ARRÊTÉ relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées.
Du 26 décembre 2014NOR D E F F 1 4 3 1 1 7 7 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;
vu la décision du 24 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Art. 1er. - I. - Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
| ORGANISMES | MONTANT | MONTANT | MONTANT DU PLAFOND | ORDONNATEUR |
| Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, à Brest (Finistère) | 12 000 000 | 0 | 0 | Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement |
| Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France) | 341 000 | 300 | 10 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles |
| Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne) | 5 000 | 100 | 1 500 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane |
| Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa) | 1 210 000 | 0 | 3 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie |
| Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien (stationnée à Saint-Denis de La Réunion) | 825 000 | 40 | 300 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien |
| Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville) | 74 000 | 40 | 24 500 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon |
| Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete) | 125 000 | 150 | 10 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française |
| Direction du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal (stationnée à Dakar) | 20 000 | 150 | 9 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal |
| Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti) | 40 000 | 8 000 | 40 000 | Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti |
| Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres | 2 000 | 0 | 0 | Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est |
| Plate-forme achats finances Centre-Est (Lyon) | 3 200 000 | 0 | 2 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est |
| Plate-forme achats finances Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) | 2 500 000 | 100 | 100 | Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France |
| Plate-forme achats finances Ouest (Brest) | 1 375 000 | 100 | 5 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest |
| Plate-forme achats finances Nord-Est (Metz) | 3 865 000 | 100 | 200 | Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est |
| Plate-forme achats finances Sud-Ouest (Bordeaux) | 5 500 000 | 100 | 100 | Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest |
| Plate-forme achats finances Centre-Ouest (Rennes) | 1 500 000 | 0 | 5 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest |
| Plate-forme achats finances Ile-de-France, antenne Pépinière, à Paris | 102 900 | 150 | 3 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Île-de-France |
| Plate-forme achats finances Sud-Est (Toulon) | 650 000 | 0 | 5000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est |
| Groupement de soutien de la base de défense de Marseille - Aubagne | 150 000 | 0 | 6 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est |
| Groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne | 640 000 | 40 | 100 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est |
| Groupement de soutien de la base de défense de Valence | 120 000 | 40 | 1 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est |
| Groupement de soutien de la base de défense de Vannes - Coëtquidan | 400 000 | 0 | 500 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest |
| Groupement de soutien de la base de défense de Pau - Bayonne - Tarbes | 300 000 | 40 | 15 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest |
| Groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry | 400 000 | 50 | 5 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France |
| Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg | 80 000 | 150 | 1 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest |
| Groupement de soutien de la base de défense de Creil | 1 100 000 | 0 | 20 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France |
| Groupement de soutien de la base de défense de Bourges - Avord | 350 000 | 0 | 10 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest |
| Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort - Cognac | 250 000 | 0 | 1 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest |
| Groupement de soutien de la base de défense de Lille | 600 000 | 0 | 2 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France |
| Groupement de soutien de la base de défense d'Evreux | 500 000 | 40 | 0 | Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France |
II. - Une régie de recettes et d'avances est instituée auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis, relevant du service du commissariat des armées, pour l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Elle dispose, au titre de ses opérations de dépenses, d'une avance de 18 500 euros.
Le plafond de son encaisse est fixé à 18 500 euros.
Son fonds de caisse, constitué au titre de ses opérations de recettes, est fixé à 100 euros.
Son ordonnateur de rattachement est le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis.
III. - La régie de recettes et d'avances instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Nancy, relevant du service du commissariat des armées, est supprimée.
Art. 2. - Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
| ORGANISMES | MONTANT | MONTANT DU PLAFOND de l'encaisse (en euros) | ORDONNATEUR de rattachement |
| Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg - Haguenau | 150 | 1 000 | Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est |
| Service spécialisé de la logistique et du transport | 0 | 300 000 | Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport |
Art. 3. - I. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
II. - Les régies, mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.
Art. 4. - Sont abrogés :
-
l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense ;
-
l'arrêté du 21 novembre 2011 portant institution de régies de recettes auprès des groupements de soutien des bases de défense ;
-
l'arrêté du 1er février 2013 instituant une régie de recettes auprès du service spécialisé de la logistique et du transport ;
-
l'arrêté du 4 juillet 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées.
Art. 5. - Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,
P.-A. HENNEQUIN.