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Direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « réglementation générale »

DÉCISION N° 8695/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes.

Du 10 février 2015
NOR D E F E 1 5 5 0 1 6 6 S

Référence(s) : Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Décret N° 2009-1178 du 05 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense. Arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées.

Texte(s) abrogé(s) : Protocole D'ACCORD du 14 janvier 1976 pour le règlement des dommages subis par l'Etat (ministère de la défense) au cours des transports de marchandises effectués par le service national des Messageries (SERNAM). Protocole D'ACCORD du 12 septembre 1989 pour l'exécution et le règlement des transports des militaires se déplaçant sur les lignes de la société nationale des chemins de fer français pendant l'accomplissement de leur service militaire actif, à l'occasion des permissions, notamment de celles leur donnant droit à un voyage aller et retour gratuit. Traité du 06 décembre 1976 entre le ministère de la défense et la Société nationale des chemins de fer français pour l'exécution des transports ordinaires du département des armées (mis à jour de son avenant n o 1 prenant effet du 3 novembre 1977). Convention du 10 mai 1949 conclue entre le ministre de la défense nationale et la Société nationale des chemins de fer français pour l'exécution et le règlement de certains transports de militaires et marins isolés. Convention du 20 décembre 1951 relative aux transports aériens du ministère de la défense. Convention du 21 février 1990 relative aux prix et conditions de transport des militaires voyageant en unités constituées, accompagnés ou non d'animaux ou de matériel. Autre N° 43/93 du 30 décembre 1993 « responsabilité civile vis-à-vis des passagers » relatif à la garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que peut encourir l'Etat (ministère de la défense), en tant que transporteur aérien, en cas de dommages corporels ou de décès pouvant survenir aux passagers autres que les agents de l'Etat se déplaçant en service. Autre N° 6783/SEA du 20 décembre 1951 applicable aux transports par voie aérienne. Autre N° 2787/DN/CAB/SEA du 10 novembre 1955 applicable aux transports maritimes des animaux, matériels et marchandises de toute nature appartenant au département de la défense nationale. Autre N° 94.05.079.00.372.59.03 du 17 janvier 1995 relatif à l'exécution par la compagnie nouvelle de conteneurs (CNC) des transports de denrées ou de matériels en conteneurs ou caisses mobiles au profit du ministère de la défense.

Référence de publication : BOC n°10 du 26/2/2015

1. Les textes mentionnés ci-dessous sont abrogés :

2. La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.