Préambule.

Dans le cadre général des finances publiques, la présente instruction relative à l'application du régime du budget de fonctionnement dans l'armée de terre est valable en toutes circonstances, en posture permanente de défense comme en opération. Un glossaire (ANNEXE VIII) précise les termes les plus couramment employés dans cette instruction.

Le budget de fonctionnement, bénéficiant des spécificités des dépenses à bon compte, constitue un outil privilégié pour le soutien des forces. Il peut être complété par d'autres ressources dont la gestion obéit à des règles définies par les services pourvoyeurs qui en ont la charge.

1. Bases et principes du budget de fonctionnement.

1.1. Bases du budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement est un système budgétaire adapté aux forces couvrant une partie des ressources des formations administratives ⁽¹⁾ pour la réalisation de leurs objectifs. Fondé sur la déconcentration des responsabilités, le budget de fonctionnement vise à assurer l'emploi optimum des ressources financières qui concourent directement à la capacité opérationnelle des forces.

Les domaines d'application sont :

• l'engagement opérationnel (sur le territoire national et les théâtres d'opération) ;

• l'activité (toute activité concourant à l'acquisition, au maintien ou à l'amélioration de la capacité opérationnelle : formation, instruction, entraînement) ;

• la vie courante (fonctionnement de la formation en garnison ou en opération).

1.2. Principes constitutifs du budget de fonctionnement.

Ils sont au nombre de quatre.

1.2.1. La globalisation des ressources.

L'ensemble des crédits du budget de fonctionnement relève d'un même article de la nomenclature d'exécution budgétaire à l'intérieur duquel les crédits sont ventilés par paragraphe. Afin de permettre une gestion adaptée aux besoins des forces, chaque formation dotée d'un budget de fonctionnement se voit attribuer une enveloppe globale dont l'articulation par domaine fonctionnel et par modalité d'exécution de dépenses (ANNEXE I) est laissée à l'initiative du chef responsable du budget de fonctionnement dans le cadre des objectifs qui lui sont fixés et des directives des échelons supérieurs.

1.2.2. La finalisation.

Les crédits nécessaires à l'exécution de la mission opérationnelle et à la vie des forces sont regroupés en un budget unique, traduit en actions visant à atteindre les objectifs définis par le chef responsable d'un budget de fonctionnement. Les prévisions d'utilisation de ces crédits figurant dans un programme annuel d'emploi des ressources qui peut évoluer en cours d'année. Celui-ci tient compte de l'ensemble des ressources mises à la disposition de la formation.

1.2.3. La déconcentration.

Le responsable d'un budget de fonctionnement en assure l'exécution. Il exerce librement, dans la limite des ressources allouées, le choix des actions qu'il compte entreprendre pour parvenir aux objectifs qui lui ont été fixés ou qu'il a définis. Ce choix peut être modifié en cours d'année si l'évolution de la situation sur le plan local l'exige. La liberté d'action est donc conférée au responsable du budget de fonctionnement.

1.2.4. Contrôle a posteriori.

Cette liberté d'action est assortie d'un contrôle a posteriori destiné à vérifier l'exactitude des comptes et à évaluer l'efficacité de la gestion au vu de ses résultats.

Ce contrôle est exercé par :

• le commissariat de l'armée de terre, pour le compte du ministre, au titre de la vérification des comptes. Cette vérification constitue le corollaire à la procédure dérogatoire des dépenses à bon compte pour lesquelles le commissariat se porte garant de la bonne utilisation des crédits budgétaires ;

• le commandement au titre de la surveillance administrative et technique ou par le commissariat lorsqu'il a reçu délégation de la part du commandement ;

• le centre de responsabilité supérieure au vu des résultats de gestion par rapport aux objectifs fixés.

Le contrôle a posteriori s'intègre dans la démarche plus générale du contrôle de gestion définie au point 5 de la présente instruction.

2. Caractéristiques du budget de fonctionnement.

2.1. Le périmètre budgétaire.

Les ressources du budget de fonctionnement sont constituées de la réunion des droits des formations. Ces droits recouvrent les masses, les frais de déplacements, les carburants et les transports liés à l'instruction. En concertation avec l'état-major de l'armée de terre (EMAT) qui leur attribue des enveloppes globales, les échelons intermédiaires de commandement [centres de responsabilité supérieure (CRS) et centres de responsabilité budgétaire (CRB)] arrêtent annuellement les droits globaux des formations.

2.2. Domaines de dépenses.

Ces ressources sont destinées à financer les dépenses des formations dans les domaines suivants :

2.2.1. L'engagement opérationnel.

Ces dépenses sont de nature identique à celle du fonctionnement courant. Elles comportent toutefois des procédures spécifiques réservées aux opérations extérieures.

2.2.2. L'instruction et l'entraînement.

Les dépenses liées à la formation, l'instruction et à l'entraînement des forces d'active (IEA) et à l'instruction et à l'entraînement des réserves et des préparations militaires (IERPM) sont :

• les dépenses diverses d'instruction ;

• les dépenses en carburant ;

• les dépenses en frais de déplacement et en transports d'instruction.

2.2.3. Le fonctionnement courant.

Les dépenses liées au fonctionnement courant (FC) des forces sont :

• les dépenses de vie courante (chauffage, éclairage, énergies, eau, entretien du personnel, du matériel, du casernement) ;

• les dépenses en carburant et en frais de déplacement correspondant aux liaisons de commandement, administratives et techniques (LCAT).

2.3. Modalités d'exécution des dépenses.

Le budget de fonctionnement regroupe des dépenses qui se différencient par leur modalité d'exécution au nombre de quatre :

• les masses ;

• les frais de déplacement ;

• le carburant ;

• les transports d'instruction.

Ces disparités, sans mettre en cause la libre affectation des ressources à chaque poste de dépenses par l'autorité responsable, imposent le respect de procédures particulières pour les ajustements d'un poste à l'autre en cours d'exercice ⁽²⁾. La répartition fonctionnelle des crédits du budget de fonctionnement et leur affectation par modalité d'exécution des dépenses figurent en annexe I.

2.3.1. Dépenses relevant des procédures dérogatoires (masses et frais de déplacement).

Les « masses » ⁽³⁾ sont des allocations forfaitaires fixées par l'EMAT par délégation du ministre notamment sur la base des effectifs ou des dotations en équipements et en infrastructure auxquels elles s'appliquent. Elles comprennent les dépenses diverses d'instruction (masse EPDD).

Elles relèvent du régime des dépenses à bon compte et bénéficient d'un aménagement des règles relatives à la dépense publique. À ce titre, elles permettent la disponibilité immédiate de la formation. Elles sont directement mandatées au corps de troupe. Aux termes du décret de troisième référence, les économies réalisées sur les masses restent acquises en fin d'exercice et sont donc de droit reportées.

Les frais de déplacement sont réglés aux ayants droit par avance par les trésoriers des corps de troupe puis liquidés et remboursés aux formations par les organismes du commissariat en charge de cette mission.

2.3.2. Autres dépenses relevant des procédures de droit commun.

Régies par le droit commun des dépenses publiques, ces dépenses font l'objet d'une procédure d'exécution particulière centralisée par le commissariat de l'armée de terre [carburants par l'intermédiaire du service des essences des armées (SEA) ; transports d'instruction (TI) par l'intermédiaire du service interarmées de liquidation des transports (SILT), de la base de transit interarmées (BTI) ou du service administratif du commissariat de l'armée de l'air (SACA)].

3. Organisation et attributions

⁽⁴⁾.

3.1. Organisation générale.

3.1.1. Les échelons principaux du commandement.

Subordonnés à l'échelon central (EMAT), les échelons principaux du commandement et les formations rattachées sont constitués en centres de responsabilité.

On distingue quatre types de centre de responsabilité :

• centre de responsabilité budgétaire (CRB) ;

• centre de responsabilité supérieure (CRS) ;

• centre de responsabilité déconcentrée (CRD) ;

• centre de responsabilité élémentaire (CRE).

Le schéma général consiste à rattacher la totalité des centres de responsabilité élémentaire à un centre de responsabilité supérieure. Les centres de responsabilité déconcentrée ne sont activés qu'en fonction du besoin. Les CRB, quant à eux, exercent certaines attributions fonctionnelles par déconcentration de l'EMAT.

3.1.2. Les centres de responsabilité budgétaire.

3.1.2.1. Attributions.

La responsabilité des CRB s'exerce au plan national dans des domaines spécifiques, nécessitant une approche fonctionnelle transverse à l'organisation du commandement de l'armée de terre. Au sein de la chaîne du commandement, le CRB assure, sur le plan budgétaire, la cohérence de la politique fonctionnelle pour laquelle il a été désigné. Il est l'interface entre l'EMAT et les CRS lors de la définition des enveloppes budgétaires dans le cadre d'un dialogue de gestion spécifique qui se poursuit tout au long des échéances budgétaires de l'année. Il apporte son expertise lors de l'analyse des gestions antérieures. Son rôle n'interfère en aucun cas dans la chaîne de mise en œuvre technique EMAT-direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT), ni sur le plan du gouvernorat des crédits au niveau central. Certains commandements sont à la fois tête de chaîne (CRS vis-à-vis des CRE de leur chaîne) et CRB du domaine transverse pour lequel ils exercent une expertise particulière.

3.1.2.2. Financement des dépenses du domaine fonctionnel.

Les CRB dotés d'une enveloppe spécifique à leur domaine fonctionnel, assurent le financement des dépenses correspondant aux activités de leur périmètre. Après entente préalable avec les CRE désignés pour suivre ces activités ⁽⁵⁾, le CRB communique ses codes d'autorité (frais de déplacement, carburant, transport d'instruction) aux CRE concernés afin de permettre l'imputation des dépenses autorisées. Les dépenses liées aux masses pourront être avancées par les CRE pour les CRB ne disposant pas d'une trésorerie. En ce cas, le remboursement de ces dépenses s'effectue par variation de charge entre l'enveloppe du CRB et celle du CRE lors de l'échéance budgétaire la plus proche.

3.1.2.3.

Érigés par l'état-major de l'armée de terre, les centres de responsabilité budgétaire sont :

• le CRB OPEX [CFLT ⁽⁶⁾] : chargé de la gestion budgétaire des opérations extérieures (OPEX) et intérieures, il propose à l'EMAT les enveloppes budgétaires des unités projetées. Il en assure par la suite le contrôle de la gestion. Il ne dispose pas d'un budget spécifique en tant que CRB ;

• le CRB FORMATION [CoFAT ⁽⁷⁾] : chargé de la définition des actions de formation de l'armée de terre, de l'enseignement militaire supérieur, du partenariat des écoles avec le CFAT ⁽⁸⁾, il dispose d'une enveloppe spécifique en tant que CRB et en assure la gestion. Il attribue cette enveloppe aux CRE relevant de son domaine fonctionnel ;

• le CRB ENTRAINEMENT [CFAT (8)] : responsable de l'entraînement de l'ensemble des forces, il organise notamment les grands exercices de l'armée de terre. Il dispose d'une enveloppe spécifique en tant que CRB et en assure la gestion ;

• tout autre CRB, sur décision de l'état-major de l'armée de terre.

3.1.3. Les centres de responsabilité supérieure.

3.1.3.1. Attributions.

Le chef de CRS est responsable de la programmation, de l'élaboration des enveloppes, du suivi de gestion et du contrôle du budget de tous les centres de responsabilité qui lui sont directement subordonnés. Il dispose à ce titre d'une réserve de fonctionnement et d'un compte d'attente (cf. point 4.2.4). Il bénéficie par ailleurs de l'aide technique et du conseil en matière budgétaire et financière de la direction du commissariat de l'armée de terre de rattachement.

3.1.3.2.

Érigés par l'état-major de l'armée de terre, les centres de responsabilité supérieure sont les têtes de chaîne organique :

• régionales : les régions terre ⁽⁹⁾ ;

• opérations : CFAT, CFLT ;

• multinationales : corps européen, Eurofor… ;

• de circonstances (théâtres d'opérations).

3.1.4. Les centres de responsabilité déconcentrée.

3.1.4.1. Attributions.

Dans leur périmètre, vis-à-vis de leur CRS, les CRD sont responsables de la cohérence des enveloppes, du suivi de la gestion et du contrôle du budget de tous les centres de responsabilité élémentaire qui leur sont subordonnés. Ils ne disposent pas des comptes spécifiques des CRS (cf. point 4.2.4).

3.1.4.2.

Érigés par l'EMAT sur proposition des CRS, les CRD exercent déjà le plus souvent une autorité de tutelle vis-à-vis de certains CRE. C'est notamment le cas de certains commandements organiques en outre-mer et à l'étranger.

3.1.5. Les centres de responsabilité élémentaire.

3.1.5.1. Attributions.

Toute formation disposant d'un budget de fonctionnement, du niveau du corps de troupe à celui de l'administration centrale, constitue un centre de responsabilité élémentaire.

Chaque CRE :

• élabore son programme d'emploi des ressources sur la base des ressources allouées et des directives reçues ;

• assure l'exécution du budget accordé par le commandement (conduite de la gestion) ;

• rend compte des résultats et des écarts par rapport aux objectifs.

3.1.5.2. Cas particuliers.

Certains CRE ne disposant pas de trésorier, sont soutenus par un corps support qui effectue les opérations de recettes et de dépenses à leur profit. Le corps support est généralement un CRE de 1er niveau identifié par l'administration centrale, disposant de son budget propre et assurant le support comptable de celui des CRE qu'il supporte. Les organismes disposant d'un budget et soutenus par un corps support sont des CRE de 2e niveau érigés par le CRS et dont la gestion est isolée par un code spécifique au sein du CRE de 1er niveau. L'annexe III décrit les modalités de gestion d'un CRE soutenu par un CRE soutien.

Des CRE à vocation plus spécifique ou différents d'une formation peuvent être créés (cf. point 4.2.4) après autorisation de l'EMAT.

3.1.5.3. Chefs d'objectifs.

Certains organismes ⁽¹⁰⁾ dont les dépenses ou les effectifs ne le justifient pas, ne sont pas dotés d'un budget de fonctionnement propre. Les ressources nécessaires à leur fonctionnement sont identifiées et incluses dans le budget du CRE corps support. Les responsables de ces organismes peuvent être désignés « chefs d'objectifs » par le commandant de la formation support.

3.1.5.4. Organismes en budget de gestion.

Sauf cas particulier, les organismes des services relevant des budgets de gestion ne sont pas dotés d'un budget de fonctionnement. Cependant, certaines formations peuvent disposer des deux types de budget : un budget de fonctionnement (BF) pour leur charges de fonctionnement courant et leur préparation opérationnelle en fonction de leur vocation projetable, et un budget de gestion (BG) pour les prestations de services et les charges directement liées à leur activité de soutien des forces [cas des RMAT ⁽¹¹⁾, BSMAT ⁽¹²⁾, des GLCAT ⁽¹³⁾et des régiments de transmissions].

3.2. Attributions générales communes aux centres de responsabilité supérieure et aux centres de responsabilité élémentaire.

Géré de façon globale, attribué forfaitairement ou en fonction de charges identifiées, le budget de fonctionnement est totalement déconcentré au niveau de chaque chef de centre de responsabilité (supérieure ou élémentaire), seul responsable de son exécution. Il peut en modifier le programme initial tout au long de l'exercice budgétaire dans le cadre des procédures existantes. Les contrôles d'opportunité et de régularité sont respectivement exercés a posteriori par le commandement et le commissariat de l'armée de terre.

Les régions terre sont CRS du budget de fonctionnement de l'ensemble des formations des forces, des états-majors et des organismes de formation stationnés sur leur territoire. Cependant, pour les états-majors relevant de la chaîne CFAT et CFLT, elles sont uniquement responsables du domaine des charges structurelles ⁽¹⁴⁾. Compte tenu de leur caractère totalement projetable, les chaînes CFAT et CFLT disposent dans leur budget de fonctionnement des ressources leur permettant de couvrir les activités fonctionnelles (14) spécifiques des états-majors qui leur sont rattachés.

Dans le but d'assurer une cohérence budgétaire renforcée au sein des formations dotées d'un budget de fonctionnement et d'un budget de gestion, le CRS se voit adresser pour information, par les directeurs locaux des services, les enveloppes initiales et les comptes rendus d'exécution des budgets de gestion couvrant les charges structurelles et fonctionnelles régionales des organismes qui leur sont subordonnés.

3.3. Rôle du commissariat de l'armée de terre.

La DCCAT gère les crédits du budget de fonctionnement des forces et met en place, auprès des organismes compétents du commissariat, les crédits en fonction de l'enveloppe budgétaire attribuée et des directives fixées par le chef d'état-major de l'armée de terre (CEMAT). Elle fait la synthèse au profit de l'EMAT des dépenses imputées au budget de fonctionnement.

Les directions du commissariat (le cas échéant, les commissariats locaux) :

• sont associées à toutes les phases d'élaboration du budget de fonctionnement : validation des programmes d'emploi des ressources en début de gestion, avis éventuel sur les demandes de variations de charges… ;

• sont ordonnateurs secondaires des ressources du budget de fonctionnement : mandatement des crédits selon les règles particulières au budget de fonctionnement ;

• exercent la vérification des comptes : validation de la comptabilité des CRE au cours de l'exercice budgétaire ou lors de sa clôture notamment en ce qui concerne la totalité des engagements imputables à cet exercice. Elles veillent en outre au respect des règles d'application du budget de fonctionnement ;

• exercent la surveillance administrative et technique par délégation de signature du commandement lorsqu'elles ont reçu cette délégation : évaluation de la qualité de la gestion sous les aspects de régularité, d'opportunité et d'efficacité ;

• exercent le rôle de conseiller de gestion.

4. Élaboration du budget de fonctionnement.

Le calendrier du budget de fonctionnement est lié aux échéanciers associés à la programmation d'une part, et à la gestion d'autre part. L'annexe IV fixe ce calendrier. Les documents et formulaires échangés entre les CRS/CRB et l'EMAT pour l'élaboration du budget de fonctionnement sont précisés par des notes spécifiques.

S'agissant du budget de fonctionnement des organismes de formation qui relèvent de la chaîne fonctionnelle et de la chaîne territoriale, un dialogue de gestion reposant sur le principe du « droit et devoir d'en connaître » entre le commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre (CDES), les régions terre et les organismes de formation permet de faire la synthèse entre les deux approches. Dans le cadre de procédures précisées par une note spécifique, le cycle du dialogue qui doit s'instaurer entre ces acteurs se fait en amont du calendrier du budget de fonctionnement cité en annexe IV.

4.1. Échéancier des travaux de programmation.

Dans le cadre des travaux de programmation (décembre A — 2 à mars A — 1), les CRS/CRB communiquent à l'EMAT, pour le 15 décembre de l'année A — 2 les informations relatives à leurs besoins futurs (en général sur trois ans). Au sein de l'EMAT, les mesures diverses susceptibles d'entraîner des variations de charge sur le budget de fonctionnement de l'année A sont présentées par les bureaux gouverneurs de crédits. Elles font l'objet d'arbitrages internes et d'un ajustement définitif à réception du projet de loi de finances de l'année A. Les directives du CEMAT pour l'instruction, l'entraînement et le fonctionnement courant des forces et des réserves sont alors arrêtées et diffusées (été A — 1).

Ces directives fixent notamment les objectifs de l'armée de terre dans les domaines suivants :

• activité : orientations et dominantes en matière de formation, d'instruction et d'entraînement (active et réserve); grands exercices; potentiels alloués aux engins blindés et à l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT), tarifs prévisionnels des carburants ;

• fonctionnement courant : normes à appliquer, économies à réaliser, tarifs prévisionnels des combustibles.

Le commandement, aux divers niveaux de responsabilité, précise les modalités d'application de ces directives et y ajoute éventuellement ses prescriptions propres.

4.2. Échéancier d'attribution des enveloppes et de mise en place de crédits.

4.2.1. Évaluation des besoins financiers.

Sur la base de ces directives, les CRE évaluent leurs besoins financiers pour l'année A :

• en fonctionnement courant : variations de charges en plus ou en moins par rapport à leur socle ⁽¹⁵⁾(modifications dans les effectifs en droits ouverts, les matériels et le casernement à entretenir, les installations de chauffage, les charges de garnison, etc.) ;

• pour l'activité (IEA/IERPM) : en fonction de la programmation du CFAT ou du CFLT, les actions nouvelles qu'ils souhaiteraient programmer à leur échelon (séjours en camp, exercices, instructions diverses, etc.). L'évaluation financière des activités est déterminée sur le principe d'un budget à recalculer chaque année dès le premier euro ⁽¹⁶⁾. Il n'y a donc pas de socle pour l'activité. L'évaluation du budget prévisionnel des activités est établie à partir de la nomenclature et des fiches internes d'activité (FIA), selon les directives particulières fixées par l'EMAT.

4.2.2. Échéances.

Ces données sont transmises aux CRS/CRB pour le 1er octobre A — 1. Elles sont accompagnées de l'avis technique du commissariat et, si nécessaire, des autres services et du CRD s'il existe.

La synthèse est envoyée par les CRS/CRB à l'EMAT pour le 1er novembre A — 1 sous la forme d'un projet de budget global ⁽¹⁷⁾ faisant ressortir les grandes tendances du CRS/CRB en terme de besoin. Cette synthèse sert de base lors des réunions de concertation EMAT-CRS/CRB en novembre A — 1. À cette occasion, les CRS/CRB présentent leurs demandes de variations de charges par thèmes, identifiés par modalité d'exécution de dépenses, en faisant ressortir leurs objectifs et leurs priorités.

4.2.3. Enveloppe plafond.

À l'issue de ces réunions, l'EMAT communique le budget global de chacun des CRS/CRB pour le 15 décembre A — 1. Celui-ci se présente sous la forme d'une « enveloppe plafond » (EP) aux caractéristiques suivantes :

• elle est attribuée de façon globale pour le CRS/CRB et pour toute la durée de la gestion A ;

• elle distingue la part reconductible de la part non reconductible ;

• elle peut être assortie de mesures individualisées dûment identifiées par l'EMAT.

À réception, le CRS/CRB, en fonction des directives reçues et des priorités locales, effectue les arbitrages de son niveau et attribue les enveloppes plafond pour chacun des CRE dont il a la charge. La totalité des ressources reconductibles est obligatoirement affectée aux enveloppes plafond des formations ⁽¹⁸⁾. Les CRS/CRB communiquent (via le CRD s'il existe) leurs enveloppes plafond aux CRE pour la fin du mois de décembre A — 1.

Préalablement à cette répartition des enveloppes, les CRS/CRB déterminent le montant des comptes spécifiques dont ils ont la charge (cf. point 4.2.4).

4.2.4. Comptes spécifiques des centres de responsabilité supérieure.

Au nombre de trois, ils ont vocation à clairement identifier sur le plan budgétaire, certaines des ressources allouées par l'état-major de l'armée de terre aux CRS. À ce titre, ils doivent faire l'objet d'un suivi précis. Il s'agit :

• de la réserve de fonctionnement (BEMS/res. fonct.) : élaborée à partir des masses du fonctionnement courant ⁽¹⁹⁾, elle constitue la réserve mise à la disposition du CRS pour faire face aux demandes d'allocations complémentaires ou exceptionnelles dans le cadre de la déconcentration budgétaire. Cette réserve doit aussi permettre de faire face aux aléas de gestion. Doté au maximum de l'équivalent financier de neuf jours de fonctionnement courant ⁽²⁰⁾, ce compte est tenu par le centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) de rattachement du CRS. Cette réserve de fonctionnement n'est en aucun cas reconductible. Elle ne doit être reconstituée en début de gestion qu'à hauteur de ce qui a été réellement distribué au cours de la gestion précédente. En tout état de cause, elle ne doit pas dépasser les 9/360e des masses du FC de l'enveloppe initiale du CRS ;

• du compte d'attente (BEMS/CRS) : ce compte, qui est un CRE fictif non doté d'une enveloppe permet au CRS de conserver provisoirement à son échelon des ressources budgétaires en attente d'affectation au profit des CRE. La gestion de ce CRE est assurée exclusivement par le CRS. En fin de gestion, les ressources budgétaires affectées à ce CRE doivent avoir été entièrement attribuées aux CRE. Il ne peut y avoir de transfert de ce compte vers la réserve de fonctionnement du CRS. Les ressources reconductibles affectées en début de gestion à ce compte doivent être définitivement attribuées aux CRE lors de la gestion suivante par une mesure dûment identifiée en enveloppe initiale ou restituées à l'EMAT ;

• du compte régional (BEMS/région) : ce compte, qui ne concerne que les régions terre, regroupe les enveloppes de dépenses à caractère régional mais qui ne peuvent être affectées spécifiquement à une formation ⁽²¹⁾. Ce CRE, normalement doté en crédits sur un compte dépensier, est géré par le CRS comme un CRE habituel. Il est suivi en comptabilité par le corps support de la région terre.

Avec celui de l'EMAT, l'échelon du CRS est seul où la constitution de ces comptes spécifiques soit autorisée : il en résulte qu'à l'échelon du CRE toute dépense non prévue initialement devra être compensée par une réduction de dépenses sur un autre poste ou par une demande complémentaire auprès du CRS.

4.2.5. Enveloppe initiale.

Les ressources budgétaires ne permettent pas en général de doter le centre de responsabilité de la totalité des ressources nécessaires à la couverture de ses besoins. Il appartient alors au chef de centre de responsabilité concerné de définir des priorités en classant les objectifs recherchés par ordre de préférence ou en jouant sur le volume envisagé pour une action déterminée. Ce choix doit être effectué dans le respect des directives du commandement et sur la recherche du meilleur emploi des ressources accordées.

Chaque échelon concerné, CRS/CRB, éventuellement CRD, CRE, effectue alors la répartition des crédits par domaine et par modalité d'exécution, ce qui donne lieu à la définition et à l'attribution de « l'enveloppe initiale » (EI), officialisée par l'EMAT au début de l'année A et suivie d'une mise en place de crédits selon un pourcentage défini par l'EMAT.

4.3. Élaboration des programmes d'emploi des ressources.

Les programmes, en fonctionnement courant et en activités d'instruction et d'entraînement, sont ébauchés dès la réception des directives en la matière. Au reçu de l'enveloppe plafond (ultérieurement transformée en enveloppe initiale), ils sont traduits sous la forme d'un budget prévisionnel.

Le programme initial d'emploi des ressources doit être construit en tenant compte des crédits alloués au titre de l'enveloppe initiale auxquels doivent s'ajouter (en plus ou en moins) les avoirs éventuels en fin d'année précédente :

• valeur financière des stocks de carburant ;

• valeur financière des stocks de combustible ;

• avoir en masses ;

• avoir hors masses.

Concernant les deux derniers, leur confirmation dépend de la mesure correctrice décidée en enveloppe intermédiaire (cf. point 5.6.2).

Les programmes sont préparés avant la fin de l'année en cours pour constituer une référence interne au CRE dès le début de l'exercice concerné. Ces programmes sont ensuite définitivement arrêtés au niveau du CRE, conjointement avec le compte rendu prévisionnel du budget exécuté de l'exercice précédent (cf. point 5.5), établi sur la base des résultats de gestion arrêtés au 31 décembre ⁽²²⁾.

L'ensemble est transmis pour le 15 février au commissariat de rattachement. Celui-ci devra s'assurer d'une part de l'adéquation des ressources au programme d'emploi et, d'autre part, procéder à la validation des données comptables du compte rendu de budget exécuté. L'ensemble est alors transmis au CRS pour le 15 mars.

En cours de gestion, le programme d'emploi des ressources est actualisé au fur et à mesure de l'exécution des dépenses, de l'évolution des ressources et des écarts constatés.

5. Exécution du budget de fonctionnement.

5.1. Mise en place de crédits.

L'état-major de l'armée de terre notifie la répartition des crédits à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sur la base des enveloppes initiales attribuées aux CRS/CRB. Celle-ci met en place les crédits attribués à chaque CRE auprès des différents ordonnateurs secondaires selon des modalités fixées par circulaire d'application.

5.2. Modifications du montant de la répartition des ressources.

5.2.1. Modifications apportées au montant de l'enveloppe.

L'enveloppe initiale attribuée par l'EMAT a vocation à couvrir l'ensemble des dépenses de l'exercice. Toutefois, et en fonction des ressources disponibles en gestion, l'EMAT pourra procéder à l'attribution d'allocations complémentaires ou à des retraits dans le cadre de l'enveloppe intermédiaire de mi-gestion et de l'enveloppe finale de fin de gestion.

Les CRS/CRB peuvent procéder de même (allocations et retraits) dans le cadre de l'enveloppe qui leur est allouée à mi-gestion et en fin de gestion ⁽²³⁾, ou encore à partir de leur réserve de fonctionnement (BEMS/res.fonct.).

Si nécessaire, les CRS/CRB font parvenir leurs besoins complémentaires à l'EMAT selon l'échéancier décrit en annexe IV. Après communication aux CRS/CRB du montant de l'enveloppe allouée par l'EMAT, la direction centrale du commissariat de l'armée de terre procède à la mise en place des crédits selon un pourcentage défini en liaison avec l'EMAT. L'enveloppe finale est suivie d'une mise en place de crédits à hauteur de 100 p. 100 du montant de cette enveloppe.

5.2.2. Modifications dans la répartition des ressources.

En cours de gestion, il peut être nécessaire de modifier la répartition des ressources prévues dans le programme initial soit par domaine de dépenses, soit par modalité d'exécution. Il s'agit alors d'ajustements dont le bilan budgétaire est nul au niveau de la formation qui les envisage.

Bien que des modifications de programme puissent être décidées à tout moment de la gestion, les ajustements ayant une incidence financière ⁽²⁴⁾sont proposés par les CRE au CRS pour la construction de l'enveloppe la plus proche. Les CRS procède alors à leur analyse et juge de leur opportunité dans le cadre du dialogue de gestion CRE-CRS qui vise en particulier à faire vivre les principes du budget de fonctionnement conférant une liberté d'action au niveau du CRE.

Les CRS/CRB adressent ⁽²⁵⁾ à l'EMAT les états récapitulatifs des ajustements selon le même échéancier que leurs demandes d'allocations complémentaires.

5.3. Modalités de réalisation des dépenses.

Il appartient à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre de mettre en place les crédits autant que de besoin selon les directives de l'EMAT, et dans les limites des enveloppes fixées auprès :

• des CRE au titre des dépenses des masses ;

• du service des essences des armées (SEA) au titre des dépenses de carburants ;

• du service interarmées de liquidation des transports (SILT), de la base de transit interarmées (BTI) et du service administratif du commissariat de l'air (SACA) au titre des dépenses de transports d'instruction et des transports individuels ou collectifs ;

• des directions et services du commissariat au titre des frais de déplacements ;

• du commissariat administratif de l'armée de terre (CAAT) de Vincennes au titre des ordres de missions internationaux.

Les CRE et leurs CRS sont périodiquement tenus informés par le commissariat, du suivi des dépenses par modalité d'exécution, en particulier à l'occasion de la clôture de gestion.

5.3.1. Dépenses imputables aux masses.

5.3.1.1. Cadre général.

Les achats effectués sur les fonds alloués sous forme de masses s'effectuent dans le respect de la spécialité budgétaire et des règles relatives aux achats publics. Les dépenses effectuées sur les masses doivent être conformes à la destination précisée par le décret de troisième référence visant à « subvenir forfaitairement aux besoins de divers services nécessaires au fonctionnement des formations militaires ». La nomenclature de ces dépenses est établie par l'instruction relative au traitement de la comptabilité deniers des corps de troupe et des bureaux des états-majors et services ⁽²⁶⁾.

Les masses du budget de fonctionnement n'ont pas vocation à réaliser les matériels et équipements approvisionnés par les services de soutien de l'armée de terre ⁽²⁷⁾ d'autant que leurs procédures de définition, de réalisation et d'achat requièrent généralement une technicité que ne possèdent pas les formations administratives.

Dans ce cadre, le commandant de formation est habilité à effectuer les achats et à passer au nom de l'État, et dans le respect du code des marchés publics, les contrats nécessaires au fonctionnement de la formation, sauf disposition attribuant compétence à une autre autorité.

5.3.1.2. Dispositions particulières.

Il appartient aux services de soutien de l'armée de terre de satisfaire les besoins des formations, notamment pour ce qui concerne les matériels et équipements. La liste générale des matériels, équipements et prestations fournis gratuitement par les services est indiquée en annexe V.

Cependant, certaines opérations incombant normalement aux services peuvent être laissées à la charge des formations dans les cas suivants :

• réalisation de matériels ou exécution de prestations jugées indispensables, sans attendre les périodicités réglementaires de renouvellement ;

• exécution d'une opération dont le degré d'urgence, notamment lié à la sécurité des biens et des personnes, est incompatible avec les délais de réalisation ou de réapprovisionnement par les services pourvoyeurs ;

• réalisation de matériels ou équipements nouveaux non encore inclus dans l'annexe V.

Après avoir sollicité la direction du service concerné, et si celle-ci n'a pas la capacité de répondre au besoin ou si elle juge la demande inadaptée, le CRE doit alors obtenir l'autorisation de son CRS avant tout engagement de dépenses. La demande est établie en deux exemplaires qui sont adressés simultanément :

• au CRS ;

• au commissariat de rattachement du CRE.

Le commissaire du commissariat de l'armée de terre (CAT) de rattachement ⁽²⁸⁾ examine la demande pour déterminer d'une part si la dépense concernée est éligible au régime des masses tel que défini par le décret cité en troisième référence et d'autre part si les conséquences financières de la dérogation risquent, soit de remettre en cause l'économie générale du programme du CRE, soit de compromettre l'exécution du budget. Il adresse alors son avis au CRS de la formation dans les huit jours qui suivent la réception de la demande. S'agissant de l'éligibilité au régime des masses, l'avis conforme du CAT de rattachement est indispensable pour réaliser la dépense selon cette procédure.

Le CRS décide alors, sous sa responsabilité et sous réserve de l'éligibilité de la dépense au régime des masses telle qu'appréciée par le commissaire du CAT de rattachement, d'accorder ou non son autorisation. Il peut également consulter, à son initiative, les directeurs régionaux des services intéressés. Cette autorisation doit préciser si le coût de l'opération reste à la charge du CRE, intégralement ou partiellement, ou s'il est pris en charge par le CRS.

L'annexe VI présente un schéma de principe de cette procédure de demande d'autorisation pour l'achat sur les masses du budget de fonctionnement des matériels ou d'équipements dont la réalisation incombe normalement aux services de l'armée de terre.

5.3.2. Frais de déplacement.

Les frais de déplacement, gérés à l'échelon du commissariat sont réglés aux ayants droit par le trésorier du corps. Il s'agit d'une opération de trésorerie au terme de laquelle les avances effectuées par la formation sont remboursées par le commissariat et imputées sur l'enveloppe du CRE.

Le commissariat de rattachement adresse au CRE un relevé de compte mensuel de suivi des frais de déplacement payés. Ce relevé comprend également les dépenses imputables au CRE mais qui ont été payés par d'autres organismes liquidateurs des frais de déplacement.

5.3.3. Carburants et ingrédients.

La direction centrale du commissariat de l'armée de terre règle directement les cessions de carburants et ingrédients au SEA, selon les directives de l'EMAT, par provisions successives, puis, si nécessaire par apurement des comptes.

Le CRE dispose, pour ses échanges avec le SEA, de bons modèle n^o 19 permettant d'effectuer les perceptions dans le cadre de son enveloppe. Les états de cessions ainsi qu'un relevé de compte sont adressés mensuellement au CRE par le commissariat de rattachement.

5.3.4. Transports d'instruction.

La liquidation et le mandatement des dépenses relatives aux transports sont assurés par le service interarmées de liquidation des transports (SILT) pour les transports par voie ferrée et routière, par le service administratif du commissariat de l'air (SACA) pour la voie aérienne, par la base de transit interarmées (BTI) pour les transports par voie maritime. Le commissariat de rattachement adresse au CRE un relevé de compte mensuel des engagements de dépense en transports d'instruction.

5.3.5. Procédures de remboursement.

5.3.5.1. De centre de responsabilité élémentaire à centre de responsabilité élémentaire.

Dans certains cas exceptionnels, des CRE peuvent être amenés à fournir une prestation au profit d'un autre CRE sans détenir le financement correspondant. Dès lors les remboursements s'effectuent selon des modalités arrêtées par accord entre les parties. Ils viennent en atténuation des dépenses engagées par le prestataire.

5.3.5.2. De centre de responsabilité supérieure à centre de responsabilité supérieure.

Les remboursements de prestations entre CRS se font, après entente préalable entre les parties, par transfert d'enveloppe de l'EMAT lors de l'échéance budgétaire la plus proche.

5.3.5.3. Avec l'état-major de l'armée de terre.

Les prestations exceptionnelles ordonnées aux CRS ou aux CRE en cours de gestion par les bureaux de l'EMAT peuvent être soit remboursées par variations de charges attribuées lors de l'enveloppe la plus proche, soit financées par imputation sur les codes autorités de l'administration centrale. Les notes d'organisation de ces prestations doivent mentionner les modalités de ce financement.

5.3.5.4. Retraits liés aux opérations extérieures et aux unités en renfort temporaire.

L'affectation temporaire d'unités élémentaires en OPEX ou en renfort temporaire génère des économies au sein de la formation d'origine du fait de leur absence significative de métropole (mandat de plusieurs mois en général). Ces économies sont restituées à l'EMAT par les CRS lors de l'enveloppe définitive en prenant en compte les critères suivants :

• effectif comptabilisé : 100 hommes au moins au sein de la même formation d'origine ;

• durée minimale de mission : trente jours consécutifs au minimum.

Les retraits liés aux OPEX comprennent les économies induites sur le budget de fonctionnement selon les principes de calcul suivants :

Fonctionnement courant : E = n x m x M

E = économie.

n = nombre d'unités élémentaires en séjour (tranche de 100 hommes).

m = durée du séjour en mois.

M = montant fixé forfaitairement par l'EMAT.

Activités : compte tenu du mode d'attribution du budget activité (budget base zéro, cf. point 4.2.1), seules les OPEX et renforts temporaires inopinés font l'objet d'un retrait lors de l'enveloppe finale. Le montant de ce retrait doit correspondre précisément au budget prévisionnel initialement inscrit dans le plan d'emploi des ressources concernant l'activité des unités dont la désignation pour une mission OPEX ou en renfort temporaire n'était pas prévue.

5.4. Suivi des dépenses.

Le CRE tient la comptabilité de ses dépenses au niveau de leur engagement et au niveau de leur règlement. La comptabilité des règlements de dépenses est tenue à partir :

• du fascicule 2 du registre de trésorerie pour ce qui concerne les dépenses réalisées sur les masses ;

• des éléments transmis par le commissariat de rattachement pour les autres dépenses (relevés de compte mensuels).

Les commissariats de rattachement assurent la synthèse du suivi des enveloppes hors masses. Les CRE doivent effectuer un rapprochement mensuel de leur comptabilité des dépenses hors masses avec celle tenue par leur commissariat de rattachement. Par ailleurs, les dépenses des masses sont vérifiées de manière exhaustive par le commissariat.

5.4.1. Suivi des engagements de dépenses.

Toute dépense fait l'objet d'une pièce justificative. Celle-ci est soit une facture certifiée pour une dépense relevant du régime des masses, soit une fiche interne d'activité pour toute autre dépense.

Les engagements de dépenses sont suivis par domaine (FC, IEA, IERPM) et par modalité d'exécution (masses, FD, carburant, TI). Le montant des dépenses et des engagements est rapproché par mois du montant prévisionnel, en un compte de gestion clairement visualisé.

Pour IEA, ce suivi des engagements de dépenses repose sur une comptabilité tenue selon deux pratiques principales :

• dépenses individualisées correspondant à des opérations et réalisations nettement isolables : le coût en est reporté par domaine et par modalité d'exécution dès la décision d'engagement prise : achat, commande, organisation d'une activité significative. Toute note d'organisation est accompagnée d'une fiche interne d'activité (FIA) ;

• dépenses correspondant à un flux ou à des activités de faible volume à caractère répétitif : les coûts correspondants sont reportés mensuellement. Elles font l'objet d'un compte rendu d'activité simplifié (CRAS) ou d'une FIA.

Le chef de centre de responsabilité peut ainsi évaluer périodiquement sa gestion et procéder, si nécessaire, soit à des modifications dans la répartition des ressources par modalité d'exécution (ajustements), soit à un rééchelonnement du flux des dépenses.

Les modèles de FIA et de CRAS sont définis par l'EMAT et font l'objet de notes spécifiques.

5.5. Compte rendu de budget exécuté.

Le CRE communique à son CRS en janvier A + 1, un premier bilan de fin de gestion A selon des modalités déterminées par l'EMAT. Ce bilan fait notamment le point de situation des engagements du CRE pour les dépenses hors masses au 31 décembre A. Il établit aussi le montant de l'avoir comptable, des stocks de carburant et de combustible en fin de gestion.

Les résultats définitifs de l'exercice sont arrêtés le 31 mars (A + 1) après une période complémentaire d'apurement des comptes de l'année A. Après validation par le commissariat de rattachement, ces résultats sont communiqués par les CRE à leurs CRS (éventuellement via le CRD), lesquels procèdent à une analyse de la gestion dont ils rendent compte à l'EMAT selon des modalités préalablement définies.

La diffusion des comptes rendus de budget exécuté par chaque niveau de responsabilité budgétaire doit faire l'objet d'un commentaire quant à l'atteinte des objectifs initialement définis en début de gestion et des difficultés éventuellement rencontrées.

5.6. Avoirs de fin de gestion.

À l'issue de l'exercice annuel de gestion, on constate un avoir global de fin de gestion qui peut être positif ou négatif. Cet avoir est validé par le commissariat de rattachement du CRE. Il fait l'objet au titre de l'exercice suivant d'un report à nouveau. À l'issue de l'analyse de la gestion écoulée et selon les ressources disponibles, l'EMAT ainsi que le CRS/CRB peuvent décider d'une mesure correctrice en allocation ou en retrait lors de l'établissement de l'enveloppe intermédiaire à mi-gestion de l'année A + 1.

5.6.1. Le report à nouveau s'effectue selon deux procédures.

Sur les masses, l'avoir (positif ou négatif), identifié sous l'appellation « avoir comptable », est pris en compte sur le fascicule 2 de l'exercice suivant. Son montant doit être communiqué au CRS/CRB dès la fin de la gestion A avec un commentaire sur l'usage précis que le CRE entend en faire dans le cadre du programme d'emploi des ressources de l'année A + 1 (cf. point 4.3). À la clôture définitive de la gestion A (mars A + 1), la balance du fascicule 5 est arrêtée et validée par le commissariat de rattachement. Ce montant est alors intégré dans l'avoir comptable et dans le compte rendu du budget exécuté à destination du CRS/CRB avec les commentaires afférents du CRE.

Sur les hors masses, l'avoir (positif ou négatif) correspond, pour chaque modalité d'exécution, à la différence entre la ressource accordée en enveloppe définitive et les dépenses engagées par le CRE dans l'année de la gestion. Le commissariat de rattachement est chargé d'en valider le montant dès la fin de gestion et de le communiquer conjointement aux CRE, aux CRS/CRB et à l'EMAT. L'avoir hors masses fait l'objet en enveloppe intermédiaire à mi-gestion de l'année A + 1 d'une mesure de report à nouveau sur chaque modalité d'exécution.

5.6.2. Mesure correctrice du report à nouveau en enveloppe A + 1.

Lors de l'établissement de l'enveloppe intermédiaire, l'EMAT ainsi que le CRS/CRB peuvent décider d'une mesure correctrice du report à nouveau de l'exercice de l'année précédente. Cette décision résulte d'une part, de l'analyse globale de la gestion écoulée prenant en compte l'ensemble des ressources et des emplois du CRE (déficit, économie volontaire, économie de circonstance…) et d'autre part, de la ressource budgétaire accordée à l'armée de terre pour la gestion en cours. Elle se traduit par une mesure d'allocation ou de retrait en enveloppe intermédiaire qu'il appartient ensuite au CRE de ventiler entre les masses et hors masses.

5.7. Contrôle de régularité.

Le contrôle de régularité est réalisé par la vérification des comptes, prérogative du commissariat pour le compte du ministre, qu'il exerce à l'occasion de vérifications sur pièce et sur place.

5.8. Surveillance administrative.

La surveillance administrative relève de la responsabilité du commandement organique qui peut la déléguer au commissariat de rattachement de chacun des CRE. Elle consiste à vérifier l'efficacité, l'opportunité et la régularité des actes d'administration et de gestion des formations et permet d'apprécier à la fois les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre pour les atteindre.

L'EMAT élabore, au niveau central, une directive annuelle qui fixe les orientations pour les différentes autorités responsables. Ces dernières, à partir de cette directive donnent des instructions particulières qui permettront d'établir les rapports de surveillance avec les indicateurs adéquats ⁽²⁹⁾.

Le commandant de formation est responsable de la surveillance interne.

5.9. Contrôle de gestion.

Le principe du contrôle du budget de fonctionnement est celui du contrôle a posteriori. Il s'exerce tout au long de la gestion afin de mesurer l'atteinte des objectifs identifiés par les CRE dans leur programme d'emploi des ressources. Le CRE dispose au niveau local d'un tableau de bord qui doit lui permettre d'évaluer les écarts et de mener les actions correctives de son niveau. Le contrôle de gestion se conclut par une analyse approfondie du compte rendu annuel de gestion.

Celui-ci se compose, d'une part, des synthèses financières établies par le commissariat, d'autre part, du compte rendu du budget exécuté établi par le centre de responsabilité, selon la forme définie par la chaîne du commandement.

Le rapprochement contradictoire de ces documents doit permettre de porter une appréciation sur la qualité de la gestion des CRE par les CRS (éventuellement par le CRD), et de celle des CRS/CRB par l'EMAT. Il s'agit de vérifier que les objectifs ont été atteints et les normes respectées, dans la limite des ressources accordées, ainsi que d'apprécier la pertinence des choix effectués.

Pour ce faire, les échelons exerçant le contrôle de gestion doivent se doter d'une série d'indicateurs s'inscrivant :

• dans une logique dynamique : il s'agit de disposer d'outils permettant de suivre la gestion en cours et de réagir rapidement à des écarts constatés entre les objectifs initialement prévus et les résultats du moment ⁽³⁰⁾ ;

• dans une logique historique : il s'agit alors de procéder à l'analyse des données relatives à l'exécution du budget avec évaluation des tendances et comparaisons entre entités de même modalité d'exécution ou par rapport à des normes (locales ou nationales). La qualité de la gestion du centre de responsabilité concerné se mesure sur la base des données financières communes à tous les échelons : niveau des avoirs de fin de gestion, taux de consommation effective de l'enveloppe finale, volume des ajustements par modalité d'exécution (fonctionnement courant, activité), évolution des stocks, etc.

Chaque chaîne (commandement, commissariat) dispose d'un corpus commun d'indicateurs exploitables à tous les échelons [CRE, CRS/CRB, EMAT d'une part, CAT, directions régionales du commissariat de l'armée de terre (DIRCAT), DCCAT d'autre part] selon des directives distinctes.

Le CRS/CRB est responsable du dialogue de gestion avec les CRE qui lui sont rattachés selon un cadre qu'il aura préalablement formalisé autour des échéanciers traditionnels du budget de fonctionnement (phase de préparation des enveloppes, conduite de la gestion, analyse en fin de gestion).

Les modalités concernant l'échange des informations nécessaires au suivi de l'exécution du budget de fonctionnement font l'objet de directives particulières de l'EMAT pour la chaîne du commandement, et de la DCCAT pour la chaîne du commissariat. Ces directives précisent la forme et les procédures utilisées dans ce cadre (notamment sur le plan informatique).

6. Modalités spécifiques en opération extérieure, en mission opérationnelle à l'extérieur du territoire national et en projection intérieure sur le territoire national.

6.1. Généralités.

Dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), des missions opérationnelles à l'extérieur du territoire national [missions opérationnelles de renfort temporaire à des dispositifs de forces prépositionnées dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM/TOM) et à l'étranger, d'assistance militaire, de type humanitaire, opérations spéciales], et des projections intérieures sur le territoire national (participation à des missions de sécurité générale et civile, d'aide aux populations civiles, de protection de l'environnement, de lutte contre les risques et les catastrophes naturelles, etc.), l'armée de terre peut être désignée armée pilote du soutien par l'état-major des armées.

Le commandement de la force logistique terrestre (CFLT) a en charge l'organisation et le contrôle budgétaire de ces opérations et missions. À ce titre, il est centre de responsabilité budgétaire (CRB).

6.2. Principe général.

De par ses caractéristiques, le budget de fonctionnement permet le financement des dépenses de vie courante et d'activité des formations administratives relevant de son périmètre à tout moment, en tous lieux et de façon générale en toutes circonstances, qu'il s'agisse du temps de paix, de crise ou de guerre.

L'organisation budgétaire et les procédures de financement décrites dans les titres précédents s'appliquent indifféremment sur le lieu de stationnement habituel comme en situation de projection. Dans ce dernier cas, la force projetée s'appuie sur son budget de fonctionnement du temps de paix pour assurer sa projection. Cependant, les spécificités des opérations peuvent nécessiter certains aménagements par rapport aux procédures courantes ⁽³¹⁾.

Dans ce cadre, le budget de fonctionnement accordé par l'armée de terre au profit des détachements en projection est destiné à subvenir uniquement aux dépenses de fonctionnement. Sauf exception dûment identifiée par le commandement, les dépenses relatives à des réalisations d'infrastructures, d'équipements et de matériels, à des opérations de soutien relevant d'une chaîne des services, à des opérations imputables à des ressources venant d'une autre armée ou d'un organisme ou d'un service interarmées ne doivent pas être supportées par le budget de fonctionnement.

6.3. Organisation budgétaire.

Le schéma de principe de l'organisation budgétaire retenue en opérations extérieures est présenté en annexe VII.

6.3.1. L'état-major de l'armée de terre.

L'EMAT décide de l'attribution des enveloppes de budget de fonctionnement proposées par le CFLT en tant que CRB. Il fait procéder à la mise en place des crédits correspondants par la DCCAT. Il peut être amené à effectuer une évaluation de la gestion dans le cadre de la projection concernée.

6.3.2. Le commandement de la force logistique terrestre.

Dans le domaine budgétaire, le CFLT est l'interlocuteur unique de la force projetée lorsque l'armée de terre est pilote du soutien.

À ce titre, dans le cadre de la planification ⁽³²⁾, il propose à l'EMAT :

• l'organisation budgétaire de la force en définissant plus particulièrement le CRS et les CRE sur lesquels il a autorité dans le domaine budgétaire ;

• les enveloppes de budget de fonctionnement à mettre en place au profit des CRE de la force projetée.

Il effectue, en liaison avec les commissariats chargés du soutien financier de l'opération, des actions de contrôle sur pièces et sur place :

• des enveloppes budgétaires accordées à la force projetée;

• des dépenses engagées par les formations dans le cadre de leur participation au soutien des opérations extérieures.

Il assure une information budgétaire au profit des CRS et des CRE avant leur projection.

6.3.3. Le centre de responsabilité supérieure.

La fonction de CRS est exercée par le commandement du soutien national qui peut être soit :

• projeté avec la force (ADCONFRANCE) ;

• appartenir à un dispositif de forces prépositionnées dans les DOM/TOM et à l'étranger ;

• appartenir à un état-major de métropole.

Le CRS est chargé d'évaluer avec précision les besoins du théâtre et de les proposer au CRB. Il répartit entre les CRE les enveloppes accordées par l'EMAT et en assure, à son niveau, le contrôle budgétaire. Il peut juger des dépenses en opportunité. Le CRS doit tenir informé le CRB sur toutes les attributions de ressources budgétaires autres que celles provenant de l'armée de terre.

6.3.4. Les centres de responsabilité élémentaire.

Sont érigés sur décision de l'EMAT/CCOAT, en centres de responsabilité élémentaire :

• les détachements de 1re catégorie de la force projetée;

• à titre exceptionnel, les détachements de 2e catégorie ⁽³³⁾ et les états-majors de grande unité ⁽³⁴⁾.

Ils disposent pour la durée de leur mission d'un budget de fonctionnement qu'ils gèrent selon des directives définies par le CRB.

À ces CRE, peuvent être rattachés, sur décision du CRS, des chefs d'objectifs en fonction du caractère particulier des missions effectuées par certaines unités (forces spéciales, détachements des actions civilo-militaires, etc.) ou de dépenses spécifiques qui nécessitent un suivi particulier. Ils disposent d'un droit de tirage sur l'enveloppe du budget de fonctionnement du CRE auquel ils sont rattachés et lui rendent compte de l'exécution de la dépense.

6.4. Organisation financière.

6.4.1. La direction centrale du commissariat de l'armée de terre.

La DCCAT arrête la structure administrative et les circuits financiers à activer ou à mettre en place en fonction du volume de la force (nombre et type de détachements, effectifs projetés) et de l'existence de structures financières françaises sur place.

6.4.2. Le commissariat chargé du soutien financier de la force projetée.

Désigné par l'EMAT sur proposition de la DCCAT, il peut s'agir :

• soit d'une direction interarmées des commissariats projetée ;

• soit d'une direction interarmées des commissariats de forces prépositionnées dans les pays étrangers ;

• soit d'une direction locale basée en métropole ou outre-mer ⁽³⁵⁾.

Assurant au nom du ministre de la défense la vérification des comptes de plein droit des budgets de fonctionnement accordés aux CRE et recevant du commandement organique de l'opération la délégation de surveillance administrative, le directeur du commissariat chargé du soutien financier de l'opération est ordonnateur secondaire unique et personne responsable des marchés à l'étranger par délégation de l'ambassadeur de France territorialement compétent.

Dans ce cadre, il effectue le mandatement des crédits correspondant aux enveloppes budgétaires des détachements de 1re catégorie et donne un avis d'opportunité, au CRS et au CRB, sur les conditions de leur utilisation.

6.5. La procédure budgétaire.

Lors d'une opération extérieure, la procédure budgétaire respecte les principes décrits par les titres précédents et les modalités pratiques précisées par la circulaire ⁽³⁶⁾ relative aux procédures nationales de soutien administratif et logistique d'une force terrestre en opération extérieure.

S'agissant de l'achat d'équipements sur le budget de fonctionnement, il est strictement limité aux cas d'urgence lorsqu'aucun financement ne peut intervenir par les voies prévues à cet effet. Les responsabilités du CRS de théâtre et les procédures de décision et d'engagement par un CRE sont à cet égard les mêmes qu'en métropole (cf. point 5.3.1). Dans le cas où le CRS n'est pas encore opérationnel sur le théâtre (début d'opération), le CRB en tient lieu.

Le compte rendu de budget comprend un état des achats des matériels effectués sur les masses qui doivent être systématiquement enregistrés sur la comptabilité des matériels du corps (imprimé n^o 702/59).

6.6. Dispositions relatives aux formations participant au soutien des opérations et missions

⁽³⁷⁾.

Dans le cadre de leur participation au soutien des opérations que cela soit sur le territoire national ou à l'extérieur (dispositif des forces prépositionnées à l'étranger), les formations ne sont pas autorisées à imputer directement des dépenses ⁽³⁸⁾ sur le code autorité et activité de l'opération ou de la mission.

Cependant, dans l'hypothèse où elles ont engagé des dépenses sur leur budget de fonctionnement, elles peuvent adresser des demandes de remboursement à leur CRS de rattachement qui fera parvenir son avis au CRB. Juge en opportunité, l'EMAT, sur proposition du CRB, pourra procéder à ce remboursement selon la procédure habituelle en enveloppe la plus proche.

7. Textes abrogés.

Les textes suivants sont abrogés :

• circulaire 6197 /DEF/EMAT/SOU/INT du 06 juin 1980 modifiée, relative à l'utilisation des ressources du budget de fonctionnement vie courante des centres de responsabilité élémentaire ;

• instruction 501 /DEF/EMAT/BPF du 30 août 1994 relative à l'application du régime du budget de fonctionnement dans l'armée de terre.