s'il y a lieu, dans les grades précédents et, à égalité d'ancienneté, dans l'ordre décroissant des âges. 

Section Section .2.3. Recrutement aux grades de lieutenant de vaisseau et de capitaine de corvette.

Art. 15.

Peuvent être admis au choix avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans l'un des deux corps mentionnés à l'article 3 du présent décret, sur leur demande et sur proposition de la commission prévue à l'article 23 du présent décret, les officiers sous contrat des grades de lieutenant de vaisseau et de capitaine de corvette qui comptent au moins huit ans de services militaires en qualité d'aspirant ou d'officier. Les intéressés doivent être titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévu par le décret du 14 avril 1970 susvisé. Ils restent affectés à leur branche ou à leur spécialité et ils prennent rang, à égalité d'ancienneté, compte tenu de leur ancienneté dans les grades précédents et, s'il y a lieu, dans l'ordre décroissant des âges.

Art. 16.

Les nominations prévues aux articles 13, 13-1, 13-2, 14 et 15 ci-dessus sont prononcées chaque année dans les limites des pourcentages ci-après du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre des articles 7 et 8 :

• 1. Pour le grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe : 20 p. 100 au titre des officiers de marine et 50 p. 100 au titre des officiers spécialisés de la marine ;

• 2. Pour le grade de lieutenant de vaisseau : 15 p. 100 pour chacun des deux corps ;

• 3. Pour le grade de capitaine de corvette : 10 p. 100 pour chacun des deux corps.

Art. 17.

À égalité de grade et d'ancienneté, les officiers recrutés au titre des articles 6 à 15 prennent rang dans l'ordre suivant :

• 1. Officiers recrutés au titre de l'article 6 ;

• 2. Officiers recrutés au titre de l'article 13 ;

• 3. Officiers recrutés au titre des articles 13-1 et 13-2 ;

• 4. Officiers recrutés au titre de l'article 14 ;

• 5. Officiers recrutés au titre de l'article 15. 

Chapitre CHAPITRE III. Avancement.

Art. 18.

Sous réserve des dispositions des articles 19 et 20 ci-après, les promotions au grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe et de lieutenant de vaisseau ont lieu à l'ancienneté ; celles au grade de capitaine de frégate ont lieu partie au choix, partie à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix.

Art. 19.

Les enseignes de vaisseau de 2^e classe recrutés au titre des articles 6 à 12 ci-dessus sont admis en troisième année de l'école navale s'ils appartiennent au corps des officiers de marine ou à des stages d'application spécialisés, s'ils appartiennent au corps des officiers spécialisés de la marine.

Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école navale ou des stages d'application, ils sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe à un an de grade. Ils prennent rang, dans leur corps, dans l'ordre indiqué au 3^o de l'article 12 et selon un classement dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense. 

Art. 19-1.

A l'issue des formations prévues au deuxième alinéa de l'article 13-1 du présent décret, les enseignes de vaisseau de 1^re classe recrutés au titre des articles 13-1 et 13-2 du présent décret prennent un rang définitif dans le grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe dans l'ordre indiqué à l'article 17 et selon un classement tenant compte des résultats obtenus en troisième année de l'école navale ou en stage d'application. Les conditions dans lesquelles doivent être pris en compte ces divers éléments sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 19. 

Art. 20.

Les enseignes de vaisseau de 1^re classe sont promus au grade de lieutenant de vaisseau à quatre ans de grade.

Toutefois, les enseignes de vaisseau de 1^re classe, recrutés au titre des articles 13 et 14 du présent décret, qui sont admis, selon le corps auquel ils appartiennent, soit en troisième année de l'école navale, soit en stage d'application, et qui, à la sortie de cette école ou de ce stage, conservent leur ancienneté et leur rang, ne peuvent être promus au grade de lieutenant de vaisseau que sous réserve d'avoir préalablement satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de cette école ou du stage d'application.

Par ailleurs, les enseignes de vaisseau de 1^re classe recrutés au titre des articles 13-1 et 13-2 ne peuvent être promus au grade de lieutenant de vaisseau que sous réserve d'avoir préalablement satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école navale ou du stage d'application. 

Art. 21.

Les officiers qui ont été promus au grade de capitaine de corvette au cours de la même année sont promus capitaines de frégate :

• a).  Au choix  :

  • à quatre ans de grade, pour un tiers d'entre eux  ;

  • à cinq ans de grade, pour un second tiers.

• b).  À l'ancienneté : à six ans de grade, pour les autres.

Les capitaines de frégate promus à compter du même jour prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade de capitaine de corvette.

Art. 22.

  I. Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :

• 1. Les lieutenants de vaisseau et les capitaines de frégate ayant au moins quatre ans et au plus huit ans de grade dans le corps des officiers de marine, au moins cinq ans et au plus neuf ans de grade dans le corps des officiers spécialisés de la marine. La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1^er janvier de l'année de promotion.

• 2. Les capitaines de vaisseau ayant au moins trois ans de grade.

• 3. Les contre-amiraux ayant au moins deux ans et six mois de grade.

  II. Toutefois, les lieutenants de vaisseau et les capitaines de frégate ayant une ancienneté de grade supérieure aux limites maximum définies ci-dessus peuvent être promus au grade supérieur dans la limite de 2 p. 100 arrondis à l'unité supérieure du nombre de nominations et de promotions effectuées chaque année à chacun de ces grades.

  III. En outre, dans le corps des officiers de marine :

• les lieutenants de vaisseau doivent avoir effectué au moins trois ans de service à la mer en qualité d'officier ;

• les capitaines de frégate doivent avoir effectué au moins quatre ans de service à la mer en qualité d'officier.

  IV. En outre, dans le corps des officiers de marine, les capitaines de frégate et les capitaines de vaisseau doivent avoir exercé en qualité d'officier supérieur pendant un an au moins pour les capitaines de frégate et pendant deux ans au moins pour les capitaines de vaisseau, des fonctions de commandement dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.

  V. Ne peuvent être promus ou nommés au grade supérieur que :

• les capitaines de frégate qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade de capitaine de vaisseau ;

• les capitaines de vaisseau qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge de contre-amiral ;

• les contre-amiraux qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge de vice-amiral.

  VI. Les temps de service à la mer et d'exercice de fonctions de commandement, exigés aux III et IV du présent article, sont réduits de moitié lorsqu'ils sont accomplis dans des conditions ou dans des zones ouvrant droit aux bénéfices de campagnes prévus à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les unités ou formations figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.

L'assimilation au service à la mer des services dans l'aéronautique navale ou dans certaines unités à terre est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Art. 23.

Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de la marine. Elle comprend notamment l'amiral inspecteur général des armées et le directeur du personnel militaire de la marine. Elle présente au ministre ses propositions d'inscriptions aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs et aux tableaux de commandement des officiers supérieurs et subalternes et de recrutements au titre des articles 13-2, 14 et 15. 

Art. 24.

Les officiers retenus pour une promotion aux différents grades d'officiers supérieurs sont inscrits sur un tableau d'avancement qui est établi  :

• Dans l'ordre de leur ancienneté pour le tableau d'avancement au grade de capitaine de vaisseau ;

• Dans l'ordre imposé pour les promotions à ce grade par les dispositions prévues à l'article 21 pour le tableau d'avancement au grade de capitaine de frégate ;

• Dans l'ordre d'ancienneté, mais par ordre de mérite pour les officiers promus au grade de lieutenant de vaisseau à la même date, pour le tableau d'avancement au grade de capitaine de corvette.

Les tableaux d'avancement et les tableaux de commandement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

Art. 25.

Les conditions d\'accès aux échelons des grades du corps des officiers de marine et du corps des officiers spécialisés de la marine sont déterminées conformément au tableau ci-après :

Grades et échelons.	Conditions d\'accès à l\'échelon.	Observations.
Vice-amiral :
2e échelon	Après 2 ans à l\'échelon précédent ou 30 ans de service.
1er échelon.
Contre-amiral.
Échelon exceptionnel.	Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel.	Cet échelon est accessible, après du Conseil supérieur de la marine, contre-amiraux nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.
1er échelon. Capitaine de vaisseau.
2e échelon exceptionnel.	nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision  du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont 1 an dans l\'échelon précédent ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l\'échelon précédent.	Cet échelon est accessible dans la limite d\'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
1er échelon exceptionnel.	Après 4 ans de grade.	Cet échelon est accessible dans la limite d\'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
2e échelon. 1er échelon.	Après 3 ans à l\'échelon précédent. Avant 3 ans de grade.
Capitaine de frégate :
2e échelon spécial 1er échelon spécial		Cet échelon est attribué aux capitaines de frégate après deux ans au 1er échelon spécial. Cet échelon est attribué aux capitaines de frégate ayant dépassé l\'ancienneté maximum de grade prévue au 1o du I de l\'article 22 ci-dessus.
3e échelon 2e échelon 1er échelon	Après 2 ans à l\'échelon précédent. Après 2 ans à l\'échelon précédent.
Capitaine de corvette :
3e échelon 2e échelon 1er échelon	Après 2 ans à l\'échelon précédent. Après 2 ans à l\'échelon précédent.
Lieutenant de vaisseau :
Échelon spécial		Cet échelon est attribué aux lieutenants de vaisseau ayant dépassé l\'ancienneté maximum de grade prévue au 1o du I de l\'article 22 ci-dessus.
5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon	Après 29 ans de service. Après 2 ans à l\'échelon précédent ou après 26 ans de service. Après 2 ans à l\'échelon précédent ou après 24 ans de service. Après 2 ans à l\'échelon précédent ou après 22 ans de service.
Enseigne de vaisseau de 1re classe :
5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon	Après 2 ans à l\'échelon précédent ou après 21 ans de service. Après 2 ans à l\'échelon précédent ou après 16 ans de service. Après 1 an à l\'échelon précédent ou après 11 ans de service. Après 1 an à l\'échelon précédent ou après 6 ans de service.
Enseigne de vaisseau de 2e classe :
3e échelon 2e échelon 1er échelon	Après 15 ans de service. Après 5 ans de service. Avant 5 ans de service.

Art. 26.

Les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine recrutés au titre du 2^o de l'article 6 et de l'article 14 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'aspirant ou d'officier marinier jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.

Art. 27.

Les enseignes de vaisseau de 1^re classe promus au grade de lieutenant de vaisseau alors qu'ils étaient au 4^e ou au 5^e échelon du grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe sont classés à l'échelon du grade de lieutenant de vaisseau comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe.

Les lieutenants de vaisseau promus au grade de capitaine de corvette alors qu'ils étaient au 4^e échelon ou au 5^e échelon ou à l'échelon spécial du grade de lieutenant de vaisseau sont classés à l'échelon du grade de capitaine de corvette comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de lieutenant de vaisseau.

Art. 28.

La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois quel que soit le nombre de brevets obtenus.

Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.

Art. 56.

Les promotions au grade de commissaire de 2^e classe ont lieu à l'ancienneté ; toutes les autres promotions ont lieu au choix.

Art. 57.

Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école, les commissaires de 3^e classe sont promus commissaires de 2^e classe à un an de grade. Ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement établi compte tenu des résultats obtenus au cours de l'ensemble des deux cycles de formation de l'école du commissariat de la marine ; le ministre de la défense fixe par arrêté les conditions dans lesquelles doivent être pris en compte ces divers éléments.

Art. 58.

  I. Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :

• 1. Les commissaires de 2^e classe ayant au moins deux ans de grade.

• 2. Les commissaires de 1^re classe ayant au moins six ans de grade et ayant effectué au moins deux années de service à la mer en qualité d'officier subalterne.

• 3. Les commissaires principaux ayant au moins quatre ans de grade.

• 4. Les commissaires en chef de 2^e classe ayant au moins six ans de grade.

• 5. Les commissaires en chef de 1^re classe ayant au moins trois ans de grade.

• 6. Les commissaires généraux de 2^e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade.

  II. Ne peuvent, en tout état de cause, être promus ou nommés au grade supérieur que :

• Les commissaires en chef de 1^re classe qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commissaire général de 2^e classe.

• Les commissaires généraux de 2^e classe qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de commissaire général de 1^re classe.

Art. 59.

Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de la marine. Elle comprend notamment l'inspecteur général des armées pour la marine, le directeur central du commissariat de la marine et l'inspecteur du commissariat de la marine. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

Art. 60.

Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite. Ils sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

Art. 61.

Les conditions d\'accès aux échelons des grades du corps des commissaires de la marine sont déterminées conformément au tableau ci-après  :

Grades.	Désignation des échelons.	Conditions d\'accès à l\'échelon.	Observations.
Commissaire général de 1re classe	2e échelon 1er échelon.	Après 2 ans à l\'échelon précédent ou après 30 ans de services.
Commissaire général de 2e classe.	Échelon exceptionnel.	Après 2 ans et 6 mois de grade et nommé à un emploi fonctionnel.	Cet échelon est accessible, après avis du Conseil supérieur de la marine, aux commissaires généraux de 2e classe nommés à un emploi fonctionnel dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense.
	1er échelon.
Commissaire en chef de 1re classe.	2e échelon exceptionnel.	nommé à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision  du ministre de la défense, après 5 ans de grade, dont 1 an dans l\'échelon précédent ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l\'échelon précédent.	Cet échelon est accessible dans la limite d\'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
	1er échelon exceptionnel.	Après 4 ans de grade.	Cet échelon est accessible dans la limite d\'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
	2e échelon.	Après 3 ans à l\'échelon précédent.
	1er échelon.	Avant 3 ans de grade.
Commissaire en chef de 2e classe	4e échelon	Après 2 ans à l\'échelon précédent.
	3e échelon	Après 2 ans à l\'échelon précédent.
	2e échelon	Après 2 ans à l\'échelon précédent.
	1er échelon.
Commissaire principal	3e échelon	Après 2 ans à l\'échelon précédent.
	2e échelon 1er échelon	Après 2 ans à l\'échelon précédent.
Commissaire de 1re classe.	5e échelon	Après 29 ans de services.
	4e échelon	Après 2 ans à l\'échelon précédent ou après 26 ans de services.
	3e échelon	Après 2 ans à l\'échelon précédent ou après 24 ans de services.
	2e échelon	Après 2 ans à l\'échelon précédent ou après 22 ans de services.
	1er échelon.
Commissaire de 2e classe	5e échelon	Après 2 ans à l\'échelon précédent ou après 21 ans de services.
	4e échelon	Après 2 ans à l\'échelon précédent ou après 16 ans de services.
	3e échelon	Après 1 an à l\'échelon précédent ou après 11 ans de services.
	2e échelon	Après 1 an à l\'échelon précédent ou après 6 ans de services.
	1er échelon
Commissaire de 3e classe	3e échelon	Après 15 ans de services.
	2e échelon	Après 5 ans de services.
	1er échelon	Avant 5 ans de services.

 

Art. 62.

Les commissaires de la marine recrutés au titre du 2^o de l'article 44 conservent, le cas échéant, à titre personnel l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'officier marinier ou de secrétaire administratif de l'administration centrale ou des services extérieurs jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.

Art. 63.

Les officiers recrutés au titre des articles 50, 51 et 52 sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint ; ils conservent à cet échelon l'ancienneté qu'ils avaient acquise.

Toutefois, les lieutenants de vaisseau classés à l'échelon spécial de leur grade sont classés au 5^e échelon du grade de commissaire de 1^re classe. Ils conservent cependant à titre personnel l'indice dont ils bénéficiaient.

Lors de leur promotion au grade de commissaire principal, les commissaires de 1^re classe mentionnés à l'alinéa précédent sont classés au 2^e échelon de leur nouveau grade.

Art. 64.

Les commissaires de 2^e classe promus au grade de commissaire de 1^re classe alors qu'ils étaient au 4^e ou au 5^e échelon du grade de commissaire de 2^e classe sont classés à l'échelon du grade de commissaire de 1^re classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de commissaire de 2^e classe.

Les commissaires de 1^re classe promus au grade de commissaire principal alors qu'ils étaient au 4^e échelon ou au 5^e échelon du grade de commissaire de 1^re classe sont classés à l'échelon du grade de commissaire principal comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de commissaire de 1^re classe.

Art. 65.

La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.

Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans un grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification ou de son reliquat non utilisé lors de la promotion au grade supérieur.

Dans le cas où l'accès au corps des commissaires de la marine comporte changement de corps, le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine peut l'être dans le corps des commissaires de la marine.

Chapitre CHAPITRE IV. Dispositions diverses ou transitoires.

Art. 29.

Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c) de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des officiers susceptibles de bénéficier chaque année de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 5 p. 100 du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.

Art. 30.

À la date du 1^er janvier 1976, les officiers de marine sont reclassés conformément au tableau ci-après :

Situation ancienne.		Situation nouvelle.
Grades et échelons.	Ancienneté de grade et de service.	Grades et échelons.	Ancienneté à l'échelon.
Vice-amiral :		Vice-amiral :
2e échelon 1er échelon	Après 2 ans de grade ou après 30 ans de service. Avant 2 ans de grade	2e échelon 1er échelon	Ancienneté à l'échelon conservée. Ancienneté à l'échelon conservée.
Contre-amiral :		Contre-amiral :
Échelon unique		Échelon unique	Ancienneté à l'échelon conservée.
Capitaine de vaisseau :		Capitaine de vaisseau :
6e échelon	Après 10 ans de grade ou après 4 ans de grade et 32 ans de service.	Échelon exceptionnel	Ancienneté à l'échelon conservée.
5e échelon	Après 8 ans de grade	2e échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié.
5e échelon	Après 3 ans de grade et 29 ans de service.	2e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié.
4e échelon	Après 6 ans de grade	2e échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié.
4e échelon	Après 27 ans de service	2e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié dans la limite d'un an.
3e échelon	Après 4 ans de grade	1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade réduite de moitié.
3e échelon	Après 25 ans de service	1er échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié.
2e échelon	Après 3 ans de grade	1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 2 ans.
2e échelon	Après 23 ans de service	1er échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié.
1er échelon	Avant 3 ans de grade	1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
Capitaine de frégate :		Capitaine de frégate :
3e échelon	Après 5 ans de grade ou après 2 ans de grade et 23 ans de service	3e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée.
2e échelon	Après 3 ans de grade	2e échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 3 ans.
2e échelon	Après 21 ans de service	2e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans.
1er échelon	Avant 3 ans de grade	1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade réduite du tiers.
Capitaine de corvette :		Capitaine de corvette :
4e échelon	Après 9 ans de grade ou après 4 ans de grade et 21 ans de service	3e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée.
3e échelon	Après 6 ans de grade	2e échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers.
3e échelon	Après 18 ans de service	2e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans et réduite du tiers.
2e échelon	Après 3 ans de grade	1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
2e échelon	Après 15 ans de service	1er échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite des deux tiers.
1er échelon	Avant 3 ans de grade	1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
Lieutenant de vaisseau :		Lieutenant de vaisseau :
5e échelon	Après 12 ans de grade ou après 26 ans de service ou après 6 ans de grade et 18 ans de service.	4e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée.
4e échelon	Après 9 ans de grade	3e échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 9 ans et réduite du tiers.
4e échelon	Après 24 ans de service	3e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 24 ans.
4e échelon	Après 3 ans de grade et 15 ans de service.	3e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers.
3e échelon	Après 6 ans de grade	2e échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers.
3e échelon	Après 12 ans de service	2e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers.
2e échelon	Après 3 ans de grade	1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
2e échelon	Après 9 ans de service	1er échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 6 ans et réduite des deux tiers.
1er échelon	Avant 3 ans de grade	1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
Enseigne de vaisseau de 1re classe :		Enseigne de vaisseau de 1re classe :
6e échelon	Après 14 ans de grade ou après 24 ans de service ou après 9 ans de grade et 18 ans de service.	5e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée.
5e échelon	Après 11 ans de grade	4e échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 11 ans et réduite du tiers.
5e échelon	Après 20 ans de service	4e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 20 ans et réduite de moitié.
5e échelon	Après 6 ans de grade et 15 ans de service.	4e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers.
4e échelon	Après 8 ans de grade	3e échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 8 ans et réduite du tiers.
4e échelon	Après 18 ans de service	3e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans.
4e échelon	Après 3 ans de grade et 12 ans de service.	3e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers.
3e échelon	Après 5 ans de grade	2e échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 5 ans et réduite des deux tiers.
3e échelon	Après 7 ans de service	2e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 7 ans et réduite des deux tiers.
2e échelon	Après 3 ans de grade	1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 1 an et réduite des trois quarts.
2e échelon	Après 5 ans de service	1er échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 3 ans et réduite des trois quarts.
1er échelon	Avant 3 ans de grade	1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade réduite des cinq sixièmes.
			Ancienneté de service.
Enseigne de vaisseau de 2e classe :		Enseigne de vaisseau de 2e classe :
6e échelon	Après 20 ans de service	3e échelon	Ancienneté de service conservée.
5e échelon	Après 15 ans de service	3e échelon	Ancienneté de service conservée.
4e échelon	Après 12 ans de service	2e échelon	Ancienneté de service conservée.
3e échelon	Après 5 ans de service	2e échelon	Ancienneté de service conservée.
3e échelon	Après 3 ans de service	1er échelon	Ancienneté de service conservée.
2e échelon	Après 2 ans de service	1er échelon	Ancienneté de service conservée.
1er échelon	Avant 2 ans de service	1er échelon	Ancienneté de service conservée.

 

Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.

L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 25 pour l'échelon considéré.

Art. 31.

Les officiers de marine appartenant, à la date du 1^er janvier 1976, à la branche technique du corps créée par la loi n^o 66-472 du 5 juillet 1966 (BOC/M, p. 691) continuent à bénéficier des dispositions suivantes jusqu'à extinction de cette branche :

• 1. Ils figurent sur une liste d'ancienneté particulière.

• 2. Ils concourent, entre eux et séparément du reste du corps, pour l'avancement, dans les conditions fixées par le présent décret.

Les promotions sont prononcées dans la limite des vacances qui s'ouvrent dans la branche technique. Toutefois, un certain nombre de ces vacances pourront bénéficier aux officiers de marine n'appartenant pas à la branche technique dès que figureront, parmi ceux-ci, des anciens ingénieurs de marine qui ont été intégrés précédemment dans le corps des officiers de marine et qui réuniront eux-mêmes les conditions pour pouvoir être promus au grade considéré. Ce nombre sera arrêté par le ministre de la défense sur avis de la commission prévue à l'article 23 du présent décret.

Art. 32.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :

Situation ancienne.		Situation nouvelle.
Grades et échelons.	Ancienneté de grade et de service.	Grades et échelons.	Observations.
Vice-amiral :		Vice-amiral :
2e échelon 1er échelon		2e échelon. 1er échelon.
Contre-amiral : Échelon unique		Contre-amiral : Échelon unique.
Capitaine de vaisseau :		Capitaine de vaisseau :
6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon		Échelon exceptionnel. 2e échelon. 2e échelon. 1er échelon. 1er échelon. 1er échelon.
Capitaine de frégate :		Capitaine de frégate :
3e échelon	Ancienneté de grade égale ou supérieure à 8 ans 6 mois.	Échelon spécial	À compter du 1er janvier 1980.
		3e échelon	Jusqu'au 31 décembre 1979.
3e échelon	Ancienneté de grade inférieure à 8 ans 6 mois.	3e échelon
2e échelon 1er échelon		2e échelon 1er échelon.
Capitaine de corvette :		Capitaine de corvette :
4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon		3e échelon. 2e échelon. 1er échelon. 1er échelon.
Lieutenant de vaisseau :		Lieutenant de vaisseau :
5e échelon	Ancienneté de grade égale ou supérieure à 8 ans 6 mois.	Échelon spécial	À compter du 1er janvier 1980.
		4e échelon	Jusqu'au 31 décembre 1979.
5e échelon	Ancienneté de grade inférieure à 8 ans 6 mois.
4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon.		3e échelon. 2e échelon. 1er échelon. 1er échelon.
Enseigne de vaisseau de 1re classe :		Enseigne de vaisseau de 1re classe :
6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon		5e échelon. 4e échelon. 3e échelon. 2e échelon. 1er échelon. 1er échelon.
Enseigne de vaisseau de 2e classe :		Enseigne de vaisseau de 2e classe :
6e échelon 5e échelon 4e échelon		3e échelon. 3e échelon. 2e échelon.
3e échelon	Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans.	2e échelon.
3e échelon	Ancienneté de service inférieure à 5 ans.	1er échelon.
2e échelon 1er échelon		1er échelon. 1er échelon.

 

Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret, et celles de leurs ayants droit, seront révisées à compter de la date de son application aux officiers en activité.

Art. 33.

Après reclassement des intéressés dans les conditions prévues à l'article 30 et par dérogation aux dispositions du chapitre III du présent décret à l'exclusion de celles du deuxième alinéa de l'article 19 et du deuxième alinéa de l'article 20 :

• 1. Jusqu'au 31 juillet 1976, les enseignes de vaisseau de 2^e classe en service au 1^er janvier 1976 seront promus au grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe à deux ans de grade.

• 2. Jusqu'au 31 juillet 1976, les officiers recrutés au choix au titre de l'article 14 seront nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 2^e classe.

• 3. Les enseignes de vaisseau de 2^e classe en service au 31 juillet 1976 seront promus au grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe le 1^er août 1976, dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade d'enseigne de vaisseau de 2^e classe.

  Les officiers visés aux 1^o, 2^o et 3^o ci-dessus bénéficieront, dans les grades d'enseigne de vaisseau de 2^e et de 1^re classe, des dispositions de l'article 26.

• 4. Les enseignes de vaisseau de 1^re classe ayant, au 1^er janvier 1976, au moins quatre ans de grade, seront promus à cette date au grade de lieutenant de vaisseau dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe.

• 5. Les capitaines de corvette ayant, au 1^er janvier 1976, plus de six ans de grade, seront promus au grade de capitaine de frégate :

  • un premier tiers, au choix, le 1^er janvier 1976 ;

  • un second tiers, au choix, le 1^er mars 1976 ;

  • les autres, le 1^er mai 1976,

    et dans les trois cas, dans l'ordre de l'ancienneté.

• 6. Les capitaines de corvette ayant, avant le 1^er janvier 1977 :

  • a).  Au moins six ans de grade, seront promus au grade de capitaine de frégate :

    • un premier tiers, au choix, le 1^er juin 1976 ;

    • un second tiers, au choix, le 1^er août 1976 ;

    • les autres, à la date à laquelle ils auront six ans de grade et, au plus tôt, le 1^er septembre 1976.

  • b).  Au moins cinq ans de grade, seront, s'ils figurent sur un tableau d'avancement sur lequel ne seront inscrits au choix que deux tiers d'entre eux, promus au grade de capitaine de frégate :

    • la première moitié de ceux qui seront inscrits au tableau, le 1^er octobre 1976 ;

    • les autres, à la date à laquelle ils auront cinq ans de grade et, au plus tôt, le 1^er novembre 1976.

  • c).  Au moins quatre ans de grade, seront, s'ils figurent sur un tableau d'avancement sur lequel ne seront inscrits au choix qu'un tiers d'entre eux, promus au grade de capitaine de frégate à la date à laquelle ils auront quatre ans de grade et, au plus tôt, le 1^er décembre 1976.

Les capitaines de corvette promus capitaines de frégate à compter de la même date le seront dans l'ordre de l'ancienneté.

Art. 34.

Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du présent décret :

• 1. Les lieutenants de vaisseau et les capitaines de frégate en service au 31 décembre 1975 dont l'ancienneté à cette date sera respectivement supérieure à quatre ans s'ils sont officiers de marine, à cinq ans s'ils sont officiers spécialisés de la marine, pourront être promus au grade supérieur pendant une durée de quatre années à partir de cette date ; ceux d'entre eux qui ne seront pas promus avant le 1^er janvier 1980 accéderont à cette date à l'échelon spécial de leur grade prévu à l'article 25.

• 2. Les capitaines de frégate en service au 31 décembre 1975 pourront être promus au grade de capitaine de vaisseau s'ils se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge de ce dernier grade.

• 3. Pour pouvoir être promus au grade de capitaine de vaisseau, les officiers supérieurs en service au 31 décembre 1975 pourront avoir accompli les temps d'exercice de fonctions de commandement prévus à l'article 22 dans les grades de lieutenant de vaisseau, de capitaine de corvette ou de capitaine de frégate.

• 4. Pour pouvoir être nommés au grade de contre-amiral, les officiers mentionnés à l'article 31 devront, soit avoir exercé pendant deux ans au moins des fonctions de commandement en qualité d'officier supérieur, soit avoir accompli un an de service à la mer depuis leur promotion au grade de capitaine de frégate.

• 5. Les officiers des équipages de 1^re classe et les officiers techniciens de la marine admis au choix au grade de lieutenant de vaisseau dans l'un des corps faisant l'objet du présent décret en application des articles 35 et 36 ci-après, dont l'ancienneté de grade sera, à la date de leur admission, supérieure à quatre ans pour le corps des officiers de marine ou à cinq ans pour le corps des officiers spécialisés de la marine, pourront être promus au grade supérieur pendant une durée de quatre années à partir de ladite date ; ceux d'entre eux qui ne seront pas promus à l'issue de cette période accéderont à l'échelon spécial de leur grade prévu à l'article 25.

Art. 35.

Les officiers des équipages de la flotte, titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé, qui n'auront pas atteint l'échelon spécial de leur grade, pourront, au choix, sur leur demande, être nommés dans l'un ou l'autre corps faisant l'objet du présent décret.

Ces officiers prendront rang avec leur grade et leur ancienneté de grade dans leur nouveau corps après les officiers promus ou nommés à la même date à un autre titre.

Le nombre total des nominations prévues au présent article ne pourra excéder chaque année et dans chaque grade :

• Dans le corps des officiers de marine, 3 p. 100 du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre du 1^o et du 2^o de l'article 6 ci-dessus.

• Dans le corps des officiers spécialisés de la marine, 25 p. 100 du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre du 1^o et du 2^o de l'article 6 ci-dessus.

Art. 36.

Les officiers techniciens de 1^re classe qui en feront la demande et qui n'auront pas atteint l'échelon spécial de leur grade pourront être admis au choix dans les corps faisant l'objet du présent décret sur proposition de la commission prévue à l'article 23 ;

• 1. Avec le grade de lieutenant de vaisseau et leur ancienneté de grade, les intéressés prenant rang, à égalité d'ancienneté, après les autres lieutenants de vaisseau.

• 2. Avec le grade de capitaine de corvette, s'ils ont au moins six ans de grade et sont titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé ; ils prendront rang après les autres capitaines de corvette promus ou nommés à la même date.

Les officiers recrutés au titre du présent article seront classés entre eux, à égalité d'ancienneté de grade, dans les conditions fixées à l'article 15.

Les admissions prévues au présent article ne pourront excéder chaque année :

• a).  Jusqu'au 31 décembre 1981  :

  • 17 p. 100, dans le grade de lieutenant de vaisseau, du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre du 1^o et du 2^o de l'article 6 ci-dessus ;

  • 20 p. 100 de l'effectif des officiers techniciens de 1^re classe.

• b).  À compter du 1^er janvier 1982 :

  • 15 p. 100 et 2 p. 100, respectivement dans les grades de lieutenant de vaisseau et de capitaine de corvette, du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre du 1^o et du 2^o de l'article 6 ci-dessus ;

  • 20 p. 100 de l'effectif des officiers techniciens de 1^re classe.

Art. 37.

Jusqu'au 1^er janvier 1980, les capitaines de vaisseau pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service.

Art. 38.

Par dérogation aux dispositions de l'article 16, le pourcentage dans la limite duquel peuvent être effectuées les nominations dans le grade d'enseigne de vaisseau de 1^re classe est porté, pour le corps des officiers spécialisés de la marine, à 70 p. 100 jusqu'au 1^er janvier 1980.

Art. 66.

Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents de commissaires de la marine qui peuvent bénéficier, par arrêté de ce ministre, des dispositions du c) de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le nombre des commissaires de la marine susceptibles de bénéficier chaque année de ces dispositions ne peut être inférieur à 20 p. 100 du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.

Art. 67.

À la date du 1^er janvier 1976, les commissaires de la marine sont reclassés conformément au tableau ci-après :

Situation ancienne.		Situation nouvelle.
Grades et échelons.	Ancienneté de grade et de services.	Grades et échelons.	Ancienneté à l'échelon.
Commissaire général de 1re classe :		Commissaire général de 1re classe :
2e échelon	Après 2 ans de grade ou après 30 ans de services.	2e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée.
		1er échelon	Ancienneté à l'échelon conservée.
1er échelon	Avant 2 ans de grade.
Commissaire général de 2e classe :		Commissaire général de 2e classe :
Échelon unique		Échelon unique	Ancienneté à l'échelon conservée.
Commissaire en chef de 1re classe :		Commissaire en chef de 1re classe :
6e échelon	Après 10 ans de grade ou après 4 ans de grade et 32 ans de services.	Échelon exceptionnel	Ancienneté à l'échelon conservée.
5e échelon	Après 8 ans de grade	2e échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié.
5e échelon	Après 3 ans de grade et 29 ans de services.	2e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié.
4e échelon	Après 6 ans de grade.
4e échelon	Après 27 ans de services.	2e échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite de moitié.
3e échelon	Après 4 ans de grade.
3e échelon	Après 25 ans de services.
2e échelon	Après 3 ans de grade.	2e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 27 ans et réduite de moitié dans la limite d'un an.
2e échelon	Après 23 ans de services.
1er échelon	Avant 3 ans de grade.
		1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade réduite de moitié.
		1er échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié.
		1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 2 ans.
		1er échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans et réduite de moitié.
		1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
Commissaire en chef de 2e classe :		Commissaire en chef de 2e classe :
3e échelon	Après 5 ans de grade ou après 2 ans de grade et 23 ans de services.	3e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée.
		2e échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 3 ans.
2e échelon	Après 3 ans de grade.	2e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 21 ans.
2e échelon	Après 21 ans de services.
1er échelon	Avant 3 ans de grade.	1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade réduite du tiers.
Commissaire principal :		Commissaire principal :
4e échelon	Après 9 ans de grade ou après 4 ans de grade et 21 ans de services.	3e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée.
		2e échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers.
3e échelon	Après 6 ans de grade.
3e échelon	Après 18 ans de services.	2e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans et réduite du tiers.
2e échelon	Après 3 ans de grade.
2e échelon	Après 15 ans de services.
1er échelon	Avant 3 ans de grade.	1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
		1er échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite des deux tiers.
		1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
Commissaire de 1re classe :		Commissaire de 1re classe :
5e échelon	Après 18 ans de grade ou après 26 ans de services ou après 6 ans de grade et de services.	4e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée.
		3e échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 9 ans et réduite du tiers.
4e échelon	Après 9 ans de grade.
4e échelon	Après 24 ans de services.	3e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 24 ans.
4e échelon	Après 3 ans de grade et 15 ans de services.	3e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers.
3e échelon	Après 6 ans de grade.
3e échelon	Après 12 ans de services.
2e échelon	Après 3 ans de grade.	2e échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 6 ans et réduite du tiers.
2e échelon	Après 9 ans de services.
1er échelon	Avant 3 ans de grade.
		2e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers.
		1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
		1er échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 6 ans et réduite des deux tiers.
		1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade réduite des deux tiers.
Commissaire de 2e classe :		Commissaire de 2e classe :
6e échelon	Après 14 ans de grade ou après 24 ans de services ou après 9 ans de grade et 18 ans de services.	5e échelon	Ancienneté à l'échelon conservée.
		4e échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 11 ans et réduite du tiers.
5e échelon	Après 11 ans de grade.
5e échelon	Après 20 ans de services.	4e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 20 ans et réduite de moitié.
5e échelon	Après 6 ans de grade et 15 ans de services.
4e échelon	Après 8 ans de grade.	4e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 15 ans et réduite du tiers.
4e échelon	Après 18 ans de services.
4e échelon	Après 3 ans de grade et 12 ans de services.	3e échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 8 ans et réduite du tiers.
3e échelon	Après 5 ans de grade.
3e échelon	Après 7 ans de services.
2e échelon	Après 3 ans de grade.	3e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 18 ans.
2e échelon	Après 5 ans de services.
1eréchelon	Avant 3 ans de grade.	3e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 12 ans et réduite du tiers.
		2e échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 5 ans et réduite des deux tiers.
		2e échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 7 ans et réduite des deux tiers.
		1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade diminuée de 1 an et réduite des trois quarts.
		1er échelon	Égale à l'ancienneté de service diminuée de 3 ans et réduite des trois quarts.
		1er échelon	Égale à l'ancienneté de grade réduite des cinq sixièmes.
Commissaire de 3e classe :			Commissaire de 3e classe :
6e échelon	Après 20 ans de services.	3e échelon	Ancienneté de service conservée.
5e échelon	Après 15 ans de services.	3e échelon	Ancienneté de service conservée.
4e échelon	Après 12 ans de services.	2e échelon	Ancienneté de service conservée.
3e échelon	Après 5 ans de services.	2e échelon	Ancienneté de service conservée.
3e échelon	Après 3 ans de services.	1er échelon	Ancienneté de service conservée.
2e échelon	Après 2 ans de services.	1er échelon	Ancienneté de service conservée.
1er échelon	Avant 2 ans de services.	1er échelon	Ancienneté de service conservée.

 

Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.

L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 61 du présent décret pour l'échelon considéré.

Art. 68.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :

Situation ancienne.		Situation nouvelle.
Grades et échelons.	Ancienneté de grade ou de services.	Grades et échelons.
Commissaire général de 1re classe :		Commissaire général de 1re classe :
2e échelon		2e échelon
1er échelon		1er échelon
Commissaire général de 2e classe :		Commissaire général de 2e classe :
Échelon unique		Échelon unique.
Commissaire en chef de 1re classe :		Commissaire en chef de 1re classe :
6e échelon		Échelon exceptionnel.
5e échelon		2e échelon
4e échelon		2e échelon
3e échelon		1er échelon
2e échelon		1er échelon
1er échelon		1er échelon
Commissaire en chef de 2e classe :		Commissaire en chef de 2e classe :
3e échelon		3e échelon
2e échelon		2e échelon
1er échelon		1er échelon
Commissaire principal :		Commissaire principal :
4e échelon		3e échelon
3e échelon		2e échelon
2e échelon		1er échelon
1er échelon		1er échelon
Commissaire de 1re classe :		Commissaire de 1re classe :
5e échelon		4e échelon
4e échelon		3e échelon
3e échelon		2e échelon
2e échelon		1er échelon
1er échelon		1er échelon
Commissaire de 2e classe :		Commissaire de 2e classe :
6e échelon		5e échelon
5e échelon		4e échelon
4e échelon		3e échelon
3e échelon		2e échelon
2e échelon		1er échelon
1er échelon		1er échelon
Commissaire de 3e classe :		Commissaire de 3e classe :
6e échelon		3e échelon
5e échelon		3e échelon
4e échelon		2e échelon
3e échelon	Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans.	2e échelon
3e échelon	Ancienneté de service inférieure à 5 ans.	1er échelon
2e échelon	1er échelon
1er échelon	1er échelon

 

Les pensions des commissaires de la marine admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux commissaires de la marine en activité.

Art. 69.

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 58, l'ancienneté de grade minimum exigée pour accéder au grade de commissaire en chef de 1^re classe est fixée à trois ans pour les années 1976 et 1977, à quatre ans pour les années 1978 et 1979 et à cinq ans pour les années 1980 et 1981.

Art. 70.

Jusqu'au 1^er janvier 1980, les commissaires en chef de 1^re classe pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service.

Art. 71.

Par dérogation aux dispositions des articles 43 à 45, les recrutements effectués au cours de l'année 1976 seront organisés sur le fondement de la réglementation en vigueur au 31 décembre 1975.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le 1^er janvier 1976.

Niveau-Titre TITRE II. Commissaires de la marine.

Chapitre Chapitre II. Recrutement.

Section Section .2.1. Recrutement au grade de commissaire de 3e classe.

Art. 43.

Les commissaires de la marine sont recrutés au grade de commissaire de 3^e classe parmi les élèves commissaires de la marine de l'école du commissariat de la marine ayant satisfait, à l'issue de la première année d'études, aux conditions de scolarité définies par le règlement de cette école.

Art. 44.

L'admission à l'école du commissariat de la marine se fait par l'un des modes suivants :

• 1.  Par concours sur épreuves, qui peut compter des matières à option, parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'École nationale d'administration, âgés de moins de 25 ans au 1^er janvier de l'année du concours.

  À titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas l'une des conditions de diplômes prévues ci-dessus tout en ayant reçu ou acquis une formation d'un niveau suffisant peuvent être autorisés à concourir par une commission présidée par un commissaire général, et comprenant, en outre, un officier supérieur appartenant à chacun des trois corps de commissaires et un membre de l'enseignement supérieur proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

  Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense.

  Cette commission se prononce également, par une décision motivée, sur les demandes d'autorisation à concourir présentées par des candidats titulaires de diplômes délivrés dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

  La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire, en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir. Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile.

• 2. Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers mariniers et les secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense, réunissant au 1^er janvier de l'année du concours au moins cinq ans d'ancienneté de services et qui, à cette date, sont âgés de 26 ans au moins et de 35 ans au plus.

Art. 45.

Le nombre de places mises chaque année aux concours prévus à l'article 44 est fixé, par concours, par arrêté du ministre de la défense. Les places non pourvues au titre du 2^o de cet article sont reportées sur le concours prévu au 1^o dudit article. Le nombre de places offertes au titre du 2^o de cet article ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total de places offertes. Il ne peut être inférieur à un.

Art. 46.

La durée des études à l'école du commissariat de la marine est de deux années scolaires et se décompose en deux cycles de formation d'une année scolaire. La durée du premier cycle peut être prolongée d'une année scolaire, notamment pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par le règlement de cette école.

À l'issue du premier cycle de formation, les élèves commissaires de la marine font l'objet d'un classement commun. Ils sont nommés au grade de commissaire de 3^e classe le 1^er août de l'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux conditions de scolarité du premier cycle et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon ce classement. Ils accomplissent en cette qualité le deuxième cycle de formation.

Art. 47.

Peuvent également être recrutés, sur leur demande, par concours sur titres, au grade de commissaire de 3^e classe, dans le corps des commissaires de la marine, les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'année du recrutement de l'école centrale des arts et manufactures.

Ce recrutement est effectué à titre exceptionnel, dans la limite du pourcentage prévu à l'article 54 et sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article 59 du présent décret.

Art. 48.

Les commissaires de 3^e classe recrutés au titre de l'article 47 sont nommés à ce grade le 1^er août de l'année de sortie de l'école centrale des arts et manufactures. Ils prennent rang avant les commissaires de 3^e classe recrutés au titre de l'article 44 et, entre eux, selon le classement de sortie de leur école d'origine.

Ils suivent les deux cycles de formation de l'école du commissariat de la marine.

Section Section .2.2. Recrutement au grade de commissaire de 2 e classe.

Art. 49.

Sont recrutés au grade de commissaire de 2^e classe dans le corps des commissaires de la marine les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'école polytechnique qui, remplissant les conditions d'aptitude physique fixées à l'article 53, ont, en conformité du choix qu'ils ont fait, été affectés à ce corps. Les intéressés prennent rang dans leur grade dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée et dans l'ordre de classement de sortie de l'école. Ils suivent les deux cycles de formation de l'école du commissariat de la marine.

Section Section .2.3. Recrutement au grade de commissaire de 1 re classe.

Art. 50.

Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1^re classe, les lieutenants de vaisseau et les enseignes de vaisseau de 1^re classe ou les officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement qui, admis à un stage de formation, ont satisfait aux épreuves de fin de stage.

L'admission au stage est effectuée par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers mentionnés au premier alinéa du présent article qui, au 1^er janvier de l'année du concours, remplissent les conditions suivantes :

• lieutenants de vaisseau ou officiers de grade correspondant : être âgés de plus de 27 ans ;

• enseignes de vaisseau de 1re classe ou officiers de grade correspondant : être âgés de plus de 25 ans et réunir au moins deux ans d'ancienneté de grade ;

• ingénieurs des études et techniques d'armement : être âgés de plus de 27 ans et avoir servi au moins trois ans dans un service du commissariat de la marine en leur qualité d'ingénieur.

Les intéressés suivent à l'école du commissariat de la marine un stage de formation dont la durée ne saurait être inférieure à une année scolaire. À l'issue de la première année de stage, ils font l'objet d'un classement. Ils sont nommés au grade de commissaire de 1^re classe le 1^er août qui suit la fin de première année de stage. Ceux d'entre eux qui étaient lieutenants de vaisseau ou officiers d'un grade correspondant conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade ; à égalité d'ancienneté de grade, les intéressés prennent rang dans l'ordre du classement de fin de stage.

La promotion au grade supérieur, au titre de leurs corps d'origine, des lieutenants de vaisseau ou des officiers de grade correspondant, inscrits au tableau d'avancement lors de leur admission au stage ou pendant la durée de celui-ci, est suspendue pendant la durée des cours. Les intéressés ont cependant la faculté de demander la radiation de ces cours et leur maintien dans leur corps d'origine.

Art. 51.

 Peuvent être également recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1^re classe, par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, les commissaires de 1^re classe sous contrat et les commissaires de 2^e classe sous contrat, en service depuis au moins trois ans en qualité d'officier sous contrat, au 1^er janvier de l'année du concours et âgés, à cette date, de plus de vingt-neuf ans. 

Les commissaires de 1re classe recrutés au titre du présent article sont nommés à ce grade le 1^er août de l'année de leur recrutement ; ceux d'entre eux qui étaient commissaires de 1^re classe de réserve conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade. À même date de prise de rang, les intéressés sont inscrits sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement du concours.

Section Section .2.4. Recrutement au grade de commissaire principal.

Art. 52.

Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire principal, les officiers principaux et les officiers de 1^re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de la marine, les capitaines de corvette et les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des officiers spécialisés de la marine, ainsi que les ingénieurs principaux et les ingénieurs de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ayant servi pendant trois ans au moins dans un service du commissariat de la marine.

Les intéressés sont inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement d'un concours sur épreuves. Ils doivent être âgés de 30 ans au moins au 1er janvier de l'année du concours ; en outre, les officiers supérieurs doivent à cette date réunir moins de quatre ans d'ancienneté de grade.

Les intéressés sont nommés au grade de commissaire principal à raison d'une nomination après sept promotions à ce grade. Ceux d'entre eux qui étaient officiers supérieurs conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade.

Si, après sept promotions au grade de commissaire principal, surviennent des vacances à pourvoir au titre du présent article alors que la liste d'aptitude est épuisée, ces vacances sont comblées par la promotion de commissaires de 1^re classe. Dès l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude, la première vacance qui survient donne lieu à la nomination dans le corps du candidat inscrit en tête de cette dernière liste.

Art. 53.

Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 44, 47, 50, 51 et 52 ainsi que les cœfficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

En outre, les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre.

Art. 54.

Les nominations prévues au titre des articles 47 et 49 ci-dessus, d'une part, et celles prévues au titre des articles 50 et 51 ci-dessus, d'autre part, sont prononcées chaque année dans la limite globale de 20 p. 100 pour chacun de ces groupes d'articles du nombre d'élèves commissaires de la marine admis par concours la même année à l'école du commissariat de la marine au titre de l'article 44 ci-dessus.

Art. 55.

A égalité d'ancienneté prennent rang :

• 1. Après les commissaires de 3^e classe promus commissaires de 2^e classe, les commissaires de 2^e classe issus de l'école polytechnique.

• 2. Après les commissaires de 2^e classe promus commissaires de 1^re classe, les commissaires de 1^re classe recrutés au titre de l'article 50, puis ceux recrutés au titre de l'article 51.

• 3. Après les autres commissaires principaux, les commissaires principaux recrutés au titre de l'article 52.