DÉCISION N° 8695/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes.
Du 10 février 2015NOR D E F E 1 5 5 0 1 6 6 S
1. Les textes mentionnés ci-dessous sont abrogés :
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protocole d'accord du 14 janvier 1976 pour le règlement des dommages subis par l'État (ministère de la défense) au cours des transports de marchandises effectués par le service national des Messageries (SERNAM) ;
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protocole d'accord du 12 septembre 1989 pour l'exécution et le règlement des transports des militaires se déplaçant sur les lignes de la société nationale des chemins de fer français pendant l'accomplissement de leur service militaire actif, à l'occasion des permissions, notamment de celles leur donnant droit à un voyage aller et retour gratuit ;
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traité du 6 décembre 1976 modifié, entre le ministère de la défense et la Société nationale des chemins de fer français pour l'exécution des transports ordinaires du département des armées (mis à jour de son avenant n° 1 prenant effet du 3 novembre 1977) ;
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convention du 10 mai 1949 modifiée, conclue entre le ministre de la défense nationale et la société nationale des chemins de fer français pour l'exécution et le règlement de certains transports de militaires et marins isolés ;
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convention du 20 décembre 1951 relative aux transports aériens du ministère de la défense ;
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convention du 21 février 1990 relative aux prix et conditions de transport des militaires voyageant en unités constituées, accompagnés ou non d'animaux ou de matériel ;
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contrat d'assurance n° 43/93 du 30 décembre 1993 modifié, « responsabilité civile vis-à-vis des passagers » relatif à la garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peut encourir l'État (ministère de la défense), en tant que transporteur aérien, en cas de dommages corporels ou de décès pouvant survenir aux passagers autres que les agents de l'État se déplaçant en service ;
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cahier des charges spéciales n° 6783/SEA du 20 décembre 1951 modifié, applicable aux transports par voie aérienne ;
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cahier des prescriptions spéciales n° 2787/DN/CAB/SEA du 10 novembre 1955 applicable aux transports maritimes des animaux, matériels et marchandises de toute nature appartenant au département de la défense nationale ;
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extrait du marché négocié n° 94.05.079.00.372.59.03 du 17 janvier 1995 relatif à l'exécution par la compagnie nouvelle de conteneurs (CNC) des transports de denrées ou de matériels en conteneurs ou caisses mobiles au profit du ministère de la défense.
2. La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,
Jean-Marc COFFIN.