Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de division, directeur central du commissariat de l'armée de terre,

CAMBON DE LAVALETTE.

Figure 1. EXTRAIT DU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT

 

Figure 2. TABLEAU DE DECISION RELATIF A LA DETERMINATION DES RABAIS (OU SURENCHERES) A CONSENTIR PAR LES MAITRES OUVRIERS

 

1. Objet de l'instruction.

Les tarifs minute fixés annuellement par l'administration centrale, ainsi que les barèmes auxquels ils s'appliquent constituent des forfaits tenant compte des conditions les plus courantes d'exploitation des ateliers des maîtres ouvriers.

Une prise en considération des conditions de fonctionnement de chaque atelier et des charges réellement supportées ne peut être réalisée qu'à l'échelon local.

Il est donc nécessaire d'apprécier, à partir des bilans annuels des ateliers, l'adéquation des tarifs minute applicables aux travaux administratifs et de procéder aux ajustements nécessaires sous la forme de rabais ou surenchères.

2. Nature des rabais ou surencheres à consentir par les maitres ouvriers.

L'application de rabais ou surenchères a pour objet de compenser les bénéfices indus ou les pertes non imputables au maître ouvrier.

Elle implique une comparaison des dépenses de l'atelier ventilées par rubriques et des recettes effectuées au titre de ces mêmes rubriques, compte tenu de la structure du tarif minute.

La nature des décisions à prendre est précisée dans le tableau ci-dessous.

Rubriques (comparaison entre recettes et dépenses).	Nature des décisions.
	Bénéfice.	Déficit.
Matières et fournitures.	L'excédent des recettes sur les dépenses qui ne doit pas excéder 15 p. 100 constitue une indemnisation des frais d'immobilisation et pertes sur stocks.	Néant, les déficits sur matières sont à passer au compte « pertes et profits ».
Salaires.	Bénéfice acquis au maître ouvrier.	En principe, à la charge du maître ouvrier. Toutefois l'origine de ce déficit doit être recherchée. Dans le cas où il résulterait d'un sous emploi de l'atelier dû à une baisse anormale du volume des travaux confiés par les corps, l'application d'une surenchère compensant partiellement le déficit constaté peut être décidée (1).
Charges affectant les salaires (part patronale).	Bénéfice non admis. Les sommes trop perçues à ce titre doivent être prises en considération pour l'application d'un rabais.	Même remarque que ci-dessus.
Frais généraux et menues fournitures.	Bénéfice restant, en principe, acquis au maître ouvrier. Les informations transmises par les directions locales du commissariat de l'armée de terre (DICAT) à ce sujet, sont mises à profit pour réaliser l'ajustement de la structure du tarif minute.	Déficit, en principe, à la charge du maître ouvrier. Toutefois, un déficit égal ou inférieur à 5 p. 100 du chiffre d'affaires peut, après vérification de la régularité des dépenses signalées, être porté en déduction des sommes à prendre en considération pour le calcul d'un rabais.
Autres dépenses.	Pour mémoire.	Pour mémoire.
(1) Dans le même temps, le commissaire étudie, avec le maître ouvrier, les mesures à prendre pour réaliser l'équilibre « charges et moyens » et lui apporte toute l'aide possible pour leur mise en œuvre.

 

3. Modalités de calcul des rabais.

3.1.

Le tableau ci-dessus fait apparaître que les principales rubriques de dépenses susceptibles de donner lieu à application de rabais ou de surenchères sont :

• les charges affectant les salaires ;

• les frais généraux.

En principe seules ces deux rubriques sont prises en considération pour le calcul du rabais ou de la surenchère.

3.2.

La procédure à appliquer est la suivante :

3.2.1.

Au début de chaque année ⁽¹⁾, le maître ouvrier adresse à la DICAT chargée de la surveillance de son atelier un tableau du modèle joint (tableau 1) établi à partir du bilan et compte de résultat de l'atelier, pour l'année précédente.

3.2.2.

A l'aide de ce document la DICAT procède à l'établissement d'un tableau de décision (tableau 2 ci-joint) permettant de comparer, pour l'ensemble des ateliers de la circonscription :

• d'une part, le montant des recettes effectuées au titre du tarif minute, ventilées entre les différentes rubriques de dépenses en prenant pour base de cette ventilation le pourcentage affecté à chaque rubrique dans la formule donnant la structure du tarif minute ⁽²⁾ ;

• d'autre part les dépenses réelles par rubrique telles qu'elles figurent au tableau 1 (part imputable aux travaux administratifs) ; et faisant apparaître les sommes susceptibles d'être prises en considération pour l'application d'un rabais ou d'une surenchère ainsi que leur expression en pourcentage du chiffre d'affaires.

3.2.3.

Après avoir recueilli les avis et explications de maîtres ouvriers de sa circonscription et procédé, le cas échéant, aux investigations complémentaires nécessaires, le directeur local du commissariat décide du taux de rabais ou surenchère à appliquer aux tarifs minute par chaque maître ouvrier de la circonscription militaire de défense.

Il fait en sorte que sa décision soit notifiée aux corps de troupe avant la fin du premier trimestre afin qu'elle puisse entrer en application au 1er avril de l'année en cours.

Un exemplaire des dossiers est adressé par le directeur local à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.