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Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion

INSTRUCTION N° 613783/DEF/SGA/DFP/APR/BFM relative aux modalités de financement des prestations liées à la reconversion des militaires.

Abrogé le 16 mars 2004 par : INSTRUCTION N° 602862/DEF/SGA/DFP/APR/BFM relative aux modalités de financement des prestations liées à la reconversion des militaires. Du 06 décembre 2001
NOR D E F P 0 1 5 3 0 1 7 J

Pièce(s) jointe(s) :     9 annexes.

Texte(s) abrogé(s) :

1. Instruction n° 602741/DEF/DFP/MMP/BFP du 26 février 1999 (BOC, p. 2241) et son erratum du 30 avril 1999.

2. Instruction n° 603452/DEF/SGA/DFP/APR/BFP du 19 mars 1999 (BOC p. 2567).

3. Instruction n° 611635/DEF/SGA/DFP/APR/BFM du 4 octobre 1999 (BOC, 2000, p. 2301) et son modificatif du 15 novembre 2000 (BOC, 2001, p. 76).

Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  200.4.1.

Référence de publication : BOC, 2002, p. 286.

La présente instruction a pour objet de préciser, sur le plan financier, les dispositions des instructions nos 376 à 382/DEF/SGA du 22 avril 1998 (cf. ANNEXE IX) prises en application de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée notamment par la loi 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées.

Elle concerne les prestations suivantes, apportées aux militaires par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (DFP/APR), dans le cadre de leur reconversion :

  • cours par correspondance ;

  • cycles d'enseignement ;

  • actions de formation professionnelle ;

  • actions d'accompagnement vers l'entreprise ;

  • préparations par correspondance aux épreuves des examens des emplois réservés ;

  • préparation à l'exercice des fonctions de sous-préfet.

1. Cours par correspondance.

1.1. Principes.

La DFP/APR apporte aux militaires préparant leur insertion professionnelle une aide sous forme d'un remboursement total ou partiel des frais d'inscription aux cours par correspondance assurés par différents organismes publics, sous réserve que les modalités et conditions ci-après soient remplies.

1.1.1. Militaires concernés.

Les engagés et les volontaires ayant moins de quatre ans de service à la date d'inscription et ne poursuivant pas une carrière dans les armées peuvent, au titre de la préparation de leur insertion professionnelle civile, être remboursés, totalement ou partiellement, des frais d'inscription aux cours par correspondance.

1.1.2. Modalités d'inscription.

Les dossiers d'inscription demandés à l'organisme de formation doivent obligatoirement être retournés à cet organisme sous couvert du responsable de reconversion qui doit s'assurer auparavant de la motivation et de la disponibilité du candidat.

Les inscriptions ne peuvent être prises que pour des cours dont la moitié au moins se déroule pendant que le militaire est en activité de service.

Parallèlement au dossier d'inscription, le responsable de reconversion remplit une fiche de demande de remboursement (Cf. ANNEXE I) qu'il conserve en vue de l'établissement ultérieur du dossier de remboursement.

Les cours, corrections et documents pédagogiques doivent être envoyés à l'adresse du candidat.

1.1.3. Organismes dont les cours dispensés par correspondance peuvent faire l'objet d'un remboursement par la DFP/APR.

  • Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;

  • Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;

  • Centre national de promotion rurale (CNPR) ;

  • Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ;

  • Institut national des techniques comptables (INTEC).

1.2. Nature des frais pouvant faire l'objet d'un remboursement.

La participation financière de la DFP/APR se limite au remboursement des frais d'inscription ainsi que du coût des supports papier de cours et de correction des devoirs, à l'exclusion des fournitures scolaires diverses, des livres, des logiciels, vidéocassettes ou matériels qu'il peut être nécessaire d'acquérir pour suivre les cours. Le terme « par correspondance » exclut les frais engagés pour la participation aux travaux pratiques figurant dans certains programmes.

1.3. Conditions et modalités de remboursement.

1.3.1. Conditions.

1.3.1.1.

Le remboursement des frais d'inscription peut être demandé à l'issue des cours si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Réussite à l'examen ou au concours ;

  • Admission dans la classe supérieure ;

  • Taux d'assiduité suffisant, calculé d'après le pourcentage du nombre de devoirs envoyés à la correction par rapport à celui que compte le cours.

Nombre de devoirs à rendre.Taux d'assiduité ouvrant droit au remboursement.
De 1 à 9 devoirs.100 p. 100
De 10 à 20 devoirs.60 p. 100
De 21 à 40 devoirs.50 p. 100
A partir de 41 devoirs.40 p. 100
 

1.3.1.2.

Le montant maximum du remboursement auquel peut prétendre le militaire est fixé à 230 euros.

1.3.1.3. Composition du dossier de demande de remboursement.
  • Fiche de demande de remboursement (Cf. ANNEXE I) dûment complétée et signée par le candidat. Le responsable de reconversion doit vérifier qu'elle est correctement remplie et la signer également.

  • Attestation de paiement (ou confirmation d'inscription) du centre de formation ayant dispensé les cours comportant le montant de la formation.

Documents permettant d'attester de la réussite ou de l'assiduité :

  • copie du diplôme ;

  • ou attestation de réussite à un concours ou d'admission dans une classe supérieure ;

  • ou relevé de notes où doit figurer le nombre de devoirs à rendre et le nombre de devoirs rendus ;

  • relevé d'identité bancaire (RIB) ou relevé d'identité postal (RIP).

1.3.1.4. Modalités de transmission des dossiers de demande de remboursement.

Les dossiers sont transmis à la DFP/APR par les autorités désignées pour ce faire par les directions du personnel militaire (DPM).

1.3.2. Modalités de remboursement.

La décision d'accorder ou de refuser le remboursement est prise par la DFP/APR.

S'il est accordé, le remboursement intervient, en principe, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet par la DFP/APR. S'il est refusé, le dossier est retourné à l'expéditeur avec les motifs du refus.

1.4. Bilan.

La DFP/APR adresse annuellement aux DPM concernées un état récapitulatif des remboursements accordés.

2. Cycles d'enseignement.

La DFP/APR adresse annuellement aux DPM concernées un état récapitulatif des remboursements accordés.

2.1. Principes.

Les militaires ayant au moins quatre ans de services militaires effectifs et qui ont suivi à leurs frais, dans les cinq ans précédant leur départ définitif des armées, un cycle d'enseignement en vue de préparer leur reconversion peuvent prétendre au remboursement de certains des frais engagés à cette occasion.

La formation doit être terminée avant la date de radiation des contrôles des armées ou la date de mise en non activité. Pour les militaires bénéficiant d'un congé complémentaire de reconversion, la date à prendre en considération est celle de la radiation des contrôles à l'issue du congé complémentaire.

Les militaires ayant bénéficié d'un stage de formation professionnelle financé en tout ou partie par la DFP/APR ne peuvent pas prétendre à ce remboursement.

En revanche, les militaires ayant bénéficié d'une session d'accompagnement vers l'entreprise (SAE), d'une période d'adaptation en entreprise (PAE), d'une période de formation gratuite en entreprise (PFGE) ou d'un parcours individuel pour la création ou la reprise d'entreprise (PIC) peuvent y prétendre sous réserve que le contenu de la formation soit en cohérence avec l'emploi occupé ou le projet poursuivi.

2.2. Nature des frais pouvant faire l'objet d'un remboursement.

Le remboursement auquel peuvent prétendre les militaires porte sur les droits d'inscription et les coûts pédagogiques correspondant au cycle d'enseignement suivi, à l'exception des frais engagés pour l'achat de manuels, usuels, tables et matériels divers.

2.3. Conditions et modalités de remboursement.

2.3.1. Conditions.

2.3.1.1. Délai de dépôt du dossier de demande de remboursement

L'intéressé dispose d'un délai d'un an pour trouver un emploi rémunéré. Le remboursement peut concerner également des cycles d'enseignement suivis à titre de scolarité ou des formations plus longues et donc ne permettant pas le retour à l'emploi dans ce délai. Dans ce cas, seule la première année de formation peut donner lieu à remboursement sans qu'un justificatif de retour à l'emploi soit exigé.

La demande doit être déposée dans un délai de seize mois maximum après la date de radiation des contrôles des armées ou la date de mise en position de non activité.

2.3.1.2. Modalités de transmission des dossiers de demande de remboursement.

  Les dossiers sont transmis à la DFP/APR par les autorités désignées pour ce faire par les DPM.

2.3.1.3. Montant du remboursement.

Le montant maximum du remboursement auquel peut prétendre l'intéressé est fixé à 1220 euros.

2.3.1.4. Composition du dossier de demande de remboursement.
  • Demande de remboursement (Cf. ANNEXE II) datée et signée ;

  • Copie de la décision de radiation des contrôles ou de mise en position de non activité ;

  • Copie du diplôme obtenu ou, si la formation ne conduit pas à un diplôme, du certificat de scolarité ou d'assiduité ;

  • Original du reçu des droits d'inscription et des coûts pédagogiques (duplicata non admis) ;

  • Copie des trois derniers bulletins de salaire qui précédent la demande, correspondant à un emploi rémunéré occupé pendant trois mois au moins et obtenu dans les douze mois qui suivent la radiation des contrôles ;

  • Dans le cas d'une création ou d'une reprise d'entreprise, en lieu et place des bulletins de salaire, une copie de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers, la preuve du versement des cotisations à l'URSSAF ou à la caisse de retraite (si non exonéré) ;

  • RIB ou RIP.

2.3.2. Modalités de remboursement.

La décision d'accorder ou de refuser le remboursement est prise par la DFP/APR.

S'il est accordé, le remboursement intervient, en principe, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet par la DFP/APR. S'il est refusé, le dossier est retourné à l'expéditeur avec les motifs du refus.

2.4. Bilan.

3. Action de formation professionnelle.

Les militaires engagés dans un parcours de reconversion peuvent recevoir, sur proposition de la DPM dont ils relèvent, une formation individualisée adaptée à leur projet professionnel. Cette formation doit débuter avant la date de radiation des contrôles ou de mise en position de non activité.

La DFP/APR conclut avec des organismes spécialisés des marchés et conventions portant sur des prestations de formation professionnelle.

Les actions de formation professionnelle sont mises en œuvre selon les procédures suivantes :

  • la procédure du marché avec formalités préalables ;

  • la procédure du marché sans formalités préalables, à laquelle s'applique la limite du seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.

Un dispositif informatique, intégré dans le système de gestion des dossiers individuels, émet une alerte lorsque ce seuil est approché ; la DFP/APR informe alors le réseau de la reconversion qu'aucune commande ne peut plus être adressée à l'organisme concerné.

La passation d'un marché sans formalités préalables donne lieu à l'établissement d'une convention individuelle de stage, ainsi qu'il est précisé au point 3.1.2. de la présente instruction.

3.1. Instruction des dossiers de demande de stage de formation professionnelle.

3.1.1. Stages sous marché.

3.1.1.1.

La DPM concernée adresse le dossier de demande de stage de formation professionnelle à la DFP/APR au moins un mois avant le début du stage.

Ce dossier comporte les pièces suivantes :

  • fiche d'analyse et de proposition interarmées (Cf. ANNEXE III) ;

  • le cas échéant, fiche de suivi de session de bilan-orientation (SBO) ou tout document de suivi si le militaire a bénéficié d'une autre prestation d'orientation ;

  • projet professionnel du militaire ;

  • programme du stage ;

  • devis détaillé du stage portant sur une durée de douze mois maximum.

3.1.1.2.

La DFP/APR instruit le dossier et calcule le montant de la participation financière du ministère de la défense en appliquant la grille (Cf. ANNEXE IV).

3.1.1.3.

Par note express, la DFP/APR informe la DPM, le militaire et l'organisme de formation de ce montant et de la somme laissée à la charge de l'intéressé.

3.1.1.4.

Le militaire fait connaître par écrit son accord ou son refus par l'intermédiaire de la DPM. En cas de refus, le dossier est retourné à la DPM.

3.1.1.5.

En cas d'accord du militaire, celui-ci souscrit une déclaration (Cf. ANNEXE V) aux termes de laquelle il s'engage à suivre le stage de formation, informer sous 48 heures sa DPM et la DFP/APR de toute interruption du stage, régler la somme laissée à sa charge et renseigner le questionnaire d'évaluation adressé par la DFP/APR.

3.1.1.6.

La DFP/APR transmet à l'organisme de formation une décision financière valant bon de commande et notifie à la DPM que le militaire est autorisé à suivre le stage de formation professionnelle.

3.1.1.7.

En cas de modification des dates ou du coût du stage, la DFP/APR adresse une nouvelle décision financière à l'organisme de formation et une notification à la DPM.

3.1.1.8.

Les dossiers s'inscrivant dans le cadre de la convention passée par le ministère de la défense avec l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) sont instruits selon la procédure décrite ci-dessus.

3.1.2. Stages donnant lieu à l'établissement d'une convention individuelle.

3.1.2.1.

La DPM concernée adresse le dossier de demande de stage de formation professionnelle à la DFP/APR au moins deux mois avant le début du stage.

Ce dossier comporte les pièces suivantes :

  • fiche d'analyse et de proposition interarmées (Cf. ANNEXE III) ;

  • le cas échéant, fiche de suivi de session de bilan-orientation (SBO) ou tout document de suivi si le militaire a bénéficié d'une autre prestation d'orientation ;

  • projet professionnel du militaire ;

  • programmes des stages et devis détaillés de trois organismes de formation dispensant un enseignement adapté au projet professionnel du militaire et portant sur une durée de douze mois maximum.

3.1.2.2.

La DFP/APR instruit le dossier et calcule le montant de la participation financière du ministère de la défense en appliquant la grille (Cf. ANNEXE IV).

3.1.2.3.

Par note express, la DFP/APR informe la DPM, le militaire et l'organisme de formation du montant de la participation financière du ministère de la défense et de la somme laissée à la charge de l'intéressé. Elle établit, en trois exemplaires originaux, une convention type (Cf. ANNEXE VI) pré-renseignée.

3.1.2.4.

En cas de refus du militaire, le dossier est retourné à la DPM.

3.1.2.5.

En cas d'accord, le militaire retourne à la DFP/APR, trente jours francs avant le début du stage, par l'intermédiaire de la DPM, la convention complétée, paraphée, datée et signée par le militaire et le prestataire. Un RIB ou un RIP de l'organisme est joint à la convention.

3.1.2.6.

La DFP/APR signe la convention et en retourne deux exemplaires, l'un à l'organisme et l'autre au militaire, par l'intermédiaire de la DPM.

3.1.2.7.

En cas de modification des dates et/ou du coût du stage, la DFP/APR établit un avenant à la convention d'origine (Cf. ANNEXE VII).

3.1.2.8.

A la fin de chaque trimestre calendaire, la DFP/APR adresse au contrôleur financier un état des dépenses effectuées (Cf. ANNEXE VIII).

3.2. Modalités de prise en charge financière des prestations de formation professionnelle.

La prise en charge financière des actions de formation varie selon l'âge et l'ancienneté de service du bénéficiaire à sa date de radiation des contrôles. En outre, elle est modulée selon le coût de la prestation choisie par le militaire.

A cet effet, une grille de calcul, jointe en annexe IV à la présente instruction, permet à la DFP/APR de calculer le montant de la participation financière du ministère de la défense lors de l'instruction des dossiers de demande de stage.

Cette grille s'applique à tous les stages de formation professionnelle, hormis ceux organisés à la demande de la DFP/APR par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et l'ONAC. Ces stages (AFPA et ONAC) sont prioritairement réservés aux militaires n'ayant pas d'acquis professionnels directement transposables dans le secteur civil.

Pour les stages donnant lieu à l'établissement d'une convention individuelle de stage, afin de faire jouer la concurrence, le montant de la participation financière du ministère de la défense est calculé sur le tarif, exonéré de TVA ou TVA comprise, le moins élevé.

Si le projet professionnel du militaire implique, de l'avis de la DPM et à titre exceptionnel, que l'intéressé suive plusieurs stages de formation professionnelle, le montant de la participation financière du ministère de la défense est calculé sur le coût total, exonéré de TVA ou TVA comprise, de l'ensemble des stages.

Lorsque la durée de la formation est supérieure à douze mois, seul le coût de la première année de formation est pris en compte, le reste étant laissé à la charge intégrale du militaire.

Selon le cas, la décision financière ou la convention individuelle de stage vaut bon de commande. Une copie de ce bon de commande, certifiée conforme à l'original, est jointe au dossier transmis au comptable assignataire des paiements.

4. Actions d'accompagnement vers l'entreprise.

Le coût des actions collectives d'accompagnement vers l'entreprise mises en œuvre par les centres interarmées de reconversion (CIR) avec le concours d'organismes spécialisés liés à l'État selon la procédure des marchés publics est pris intégralement en charge par la DFP/APR.

Les actions d'accompagnement individuel vers l'entreprise sont, après agrément de la DFP/APR, prises en charge dans les conditions fixées par la grille financière (Cf. ANNEXE IV).

5. Préparations par correspondance aux épreuves des examens des emplois réservés.

5.1. Principe.

La préparation aux épreuves des examens communs des emplois réservés de 1re et de 2e catégorie est organisée en deux étapes successives :

  • une préparation par correspondance, débutant à l'automne de l'année précédant celle où ont lieu les épreuves écrites de l'examen, et s'échelonnant sur l'année scolaire. Cette préparation est assurée dans le cadre de marchés passés par la DFP/APR ;

  • une préparation intensive, d'une durée de quatre semaines pour les emplois réservés de 1re catégorie, de trois semaines pour les emplois réservés de 2e catégorie, assurée par un ou plusieurs instituts régionaux d'administration (IRA) à la demande de la DFP/APR.

La préparation aux épreuves techniques complémentaires exigées pour certains emplois de 1re et de 2e catégorie est réalisée exclusivement par correspondance.

Pour toutes les préparations par correspondance, les inscriptions sont prises et acquittées individuellement par les candidats.

5.2. Nature des frais pouvant faire l'objet d'un remboursement.

Pour les préparations aux épreuves des examens communs des emplois réservés de 1re et de 2e catégorie, une participation forfaitaire est versée par le militaire au(x) titulaire(s) du ou des marchés évoqués au paragraphe 51 ci-dessus au moment de son inscription. Le montant de cette participation est fixé dans le(s) marché(s). Cette participation ne peut faire l'objet d'un remboursement.

Pour les préparations aux épreuves techniques complémentaires exigées pour certains emplois de 1re et de 2e catégorie, seul peut faire l'objet d'un remboursement le montant de l'inscription versé à l'organisme par le militaire. Le coût des livres et des fournitures qu'il peut être nécessaire d'acquérir par ailleurs pour suivre les cours ne peut pas faire l'objet d'un remboursement.

Les frais qui peuvent faire l'objet d'un remboursement sont les droits d'inscription aux préparations par correspondance organisées par les organismes et pour les emplois suivants :

Revue d'études.

Épreuves techniques complémentaires (1re catégorie) :

  • contrôleur du trésor ;

  • contrôleur des impôts ;

  • contrôleur des douanes ;

  • contrôleur de la concurrence et de la répression des fraudes.

Épreuves techniques complémentaires (2e catégorie) :

  • agent de constatation des impôts ;

  • agent de constatation des douanes.

Examens d'aptitude technique spéciale des emplois réservés de 2e catégorie : Gardien de la paix.

Centre national d'enseignement à distance (CNED) de Lille.

Examens d'aptitude technique spéciale des emplois réservés de 1re catégorie :

  • lieutenant de police nationale ;

  • contrôleur du travail.

Centre national de promotion rurale (CNPR).

Examens d'aptitude technique spéciale des emplois réservés de 1re catégorie :

  • technicien des services du ministère de l'agriculture ;

  • technicien forestier de l'office national des forêts (ONF).

CNED de Rouen.

Examens d'aptitude technique spéciale des emplois réservés de 1re catégorie : contrôleur des transports terrestres.

5.3. Conditions et modalités de remboursement.

5.3.1. Conditions.

5.3.1.1.

Le coût des cours par correspondance est avancé par les candidats. Son remboursement peut être demandé à l'issue des cours à condition que les deux tiers des devoirs aient été rendus.

5.3.1.2.

Le montant du remboursement auquel peut prétendre un candidat est égal à la totalité des droits d'inscription, au titre d'une seule préparation.

5.3.1.3. Composition du dossier de demande de remboursement.

Le dossier de demande de remboursement est composé des documents suivants :

  • demande de remboursement signée ;

  • attestation originale de paiement des cours ;

  • attestation d'assiduité et relevé de notes délivrés par l'organisme de préparation ;

  • RIB ou RIP.

Ces documents sont joints au dossier transmis au comptable assignataire des paiements.

5.3.1.4. Modalités de transmission des dossiers de demande de remboursement

Les dossiers sont transmis à la DFP/APR par les autorités désignées pour ce faire par les DPM.

5.3.2. Modalités de remboursement.

La décision d'accorder ou de refuser le remboursement est prise par la DFP/APR.

S'il est accordé, le remboursement intervient, en principe, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet par la DFP/APR. S'il est refusé, le dossier est retourné à l'expéditeur avec les motifs du refus.

6. Préparation à l'exercice des fonctions de sous-préfet.

Le stage dispensé par l'école nationale d'administration (ENA) au bénéfice des officiers retenus pour un tel emploi, dans le cadre de la loi 70-2 du 02 janvier 1970 (1) tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, est pris en charge par la DFP/APR.

7. Dispositions transitoires.

La présente instruction est applicable au 1er janvier 2002.

Les dispositions des chapitres 1 et 2, paragraphes 1.3.2. et 2.3.2. s'appliquent aux dossiers en instance au 31 décembre 2001.

Les dispositions du chapitre 1 demeurent applicables, à titre transitoire, aux appelés du contingent.

Les dispositions du 3e alinéa de l'article 2.1. ne sont pas applicables aux militaires ayant été admis en stage avant le 1er janvier 2002.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

Jean-Michel PALAGOS.

Annexes

ANNEXE I.

ANNEXE II.

ANNEXE III.

ANNEXE IV. Grille de calcul de la participation financière de la DFP/APR aux actions de formation professionnelle et d'accompagnement individuel vers l'entreprise.

Droits à pension de retraite.Sans droit à pension ou avec droit à pension à jouissance différée.Avec droit à pension à jouissance immédiate.
Age du militaire et ancienneté de service à la date de radiation des contrôles.Moins de 15 ans de services effectifs.A partir de 15 ans de services effectifsMoins de 25 ans de services militaires effectifs.A partir de 25 ans de services militaires effectifs.
Age : moins de 50 ans.Age : 50 ans ou plus.
Taux de la participation financière de la DFP/APR.97 p. 10095 p. 10075 p. 10075 p. 10025 p. 100
Participation maximum de la DFP/APR pour les actions de formation.7625 euros7625 euros4575 euros2290 euros
Participation maximum de la DFP/APR pour les actions d'accompagnement individuel.4575 euros4575 euros4575 euros4575 euros
 

ANNEXE V.

ANNEXE VI.

ANNEXE VII. Avenant.

Figure 6. Avenant à la convention de stage.

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ANNEXE VIII. Stages de reconversion. État trimestriel des dépenses effectuées.

Figure 7. Stages de reconversion. État trimestriel des dépenses effectuées.

 image_15536.png
 

ANNEXE IX. Liste des références.

Loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784, BOC/G, p. 1001, BOC/A, p. 595, BOC/M, p. 950) modifiée notamment par la loi 96-111 du 19 décembre 1996 (BOC, 1997, p. 323) relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées.

Décret 74-338 du 22 avril 1974 (BOC, p. 901) modifié par le décret n97-471 du 12 mai 1997 (BOC, p. 2544) relatif aux positions statutaires des militaires de carrières.

Décret n77-162 du 18 février 1977 (BOC, p. 962) modifié par le décret n97-472 du 12 mai 1997 (BOC, p. 2546) relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité.

Décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC, 1974, p. 27) modifié par le décret n97-473 du 12 mai 1997 (BOC, p. 2547) relatif aux militaires engagés.

Instruction 376 /DEF/SGA 543 /DEF/DGA du 22 avril 1998 (BOC, p. 2007) relative à la reconversion des militaires.

Instruction 377 /DEF/SGA 600 /DEF/EMAT/PRH/CM du 22 avril 1998 (BOC, p. 2122) relative à la reconversion des militaires.

Instruction 378 /DEF/SGA 154 /DEF/DPMM/PM/EG du 22 avril 1998 (BOC, p. 2155) relative à la reconversion des militaires.

Instruction 379 /DEF/SGA 879 /DEF/EMAA/BORH/AG du 22 avril 1998 (BOC, p. 2171) relative à la reconversion des militaires.

Instruction 380 /DEF/SGA 2655 /DEF/GEND/CAB du 22 avril 1998 (BOC, p. 2017) relative à la reconversion des militaires.

Instruction 381 /DEF/SGA 2970 /DEF/DCSEA du 22 avril 1998 (BOC, p. 1915) relative à la reconversion des militaires.

Instruction 382 /DEF/SGA 7280 /DEF/DCSSA du 22 avril 1998 (BOC, p. 1905) relative à la reconversion des militaires.